Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications

PRIS EN APPLICATION DES ART. L45-1,L47 ET L48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGE : DROITS DE PASSAGE SUR LA DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SERVITUDES. SECTION 1: SERVITUDES ET PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES.
SECTION 2: SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES. SECTION 3 : DISPOSITIONS PENALES, DEVIENNENT : SECTIONS 3,4,5 DUDIT CHAPITRE. IL EST INSERE DANS CE MEME CHAPITRE,UNE SECTION 1 : DROITS DE PASSAGE. UNE SECTION 2 : SERVITUDES. APPLICATION DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.

Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382935
NOR: MIPP9700101D
Ancien identifiant: 1DX997683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/29/JORFTEXT000000382935.xml
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses](livre_vi)
- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006128578
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### Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
- [Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements](servitudes_relatives_a_l_utilisation_de_certaines_ressources_et_equipements)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006143369
---
#### Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
- [Article II](article_ii.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-27
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006817566
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817566.xml
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###### Article II
A. - Energie.<br />
a) Electricité et gaz. Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des
servitudes en application :<br />
De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ; De l'article 298 de la loi
de finances du 13 juillet 1925 ; De l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril
1946 modifiée ; De l'article 25 du décret n° 64-481 du 23 janvier 1964.
Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance
n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz. b)
Energie hydraulique. Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion
et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre
1919. c) Hydrocarbures. Servitudes relatives à la construction et à
l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de
l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 et du décret n° 59-645 du 16
mai 1959 pris pour l'application dudit article 11. Servitudes relatives aux
périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances
rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972). d) Chaleur :
servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de
chaleur instituées en application de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.<br />
B. - Mines et carrières.<br />
Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles
71 à 73 du code minier.<br />
C. - Canalisations.<br />
a) Produits chimiques.<br />
Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à
l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques, instituées
en application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965.<br />
b) Eaux et assainissement.<br />
Zones où ont été instituées, en application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962
et du décret n° 64-158 du 15 février 1964, les servitudes attachées aux
canalisations publiques d'eau et d'assainissement.<br />
Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines
d'irrigation instituées en application des articles 128-7 et 128-9 du code
rural.<br />
Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits
de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires
d'assainissement instituées en application des articles 128-6 et 138-1 du code
rural.<br />
Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux
d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des
articles 135 à 138 du code rural.<br />
D. - Communications. a) Cours d'eau. Servitudes de halage et de marchepied
instituées par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de
la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. b) Navigation
maritime.<br />
Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n°
87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des
phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation
maritime.<br />
c) Voies ferrées et aérotrains. Zones auxquelles s'appliquent les servitudes
instituées par :<br />
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; L'article 6 du
décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité
sur les voies publiques ; La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des
servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur
coussins d'air (aérotrains) ; d) Réseau routier. Servitudes instituées en
application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de
servitudes de visibilité sur les voies publiques. Servitudes grevant les
terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en
application de l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 et du décret n°
58-1316 du 23 décembre 1958. Servitudes attachées à l'alignement des voies
nationales, départementales ou communales. Servitudes relatives aux
interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et
des déviations d'agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi n°
69-7 du 3 janvier 1969.<br />
e) Circulation aérienne.<br />
Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application
des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile.<br />
Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation
aérienne instituées en application de l'article R. 245-1 du code de l'aviation
civile.<br />
Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des
articles R. 244-1 et D. 244-1 à D. 244-4 du code de l'aviation civile.<br />
f) Remontées mécaniques et pistes de ski.<br />
Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituée par la loi du 8
juillet 1941 ;<br />
Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.<br />
E. - Télécommunications.<br />
Servitudes de protection des centres radio-électriques d'émission et de
réception contre les obstacles instituées en application des articles L. 54 à L.
56 et R. 21 à R. 26 du code des postes et télécommunications.<br />
Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les
perturbations électromagnétiques instituées en application des articles L. 57 à
L. 62 et R. 27 à R. 39 du code des postes et télécommunications.<br />
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application
de l'article L. 48 (alinéa 2) du code des postes et télécommunications.<br />
Servitudes d'élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le
domaine public, instituées en application de l'article L. 65-1 du code des
postes et télécommunications.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1997-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006819260
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819260.xml
Date de début: 1997-07-15
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819261
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819261.xml
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###### Article R*422-2
@ -24,8 +24,9 @@ dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire ;<br />
d) Les ouvrages techniques nécessaires au maintien de la sécurité de la
circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne ;<br />
e) En ce qui concerne le service public des télécommunications ou de
télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne
e) En ce qui concerne les activités de télécommunications autorisées en vertu de
l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service public
de télédiffusion, les ouvrages techniques dont la surface hors oeuvre brute ne
dépasse pas 100 mètres carrés, les poteaux et pylônes de plus de 12 mètres
au-dessus du sol et les installations qu'ils supportent ;<br />