Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 75-439 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1975 CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES ; 76-160 CEE DU CONSEIL DU 08-12-1975 CONCERNANT LA QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ; 81-851 CEE DU CONSEIL DU 28-09-1981 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS VETERINAIRES (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 90-676 DU 13-12-1990 ET PAR LA DIRECTIVE 93-40 DU 14-06-1993) ; 90-167 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE ; 91-689 CEE DU CONSEIL DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 92-25 CEE DU CONSEIL DU 31-03-1992 CONCERNANT LA DISTRIBUTION EN GROS DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 88-192 DU CONSEIL DU 26-03-1992 CONCERNANT L'ACCES AU MARCHE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE DANS LA COMMUNAUTE EXECUTES AU DEPART OU A DESTINATION DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU TRAVERSANT LE TERRITOIRE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES.
TITRE I : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE ELECTORAL (ART. 1 A 3).
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL (ART. 4 A 10).
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (ART. 11 A 16).
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET CERTAINS CODES DE DEONTOLOGIE (ART. 17 A 28).
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (ART. 29).
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 30 A 59).
Texte partiellement abrogé : art. 44.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000749699
NOR: FPPA9700083D
Ancien identifiant: 1DX997503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/96/JORFTEXT000000749699.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md)
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006817722
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817722.xml
---
###### Article R211-6
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent est tenu de délivrer, sans frais, à tout
propriétaire d'immeuble ou à son mandataire, à tout titulaire de droits sociaux
donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble
ou d'une partie d'immeuble ou à tout possesseur de droits indivis sur de tels
biens, dans le délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un
certificat établi sur papier libre précisant si ce bien est situé dans le champ
d'application territorial du droit de préemption urbain et si le secteur
concerné a fait l'objet de la délibération prévue à l'article L. 211-4.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158742
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-2-1](article_r212-2-1.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006817660
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X212R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817660.xml
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###### Article R212-3
Le commissaire de la République est tenu de délivrer, sans frais, à tout
propriétaire d'immeuble, à tout titulaire de droits sociaux donnant vocation à
l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un immeuble ou d'une partie
d'immeuble, ou à tout possesseur de droits indivis sur de tels biens, dans le
délai d'un mois qui suit la demande qui en est faite, un certificat établi sur
papier libre précisant si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre
d'une zone d'aménagement différé ou d'un périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé ".