Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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République française 1999-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1999-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006816938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816938.xml
Date de début: 1999-04-09
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816939
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816939.xml
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###### Article R111-4
@ -31,6 +31,17 @@ b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuli
nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa
ci-dessus.<br />
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par
logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt
aidé par l'Etat.<br />
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux
travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des
logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas
où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans
la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le
commencement des travaux.<br />
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de
la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs
voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès