Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAE
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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006815044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAF
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###### Article L211-1
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou
partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délémitées par ce
plan ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan
d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.311-4 ou par un
plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application
de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou
de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan
local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future délémitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de
leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815084
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAD
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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815085
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L01AXXAE
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---
###### Article L212-1
@ -15,9 +15,9 @@ représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les
compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou
d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement
différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de
préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire
de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont
plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement public compétent,
la zone d'aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815090
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815090.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006815091
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815091.xml
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###### Article L212-2
@ -15,7 +15,7 @@ exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'a
qui a créé la zone, sous réserve de ce qu est dit à l'article L. 212-2-1 est
ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant
vocation, soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies
au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession
d'aménagement.<br />
au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une convention
publique d'aménagement.<br />
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006815114
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815114.xml
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###### Article L213-1
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815113.xml
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux
précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant
vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à
titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux,
sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un
plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à
L. 621-101 du code de commerce et dans une unité de production cédée en
application de l'article L. 622-17 du même code.<br />
Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de droits indivis
portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf
@ -37,10 +40,10 @@ signature du contrat.<br />
Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
a) Les immeubles construits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, ainsi que
les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer
modéré de location-attribution :<br />
a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété,
ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à
loyer modéré de location-attribution :<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
@ -60,8 +63,9 @@ commerce et l'industrie, avec l'une des entreprises visées à l'article 2 de la
même loi ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-9 ou L. 311-2 du présent code ou de
l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3°
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des