Code de l'urbanisme
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République française 5369423dc8 Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme
LE PRESENT DECRET TIENT COMPTE DES ELEMENTS INTRODUITS PAR:
LA LOI 8530 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE;
LA LOI 9324 SUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN MATIERE D'ENQUETES PUBLIQUES;
LA LOI 94112 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION (ART. 19 ET 20);
LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 47);
LA LOI 95115 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (ART. 4);
SOIT DE CLARIFIER OU DE SUPPRIMER DES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES CONTENTIEUX,DE PLUS EN PLUS NOMBREUX EN MATIERE D'URBANISME ET NOTAMMENT EN MATIERE DE SCHEMAS DIRECTEURS ET DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS;
SOIT DE SUPPRIMER DU CODE DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DEVENUES OBSOLETES.
IL COMPORTE 5 CHAP. RELATIFS SUCCESSIVEMENT AUX REGLES GENERALES D'URBANISME (CHAP. I: ART. 1 A 7),AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (CHAP. II: ART. 8),AUX SCHEMAS DIRECTEURS (CHAP. III: ART. 9 A 25),AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (CHAP. IV: ART. 26 A 41) ET AUX ESPACES BOISES CLASSES (CHAP. V: ART. 42 ET 43).
ABROGE LES ART. R111-1 (MOTS R111-3),R111-15 ("DE DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET ET NOTAMMENT"),R111-26-1 (1ERE PHRASE "REGIONAUX ET LOCAUX" ET "TOUT"),R111-26 ET R111-27,R122-11 (AL. 1),R122-12 (DERNIER AL.),R122-13 (DERNIER AL. "REGIONAUX OU LOCAUX"),R123-24 (2°); "REGIONAUX OU LOCAUX" POUR LES ART. R123-3,R123-7,R123-10,R123-11,R123-14,R123-35,R123-35-1,R124-1,R124-2,R124-3,R125-1,R130-24,R123-17 (4 "SONT COMPATIBLES...APPLICATION);
COMPLETE LES ART. R112-2 (PAR UNE PHRASE),R121-13 (PAR UN AVANT-DERNIER AL.),R122-7 (AL. 1 PAR UNE PHRASE),R122-9 (AL. 1,IN FINE),R122-10 (AL. 1 PAR UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE),R122-14,R122-15 (AL. 1),R122-16 (UN AL. APRES L'AL. 2),R122-17 (AL. 1,AJOUT D'UNE 2EME PHRASE; AL. 2,IN FINE),R122-18 (AJOUT D'UNE PHRASE A LA SUITE DE LA 1ERE),R122-20 (1ERE PHRASE),R123-6 (AL. 1 ET 2),R123-8 (AL. 1,IN FINE ET AL. 3),R123-9 (AL. 1,UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE; DERNIER AL.),R123-10 (AL. 4),R123-21 (2° AJOUT D'UN PARAG. H),R123-24 (3°,A),R123-35-1 (APRES L'AL. 4,AJOUT D'UN AL. 5),R123-35-3 (AL. 2,DERNIERE PHRASE; AJOUT D'UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA 2EME ET D'UN AL. APRES L'AL. 2),R122-13 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. R1115-5 (A,2EME TIRET),R111-14-1 (C),R122-3 (AL. 1),R122-6 (AL. 1),R123-10 (AL. 2),R123-16,R123-17 (5,1ERE PHRASE),R123-18 (II,6°),R123-14 (5°),R123-5 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. R111-14-1 (B),R122-4 (AL. 1),R122-9 (AL. 2),R122-10 (AL. 2),R122-11 (AL. 1),R122-16 (AL. 2),R122-17 (AL. 3),R122-21 (AL. 1 ET 2),R123-5 (AL. 1 ET 2),R123-6 (DERNIER AL.),R123-12 (AL. 1,DERNIERE PHRASE),R123-17 (2),R123-18-I (3,C),R123-24 (3°,A).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000390839
NOR: EQUU9801267D
Ancien identifiant: 1DX998913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/08/JORFTEXT000000390839.xml
1998-10-13 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime 1997-07-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 1998-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France 1995-05-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme 1998-10-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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