Code de l'urbanisme
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République française 9732a31063 Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
Application des articles 40-1 à 40-7 de la loi 87-565 issus de la loi 95-101.
Les articles 94 et 95 du code minier sont issus de l'article 5 de la loi 99-245.
Modification des articles R. 123-24 (9°), R. 126-1 et R. 460-3 (d) du code de l'urbanisme ; de l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre I et de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation ; de l'article 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de l'article 2 (1°) du décret 90-918.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765577
NOR: ECOI0000189D
Ancien identifiant: 1DE000547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/55/JORFTEXT000000765577.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier 2000-06-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 1999-12-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2000-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS) 2000-06-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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