Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
This commit is contained in:
parent
9d347e6722
commit
9c688377f0
4 changed files with 45 additions and 41 deletions
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815043
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815043.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815044
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-1
|
||||
|
||||
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
|
||||
peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
|
||||
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délémitées par ce
|
||||
plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
|
||||
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.311-4 ou par un
|
||||
plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application
|
||||
de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou
|
||||
de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
|
||||
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan
|
||||
local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
|
||||
préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
|
||||
d'urbanisation future délémitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de
|
||||
leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
|
||||
public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
|
||||
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
|
||||
d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
|
||||
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815084
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815084.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815085
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815085.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-1
|
||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de
|
|||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les
|
||||
compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou
|
||||
d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public
|
||||
ou approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement
|
||||
différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de
|
||||
préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
|
||||
ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire
|
||||
de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont
|
||||
plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
|
||||
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815090
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815090.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815091
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'a
|
|||
qui a créé la zone, sous réserve de ce qu est dit à l'article L. 212-2-1 est
|
||||
ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant
|
||||
vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession
|
||||
d'aménagement.<br />
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une convention
|
||||
publique d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815113
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815114
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml
|
|||
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux
|
||||
précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant
|
||||
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
|
||||
partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à
|
||||
titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
|
||||
partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux,
|
||||
sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un
|
||||
plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à
|
||||
L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en
|
||||
application de l'article L. 622-17 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
|
||||
portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
|
||||
|
@ -37,10 +40,10 @@ signature du contrat.<br />
|
|||
|
||||
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
|
||||
|
||||
a) Les immeubles construits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que
|
||||
les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
|
||||
modéré de location-attribution :<br />
|
||||
a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L.
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété,
|
||||
ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à
|
||||
loyer modéré de location-attribution :<br />
|
||||
|
||||
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
|
||||
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
|
||||
|
@ -60,8 +63,9 @@ commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la
|
|||
même loi ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
|
||||
application des articles L. 111-10, L. 123-9 ou L. 311-2 du présent code ou de
|
||||
l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
|
||||
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
|
||||
code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique.<br />
|
||||
|
||||
f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3°
|
||||
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue