Décret n°69-451 du 19 mai 1969 UHA. RELATIF A LA DECLARATION PREALABLE A LA CONSTRUCTION PREVUE A L'ART. 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876348
Ancien identifiant: 1DX969451
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/63/JORFTEXT000000876348.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1999-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006819335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819335.xml
Date de début: 1999-05-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819336.xml
---
###### Article R*430-10
@ -21,4 +21,8 @@ régional des affaires culturelles.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été donné dans les délais prescrits aux
alinéas précédents, sauf si l'affaire a été évoquée avant l'expiration de ces
délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.
délais, dans les conditions prévues à l'article R. 430-14.<br />
Lorsque le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé et qu'il est fait
application du troisième alinéa de l'article L. 313-2, il est procédé ainsi
qu'il est dit aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1999-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006819320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819320.xml
Date de début: 1999-05-01
Date de fin: 2004-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006819321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819321.xml
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###### Article R*430-13
@ -14,16 +14,26 @@ Lorsque le bâtiment se situe dans une zone de protection du patrimoine
architectural et urbain, la décision doit être conforme à l'avis de l'architecte
des bâtiments de France.<br />
En cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour prendre la
décision, avec cet avis, le commissaire de la République de région est saisi du
dossier. Il donne, après consultation du collège régional du patrimoine et des
sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des bâtiments de
France.<br />
En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité
compétente pour délivrer le permis de démolir par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de
l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation
de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue
à celui de l'architecte des Bâtiments de France.<br />
L'avis du commissaire de la République de région est réputé confirmer l'avis de
l'architecte des bâtiments de France, faute d'avoir été formulé dans le délai de
quatre mois à compter de sa saisine.<br />
Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le
préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le
maire. Le préfet de région informe le pétitionnaire, par la voie administrative
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en
application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée.<br />
Si le ministre compétent décide d'évoquer le dossier dont est saisi l'architecte
des bâtiments de France ou le commissaire de la République de région, le permis
de démolir ne peut être délivré qu'avec son accord exprès.
L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour
délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de
quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été
évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être
délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier
prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité
compétente pour délivrer le permis.