Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
 ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313970.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-06
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006815214
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L15AXXAA
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006815215
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815215.xml
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###### Article L313-15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les
sites, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces
législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.<br />
décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à L. 341-22
du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de
l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.<br />
Ce décret fixe les conditions particulières d'élaboration, d'application
anticipée des dispositions en cours d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006815464
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815464.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815465
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815465.xml
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###### Article L313-5
@ -14,5 +14,5 @@ Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant
l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les
dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15, des articles L. 314-2 à L. 314-9
ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiée et des articles 10, 20 et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre
1953 modifié.
1948 modifiée et des articles L. 145-18, L. 145-28 à L. 145-30, L. 145-6 et L.
145-7 du code de commerce.