LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000207538 NOR: EQUX9900145L Ancien identifiant: 1LX0001208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
This commit is contained in:
parent
8503bf11c7
commit
491b91440a
225 changed files with 1874 additions and 2986 deletions
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143277
|
|||
|
||||
- [Article L110](article_l110.md)
|
||||
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Plafond légal de densité.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -9,15 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
|
|||
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
|
||||
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
|
||||
- [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md)
|
||||
- [Article L111-1-3](article_l111-1-3.md)
|
||||
- [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md)
|
||||
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
|
||||
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
|
||||
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
|
||||
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
|
||||
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
|
||||
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
|
||||
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
|
||||
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
|
||||
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
|
||||
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
|
||||
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814667
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814667.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814668
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-1
|
||||
|
||||
Des lois d'aménagement et d'urbanisme fixent des dispositions nationales ou
|
||||
particulières à certaines parties du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties
|
||||
du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement
|
||||
et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise
|
||||
|
@ -20,11 +17,9 @@ en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en
|
|||
matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
|
||||
équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
|
||||
et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires
|
||||
concernés les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
|
||||
adaptées aux particularités géographiques locales. Elles prennent en compte les
|
||||
orientations générales du schéma national mentionné à l'article 2 de la loi n°
|
||||
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
|
||||
territoire.<br />
|
||||
concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones
|
||||
de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent
|
||||
livre, adaptées aux particularités géographiques locales.<br />
|
||||
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
|
||||
de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région,
|
||||
|
@ -35,21 +30,25 @@ départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
|
|||
de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
|
||||
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
|
||||
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de leur saisine. Les projets de directives territoriales
|
||||
d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux
|
||||
intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. Les directives
|
||||
éventuellement modifiées pour tenir compte de ces avis sont approuvées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
mois à compter de leur saisine. Ces projets sont soumis à enquête publique dans
|
||||
des conditions prévues par décret. Les directives éventuellement modifiées pour
|
||||
tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec
|
||||
les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces directives,
|
||||
avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.<br />
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être
|
||||
compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
|
||||
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
|
||||
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
|
||||
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
|
||||
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu
|
||||
doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs et des
|
||||
schémas de secteur institués par le présent code. En l'absence de ces schémas,
|
||||
ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et,
|
||||
en l'absence de ces dernières, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.<br />
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant
|
||||
lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence
|
||||
territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent
|
||||
être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
|
||||
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
|
||||
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
|
||||
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
|
||||
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
|
||||
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814305
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814305.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814306
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814306.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-2
|
||||
|
||||
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout
|
||||
document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des
|
||||
parties actuellement urbanisées de la commune :<br />
|
||||
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux
|
||||
tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées,
|
||||
en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :<br />
|
||||
|
||||
1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,10 +26,11 @@ habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
|
|||
existantes.<br />
|
||||
|
||||
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
|
||||
municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès
|
||||
lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
|
||||
des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent
|
||||
pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas
|
||||
contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des
|
||||
chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales
|
||||
d'aménagement précisant leur modalités d'application.
|
||||
municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier
|
||||
pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors
|
||||
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
|
||||
paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un
|
||||
surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
|
||||
aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI
|
||||
du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant
|
||||
leur modalités d'application.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814312
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-3
|
||||
|
||||
Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou
|
||||
installations peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou par le
|
||||
maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le
|
||||
représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales
|
||||
d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du
|
||||
territoire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
|
||||
aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier et aux
|
||||
directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une
|
||||
commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle
|
||||
le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L.
|
||||
111-1, conformément au premier alinéa du présent article.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814317
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814317.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814318
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814318.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-4
|
||||
|
@ -32,7 +32,13 @@ Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de
|
|||
constructions existantes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les
|
||||
règles concernant ces zones, contenues dans le plan d'occupation des sols, ou
|
||||
dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au
|
||||
regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale,
|
||||
ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
|
||||
règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans
|
||||
un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard
|
||||
notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que
|
||||
de la qualité de l'urbanisme et des paysages.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme,
|
||||
lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité,
|
||||
de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des
|
||||
paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est
|
||||
jointe à la demande d'autorisation du projet.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814663
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814663.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814664
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1
|
||||
|
@ -22,6 +22,6 @@ territoires.<br />
|
|||
|
||||
Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes
|
||||
à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public
|
||||
ou approuvé, ou du document en tenant lieu. Un décret en Conseil d'Etat fixe
|
||||
celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les
|
||||
territoires couverts par ces documents.
|
||||
ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un
|
||||
décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins
|
||||
demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814340
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814340.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814341
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-11
|
||||
|
@ -15,10 +15,4 @@ articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été
|
|||
opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre
|
||||
en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du
|
||||
projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai
|
||||
mentionnés à l'article L. 123-9.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du code de
|
||||
l'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour le cas mentionné à
|
||||
l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
|
||||
déclaration d'utilité publique et, pour les cas mentionnés à l'article L.
|
||||
111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération.
|
||||
mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814670
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814670.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814671
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-3
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, un
|
||||
décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre du logement et de la
|
||||
reconstruction, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique
|
||||
et de la population, fixe les règles générales de construction applicables aux
|
||||
bâtiments d'habitation. Les dispositions dudit décret se substituent de plein
|
||||
droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux
|
||||
ou communaux.<br />
|
||||
|
||||
En outre des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de
|
||||
l'équipement et du ministre de l'industrie et de la recherche, après avis du
|
||||
comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, fixent :<br />
|
||||
|
||||
1. Les règles de construction et d'aménagement applicables aux locaux de toute
|
||||
nature quant à leurs caractéristiques d'isolation thermique et les catégories de
|
||||
locaux qui seront soumis en tout ou partie aux dispositions du présent alinéa
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2. Les caractères définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de
|
||||
contrôle des installations destinées à en assurer le chauffage ou le
|
||||
conditionnement d'air et les catégories d'installations qui seront soumises en
|
||||
tout ou partie aux dispositions du présent alinéa.
|
||||
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est
|
||||
autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
|
||||
communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a
|
||||
été régulièrement édifié.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814680
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-4
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 46 de la loi n. 67-1253 du 30 décembre 1967
|
||||
d'orientation foncière, modifié par l'article 6 de la loi n. 74-908 du 29
|
||||
octobre 1974, les règles prévues à l'article 92 du code de l'urbanisme et de
|
||||
l'habitation s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des
|
||||
habitations ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres
|
||||
personnes responsables de l'exécution de ces constructions.<br />
|
||||
|
||||
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de
|
||||
l'exécution de constructions ayant donné lieu, postérieurement au 30 décembre
|
||||
1967, à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en
|
||||
matière d'urbanisme et de construction ne seront plus admis, temporairement ou
|
||||
définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux
|
||||
communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces
|
||||
collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis
|
||||
d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,34 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814683
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814683.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814684
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-5-2
|
||||
|
||||
Le conseil municipal, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
|
||||
approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou
|
||||
après avis du conseil municipal, dans les autres cas ainsi que dans les
|
||||
périmètres d'opération d'intêret national, peut décider, par délibération ou
|
||||
arrêté motivé, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à
|
||||
déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance,
|
||||
d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives.<br />
|
||||
Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à
|
||||
l'intérieur de zones qu'il délimite, à déclaration préalable, toute division
|
||||
volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes
|
||||
ou locations simultanées ou successives.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les parties des
|
||||
communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de
|
||||
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Selon le cas,
|
||||
le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai de
|
||||
deux mois, à compter de la réception de cette déclaration en mairie, s'opposer à
|
||||
la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux
|
||||
qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement le caractère naturel
|
||||
des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques
|
||||
auxquels participent ces espaces.<br />
|
||||
La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Le maire
|
||||
peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration
|
||||
en mairie, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de
|
||||
lots ou les travaux qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement
|
||||
le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des
|
||||
équilibres biologiques auxquels participent ces espaces.<br />
|
||||
|
||||
Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814687
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-5-3
|
||||
|
||||
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
|
||||
constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
|
||||
construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
|
||||
professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte
|
||||
d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une
|
||||
division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la
|
||||
personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un
|
||||
remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du
|
||||
descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
|
||||
d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le
|
||||
fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon
|
||||
le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique
|
||||
constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique
|
||||
comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à
|
||||
poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé,
|
||||
fondée sur l'absence de cette mention.
|
|
@ -1,42 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814326
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814326.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814327
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-5
|
||||
|
||||
Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la
|
||||
totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient
|
||||
d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont
|
||||
été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite
|
||||
des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division.<br />
|
||||
|
||||
Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une
|
||||
partie d'un terrain qui provient d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles
|
||||
supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un
|
||||
même propriétaire ou à une même indivision doit, être précédée de la délivrance
|
||||
d'un certificat d'urbanisme portant, selon le cas, sur cette parcelle ou sur cet
|
||||
ensemble de parcelles lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est fixé ou
|
||||
lorsque cette parcelle ou cet ensemble de parcelles est situé dans une zone
|
||||
d'aménagement concerté. Cette convention doit reproduire les indications
|
||||
énoncées dans le certificat d'urbanisme et faire l'objet de la publicité prévue
|
||||
à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
|
||||
publicité foncière.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une convention a été passée en violation des dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent, l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme ou le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département peut demander à l'autorité judiciaire
|
||||
de constater la nullité de ladite convention. L'action en nullité se prescrit
|
||||
par cinq ans à compter de la publication de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle
|
||||
exercé par l'autorité compétente au titre des dispositions du présent code sur
|
||||
les divisions ou cessions de terrains, peut tenir lieu de la procédure prévue à
|
||||
l'alinéa 3 du présent article.
|
||||
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de
|
||||
lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne
|
||||
confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-01-01
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814693
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814693.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2006-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814694
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-7
|
||||
|
||||
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
|
||||
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L.
|
||||
111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-5 (alinéa
|
||||
premier), L. 123-7 et L. 313-2 (alinéa 2).
|
||||
111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6
|
||||
(dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2).
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158545
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158660
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Plafond légal de densité.
|
||||
##### Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.
|
||||
|
||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
|
@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158545
|
|||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
|
||||
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
|
||||
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814346
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814346.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814347
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1
|
||||
|
||||
Le droit de construire est attaché à la propriété du sol. Il s'exerce dans le
|
||||
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à
|
||||
l'utilisation du sol.<br />
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors
|
||||
oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette
|
||||
surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour
|
||||
d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de
|
||||
stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de
|
||||
l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique ou acoustique,
|
||||
ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de
|
||||
terrain sur laquelle cette construction est ou doit être implantée définit la
|
||||
densité de construction.<br />
|
||||
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de
|
||||
planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de
|
||||
l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Une limite de densité appelée " plafond légal de densité ", peut être être
|
||||
instaurée :<br />
|
||||
|
||||
- par le conseil municipal, aprés information sur le projet des communes
|
||||
limitrophes ;<br />
|
||||
|
||||
- par le conseil de la communauté urbaine ;<br />
|
||||
|
||||
- par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière
|
||||
d'élaboration de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain, aprés
|
||||
accord des deux tiers des commune représentant la moitié de la population ou de
|
||||
la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
|
||||
|
||||
La limite de densité ne peut être inférieure à 1 et, pour la vill de Paris, à
|
||||
1,5. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant, modifiant le plafond légal
|
||||
de densité, ou prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2,
|
||||
ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
|
||||
date d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle
|
||||
délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement
|
||||
du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de
|
||||
l'organe délibérant du groupement de communes compétent.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
|
||||
propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière peut être
|
||||
prise sans condition de délai.<br />
|
||||
|
||||
Au delà du plafond, s'il en est fixé un, l'exercice du droit de construire
|
||||
relève de la collectivité dans les conditions fixées par les dispositions du
|
||||
présent chapitre.
|
||||
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette
|
||||
de la taxe locale d'équipement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814353
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814353.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2008-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814354
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-2
|
||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligati
|
|||
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
|
||||
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
|
||||
En outre, l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
|
||||
pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
|
||||
Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements
|
||||
publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814358
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814358.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814359
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-3
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1982-12-30
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814361
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814361.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814362
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814699
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814699.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814700
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie détachée d'un terrain déjà
|
||||
bâti, la densité est calculée, par rapport à l'ensemble du terrain primitif, en
|
||||
bâti, la densité est calculée, par rapport à l'ensemble du terrain primitif en
|
||||
ajoutant à la surface de plancher existante, celle de la construction nouvelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814701
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814701.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814702
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-6
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-12-31
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814366
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814366.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-7
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la surface de
|
||||
plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans
|
||||
lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non
|
||||
aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias
|
||||
et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux
|
||||
aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation
|
||||
thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation
|
||||
agricole.<br />
|
||||
|
||||
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette
|
||||
de la taxe locale d'équipement.
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022493612
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
||||
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814703
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814703.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les
|
||||
constructions régies par les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n.
|
||||
70-612 du 10 juillet 1970, ainsi que celles réalisées dans les zones à urbaniser
|
||||
en priorité ou dans les zones créées avant l'institution des zones d'aménagement
|
||||
concerté et qui ont été exclues du champ d'application de la taxe locale
|
||||
d'équipement par arrêté du préfet.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même : Des constructions réalisées dans les zones de résorption de
|
||||
l'habitat insalubre, d'aménagement ou de rénovation, créées avant le 1er
|
||||
novembre 1975 et dont le bilan financier aura été approuvé avant le 1er novembre
|
||||
1976 ; Des constructions réalisées dans les zones de résorption de l'habitat
|
||||
insalubre, d'aménagement ou de rénovation dont la création a été demandée avant
|
||||
le 1er novembre 1975, par délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
|
||||
compétence en matière d'urbanisme, à la condition : a) Que l'organisme chargé de
|
||||
l'aménagement de la zone et la commune ou le groupement de communes aient
|
||||
acquis, antérieurement au 1er novembre 1975 par des actes ayant date certaine,
|
||||
des terrains représentant au moins le tiers de la surface de la zone ; b) Que le
|
||||
bilan financier soit approuvé avant le 1er novembre 1976.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas précédents cessent d'être applicables en cas de
|
||||
suppression de la zone ou une fois sa réalisation achevée.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814704
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-2
|
||||
|
||||
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux permis de
|
||||
construire délivrés et aux déclarations préalables déposées après la date
|
||||
d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n. 75-1328 du 31 décembre 1975. Dans
|
||||
les zones visées à l'article L. 333-8, elles ne sont applicables qu'aux
|
||||
conventions d'aménagement et aux traités de concession signés postérieurement à
|
||||
cette date, sous réserve des dispositions de l'article L. 113-1.<br />
|
||||
|
||||
Elles ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire déposées
|
||||
avant le 1er novembre 1975, ou à celles déposées avant le 1er avril 1976 lorsque
|
||||
l'ensemble des terrains qu'elles concernent a fait l'objet d'une mutation ayant
|
||||
acquis date certaine avant le 1er novembre 1975, soumise au régime de la taxe
|
||||
sur la valeur ajoutée ou aux dispositions des articles 1032 ou 1042 du code
|
||||
général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Pour les permis de construire délivrés entre la date d'entrée en vigueur du
|
||||
titre Ier de la loi n. 75-1328 du 31 décembre 1975 et le 30 juin 1976, et
|
||||
concernant les constructions dont la densité excède le plafond légal défini à
|
||||
l'article L. 112-1, le constructeur ne sera tenu de payer que 25 p. 100 du
|
||||
montant du versement fixé conformément à l'article L. 112-2. A compter du 1er
|
||||
juillet 1976 ce pourcentage est augmenté de 5 p. 100 tous les mois jusqu'à ce
|
||||
qu'il atteigne 100 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de la délivrance d'un permis de construire à la suite de
|
||||
l'annulation pour excès de pouvoir ou du retrait d'une décision de refus de
|
||||
permis de construire ou de sursis à statuer le montant du versement sera fixé à
|
||||
la somme qui aurait été due par le constructeur si le permis de construire avait
|
||||
été délivré à la date d'intervention de la décision illégale de refus ou de
|
||||
sursis à statuer.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas
|
||||
applicables dans les zones visées aux articles L. 333-7 et L. 333-8.
|
|
@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
|
|||
|
||||
#### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
|
||||
|
||||
- [Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Schémas directeurs.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-03-27
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158548
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.
|
||||
|
||||
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
|
||||
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
|
||||
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
|
||||
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
|
||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
||||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
||||
- [Article L121-7-1](article_l121-7-1.md)
|
||||
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
|
||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
||||
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814368
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
||||
Les prévisions et règles d'urbanisme s'expriment par des schémas directeurs et
|
||||
par des plans d'occupation des sols.<br />
|
||||
|
||||
Schémas et plans peuvent concerner des communes ou des parties ou ensembles de
|
||||
communes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cantons dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, la
|
||||
mise à l'étude de plans d'occupation des sols entraîne la mise à l'étude de
|
||||
plans d'aménagement rural.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814400
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-10
|
||||
|
||||
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
|
||||
limiter l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins de déplacements , de
|
||||
préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites
|
||||
et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et
|
||||
les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuissances de toute
|
||||
nature et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour
|
||||
les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction
|
||||
des besoins présents et futurs en matière d'habitat, y compris ceux des gens du
|
||||
voyage.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
|
||||
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814726
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-12
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général
|
||||
visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1, L. 123-7-1,
|
||||
ainsi que la qualité des intervenants mentionnés aux mêmes articles. Ils
|
||||
précisent également la liste des opérations d'intérêt national visées aux
|
||||
articles L. 111-1-2 et L. 421-2-1.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-02-08
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814372
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
||||
Les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents
|
||||
d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes
|
||||
compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation
|
||||
par l'Etat dans les conditions définies à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2
|
||||
mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
|
||||
départements et des régions et à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
|
||||
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
|
||||
départements, les régions et l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en
|
||||
tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes
|
||||
compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas directeurs, les
|
||||
schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout autre document
|
||||
d'urbanisme élaboré par la commune. Pendant la durée de cette mise à
|
||||
disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente
|
||||
avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes
|
||||
instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-06-29
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814377
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
||||
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
||||
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements
|
||||
publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
|
||||
de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences
|
||||
d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions
|
||||
urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de
|
||||
développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci
|
||||
d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
|
||||
d'association.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814381
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4
|
||||
|
||||
Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce
|
||||
et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à leur demande à
|
||||
l'établissement des schémas directeurs.<br />
|
||||
|
||||
Les rapports annexes des schémas directeurs fixent, à titre prévisionnel,
|
||||
l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des
|
||||
différents équipements commerciaux et artisanaux.<br />
|
||||
|
||||
Nota : Voir commentaires de septembre 1983 de l'article 75 I de la loi 8 du 7
|
||||
janvier 1983, modifiée par la loi 663 du 22 juillet 1983, sous l'article L.
|
||||
121-1 du code de l'Urbanisme.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-03-27
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814712
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-5
|
||||
|
||||
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
|
||||
d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative
|
||||
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814387
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-6
|
||||
|
||||
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont
|
||||
associées à leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols en ce
|
||||
qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux.
|
||||
Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles
|
||||
intéressées.<br />
|
||||
|
||||
.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814715
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-7-1
|
||||
|
||||
Les sections régionales de la conchyliculture sont, à leur demande, associées à
|
||||
l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols des
|
||||
communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
|
||||
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.<br />
|
||||
|
||||
Elles assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814391
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-7
|
||||
|
||||
Les chambres d'agriculture sont, à leur demande, associées à l'élaboration des
|
||||
schémas directeurs et des plans d'occupation des sols.<br />
|
||||
|
||||
Elles assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814720
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-8-1
|
||||
|
||||
Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur
|
||||
demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des
|
||||
sols.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814717
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-8
|
||||
|
||||
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à
|
||||
l'article L. 160-1 du présent code et à l'article L. 252-1 du code rural, sont
|
||||
consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et de
|
||||
secteur et des plans d'occupation des sols, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
|
||||
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
|
||||
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814722
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-9
|
||||
|
||||
Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur
|
||||
demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des
|
||||
sols.
|
18
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
18
partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158547
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
|
||||
|
||||
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
|
||||
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
|
||||
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
|
||||
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
|
||||
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
|
||||
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
|
||||
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
|
||||
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814369
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-1
|
||||
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
|
||||
cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :<br />
|
||||
|
||||
1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé,
|
||||
le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces
|
||||
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
|
||||
naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du
|
||||
développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat
|
||||
urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de
|
||||
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
|
||||
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
|
||||
notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
|
||||
général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
|
||||
l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la
|
||||
gestion des eaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
|
||||
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
|
||||
circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol
|
||||
et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et
|
||||
paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde
|
||||
des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
|
||||
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des
|
||||
nuisances de toute nature.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales
|
||||
d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814373
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
||||
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des
|
||||
principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets
|
||||
d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements
|
||||
compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en
|
||||
matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites
|
||||
informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou
|
||||
leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière
|
||||
de prévention des risques et de protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout
|
||||
ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814378
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-3
|
||||
|
||||
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
|
||||
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements
|
||||
publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
|
||||
de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences
|
||||
d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions
|
||||
urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de
|
||||
développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas
|
||||
de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un
|
||||
souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
|
||||
d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux
|
||||
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
|
||||
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
|
||||
technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par
|
||||
les dispositions du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de
|
||||
la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814382
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4
|
||||
|
||||
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière
|
||||
d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs
|
||||
naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence
|
||||
territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux
|
||||
chapitres II et III.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de
|
||||
métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de
|
||||
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
|
||||
protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la
|
||||
conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations
|
||||
professionnelles intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
|
||||
d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative
|
||||
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814713
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-5
|
||||
|
||||
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à
|
||||
l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande,
|
||||
pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur
|
||||
et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan
|
||||
dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
|
||||
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
|
||||
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814388
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-6
|
||||
|
||||
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en
|
||||
matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de
|
||||
secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée
|
||||
à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
|
||||
schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département
|
||||
et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un
|
||||
président qui doit être un élu local.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de
|
||||
communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle
|
||||
entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des
|
||||
associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de
|
||||
besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces
|
||||
propositions sont publiques.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814392
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-7
|
||||
|
||||
Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents
|
||||
d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes
|
||||
compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation
|
||||
par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en
|
||||
tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes
|
||||
compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence
|
||||
territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout
|
||||
autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les
|
||||
services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou
|
||||
le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les
|
||||
services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels
|
||||
qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour
|
||||
l'exécution des tâches qu'il leur confie.<br />
|
||||
|
||||
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux
|
||||
conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de
|
||||
l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents
|
||||
d'urbanisme.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814718
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-8
|
||||
|
||||
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
|
||||
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma
|
||||
directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en
|
||||
tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence
|
||||
territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte
|
||||
communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant
|
||||
lieu immédiatement antérieur.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2004-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814723
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814723.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-9
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des
|
||||
projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité
|
||||
publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à
|
||||
l'article L. 121-2.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175647
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Dispositions générales.
|
||||
|
||||
- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814706
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-4-1
|
||||
|
||||
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en
|
||||
compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.<br />
|
||||
|
||||
Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités
|
||||
territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en
|
||||
matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et
|
||||
d'environnement.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-12-28
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158554
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Dispositions diverses.
|
||||
|
||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
|
||||
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
|
||||
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
|
||||
- [Article L125-5](article_l125-5.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814551
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
|
||||
d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-12-28
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814799
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814799.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-2
|
||||
|
||||
La désignation, effectuée antérieurement à la date de publication de la loi n.
|
||||
77-1420 du 27 décembre 1977, des représentants des communes intéressées ou des
|
||||
établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière
|
||||
d'urbanisme dans les commissions chargées de l'élaboration des documents
|
||||
d'urbanisme est et demeure valable même si cette désignation n'est pas
|
||||
intervenue dans les conditions fixées par les articles 27 et 40 du Code de
|
||||
l'Administration communale ou par les articles L. 121-12 et L. 121-26 du Code
|
||||
des Communes.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814800
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-3
|
||||
|
||||
Sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés
|
||||
antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
|
||||
susvisée, en tant qu'ils ont été élaborés, modifiés ou révisés par des groupes
|
||||
de travail comprenant des représentants élus des collectivités publiques en plus
|
||||
de ceux légalement habilités à y participer.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814801
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-4
|
||||
|
||||
En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à
|
||||
l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier
|
||||
1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
|
||||
départements, les régions et l'Etat, ont été soumis à la délibération des
|
||||
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics
|
||||
groupant les communes concernées et ayant compétence en matière d'urbanisme, les
|
||||
projets de schémas directeurs, les projets de plans d'occupation des sols ou les
|
||||
plans d'occupation des sols rendus publics dont l'acte de transmission par le
|
||||
représentant de l'Etat auxdits conseils municipaux ou auxdits organes
|
||||
délibérants est antérieur au 1er octobre 1983.<br />
|
||||
|
||||
Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires
|
||||
relatifs à ces schémas directeurs ou à ces plans d'occupation des sols ou pris
|
||||
sur leur fondement en tant que ces documents ont été élaborés dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814802
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-5
|
||||
|
||||
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan
|
||||
d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet
|
||||
de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le
|
||||
document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.<br />
|
||||
|
||||
Si, à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue
|
||||
définitive, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent constate, par une délibération
|
||||
motivée, que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur au plan
|
||||
d'occupation des sols annulé ou déclaré illégal sont illégales par suite de
|
||||
changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, les règles
|
||||
générales de l'urbanisme prévues au code de l'urbanisme sont applicables.
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814804
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X126L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814804.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814805
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X126L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L126-1
|
||||
|
||||
Les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes
|
||||
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste
|
||||
dressée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de
|
||||
l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan d'occupation des
|
||||
sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas
|
||||
été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède
|
||||
l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme
|
||||
les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été
|
||||
effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède
|
||||
d'office.<br />
|
||||
|
||||
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan,
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-24
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814808
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814808.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814809
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L127-1
|
||||
|
||||
Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient
|
||||
d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p. 100 de ladite norme
|
||||
et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve
|
||||
d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et
|
||||
dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination
|
||||
-d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination
|
||||
de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au
|
||||
sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs
|
||||
sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux
|
||||
-et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux
|
||||
n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones
|
||||
géographiques.<br />
|
||||
|
||||
La partie de la construction en dépassement n'est assujettie ni à la
|
||||
participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au
|
||||
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.<br />
|
||||
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
|
||||
résultant du dépassement du plafond légal de densité.<br />
|
||||
|
||||
La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la
|
||||
décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814556
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814556.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814557
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-1
|
||||
|
||||
Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
|
||||
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
|
||||
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au
|
||||
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
|
||||
classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
|
||||
|
@ -36,10 +36,10 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
|
|||
d'application du présent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
|
||||
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan
|
||||
n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les
|
||||
coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les
|
||||
cas suivants :<br />
|
||||
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a
|
||||
pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes
|
||||
et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code
|
||||
forestier ;<br />
|
||||
|
@ -54,12 +54,12 @@ forestière.<br />
|
|||
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes,
|
||||
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
|
||||
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
|
||||
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8.
|
||||
a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat,
|
||||
selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8.
|
||||
Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
|
||||
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
|
||||
régions et à l'article L. 421-4, la décision ne devient exécutoire que quinze
|
||||
régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze
|
||||
jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au
|
||||
représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
|
||||
applicables ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814562
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814562.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814563
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L130-2
|
||||
|
@ -16,19 +16,19 @@ l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements
|
|||
publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir,
|
||||
à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à
|
||||
leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols
|
||||
approuvé ou rendu public comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer.
|
||||
Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont
|
||||
le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au
|
||||
moins.<br />
|
||||
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à
|
||||
conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière
|
||||
acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date
|
||||
certaine depuis cinq ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation
|
||||
de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la
|
||||
superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce
|
||||
terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma
|
||||
directeur, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre
|
||||
chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de
|
||||
Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de
|
||||
cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport
|
||||
du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de
|
||||
l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire
|
||||
l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les
|
||||
mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est
|
||||
|
|
|
@ -8,8 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
|
||||
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649
|
|||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814578
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814578.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-3
|
||||
|
||||
Les dispositions du projet d'aménagement de la région d'Ile-de-France approuvé
|
||||
par la loi du 28 août 1941, applicables en l'absence de plan d'urbanisme
|
||||
directeur ou de détail approuvé ou de plan d'occupation des sols rendu public ou
|
||||
approuvé, cesseront de produire effet le 1er janvier 1976.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814860
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814860.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2001-07-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814861
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-11
|
||||
|
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814860.xml
|
|||
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des
|
||||
espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté
|
||||
pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes
|
||||
concernées et en l'absence de plan d'occupation des sols opposable, déterminer
|
||||
les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier,
|
||||
enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est
|
||||
nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés
|
||||
défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
|
||||
concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les
|
||||
bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos
|
||||
ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire
|
||||
et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
|
||||
l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
|
||||
|
||||
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
|
||||
les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une
|
||||
|
@ -28,5 +28,5 @@ certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol,
|
|||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un
|
||||
plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé sur le territoire
|
||||
considéré.
|
||||
plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme
|
||||
est approuvé sur le territoire considéré.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814615
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814615.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814616
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814616.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-5
|
||||
|
@ -20,9 +20,10 @@ en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
|
|||
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
|
||||
pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
|
||||
aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
|
||||
modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est
|
||||
situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration
|
||||
par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;<br />
|
||||
modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le
|
||||
plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien,
|
||||
soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le
|
||||
propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
|
||||
propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-08-08
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814857
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814857.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814858
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-6
|
||||
|
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814857.xml
|
|||
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3
|
||||
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de
|
||||
référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
|
||||
d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols, par
|
||||
la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
|
||||
rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone
|
||||
dans laquelle est situé le terrain.
|
||||
d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols
|
||||
rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu
|
||||
opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation
|
||||
des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et
|
||||
délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158682
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Protection de certaines communes.
|
||||
|
||||
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814620
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L143-1
|
||||
|
||||
Les communes disposent d'un délai de trois ans à compter du 1er octobre 1983
|
||||
pour substituer aux dispositions des zones d'environnement protégé instituées
|
||||
avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
|
||||
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
|
||||
l'Etat, un plan d'occupation des sols opposable aux tiers. A l'issue de ce
|
||||
délai, ces zones d'environnement protégé cessent de produire leurs effets.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814870
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814870.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2002-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814871
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-5
|
||||
|
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814870.xml
|
|||
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives
|
||||
territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans
|
||||
de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814875
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814875.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814876
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-2
|
||||
|
||||
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées
|
||||
par le présent chapitre qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme
|
||||
au sens de l'article L. 111-1-1.<br />
|
||||
par le présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application
|
||||
des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814879
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814879.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814880
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-3
|
||||
|
@ -28,13 +28,15 @@ II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent l
|
|||
dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
|
||||
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.<br />
|
||||
|
||||
III. - Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des construction
|
||||
existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles
|
||||
avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en
|
||||
continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si le respect
|
||||
des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les
|
||||
risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
III. - Sous réserve de l'adaptation, de la réfection ou de l'extension limitée
|
||||
des construction existantes et des installations ou équipements d'intérêt public
|
||||
incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se
|
||||
réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si
|
||||
le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection
|
||||
contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux
|
||||
intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la
|
||||
chambre d'agriculture et de la commission des sites, de zones d'urbanisation
|
||||
future de taille et de capacité d'accueil limitées.<br />
|
||||
|
||||
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible
|
||||
avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814897
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814897.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814898
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-4
|
||||
|
||||
Le périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur tient compte de la
|
||||
communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un
|
||||
pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité
|
||||
d'aménagement cohérent.<br />
|
||||
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur tient
|
||||
compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une
|
||||
vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant
|
||||
une unité d'aménagement cohérent.<br />
|
||||
|
||||
Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat dans les conditions
|
||||
définies au troisième alinéa de l'article L. 122-1-1 du présent code.
|
||||
définies au III de l'article L. 122-3 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814888
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814888.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814889
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814889.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-5
|
||||
|
@ -17,26 +17,25 @@ installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous
|
|||
affouillements.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou
|
||||
forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à
|
||||
caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les
|
||||
équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou
|
||||
des sports nautiques ainsi que les projets visés au 1° de l'article l.
|
||||
111-1-2.<br />
|
||||
forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et
|
||||
la randonnée, les installations à caractère scientifique si aucune autre
|
||||
implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité
|
||||
nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que les
|
||||
projets visés au 1° de l'article l. 111-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan d'occupation des sols est établi, les dispositions du présent
|
||||
article peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une
|
||||
extension mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans
|
||||
le respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible.<br />
|
||||
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi, les dispositions du présent article
|
||||
peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une extension
|
||||
mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans le
|
||||
respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur est établi pour l'ensemble
|
||||
des communes riveraines, ou un plan d'occupation des sols si le plan d'eau est
|
||||
situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune, les
|
||||
dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour permettre
|
||||
la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
Lorsqu'un schéma de cohérence territorial ou un schéma de secteur est établi
|
||||
pour l'ensemble des communes riveraines, ou un plan local d'urbanisme si le plan
|
||||
d'eau est situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune,
|
||||
les dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour
|
||||
permettre la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement. En l'absence des directives territoriales d'aménagement visées
|
||||
à l'article L. 145-7, le schéma directeur ou le schéma de secteur est alors
|
||||
élaboré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
122-1-2.<br />
|
||||
élaboré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-8.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, autoriser l'implantation, sur les rives d'un plan d'eau artificiel
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814894
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814894.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814895
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7
|
||||
|
||||
I. - Les directives territoriales d'aménagement prévues par l'article L. 111-1-1
|
||||
prises en application du présent chapitre sont établies pour chacun des massifs
|
||||
définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée et peuvent
|
||||
:<br />
|
||||
prises en application du présent chapitre peuvent être établies sur tout ou
|
||||
partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
|
||||
précitée et peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
|
||||
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
|
||||
|
@ -32,11 +32,22 @@ du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation
|
|||
|
||||
3° Préciser en fonction des particularités de chaque massif et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L.111-1-1 les modalités d'application du
|
||||
paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
|
||||
paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Préciser, en fonction des particularités de chaque massif, les modalités
|
||||
d'application du I de l'article L. 145-3.<br />
|
||||
|
||||
Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur
|
||||
proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif prévu à
|
||||
l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
|
||||
certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.
|
||||
certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.<br />
|
||||
|
||||
III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif et de
|
||||
sa commission permanente, des communes et des établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme
|
||||
concernés et après enquête publique, peuvent définir des prescriptions
|
||||
particulières pour tout ou partie d'un massif non couvert par une directive
|
||||
territoriale d'aménagement, qui comprennent tout ou partie des éléments
|
||||
mentionnés au I.
|
||||
|
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175655
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175652
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814903
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814903.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2006-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814904
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814904.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-11
|
||||
|
||||
- En l'absence de schéma directeur ou de schéma de secteur approuvé, la création
|
||||
d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat
|
||||
mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée. Le projet
|
||||
est, au préalable, mis à la disposition du public et soumis pour avis à la
|
||||
commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
|
||||
1985 précitée.<br />
|
||||
En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur
|
||||
approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le
|
||||
représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
|
||||
1985 précitée. Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public et
|
||||
soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n°
|
||||
85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
|
||||
notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814906
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814906.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814907
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-12
|
||||
|
||||
- Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert
|
||||
par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en
|
||||
prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à
|
||||
la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de
|
||||
la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du
|
||||
schéma en application des dispositions de l'article L. 122-1-4.
|
||||
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
|
||||
un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce
|
||||
schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes
|
||||
concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif,
|
||||
demander la modification du schéma.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814900
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814900.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2006-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814901
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814901.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-9
|
||||
|
||||
- Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités
|
||||
touristiques nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ détermine également la procédure applicable en cas d'urgence au remplacement
|
|||
remontées mécaniques devenues inutilisables.<br />
|
||||
|
||||
Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune
|
||||
disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers.<br />
|
||||
disposant d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers.<br />
|
||||
|
||||
Le programme d'une unité touristique nouvelle doit, en tant que de besoin,
|
||||
contenir des dispositions pour le logement des salariés de la station et pour
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158568
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158562
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.
|
||||
##### Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.
|
||||
|
||||
- [Article L146-1](article_l146-1.md)
|
||||
- [Article L146-2](article_l146-2.md)
|
||||
|
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158568
|
|||
- [Article L146-4](article_l146-4.md)
|
||||
- [Article L146-5](article_l146-5.md)
|
||||
- [Article L146-6](article_l146-6.md)
|
||||
- [Article L146-6-1](article_l146-6-1.md)
|
||||
- [Article L146-7](article_l146-7.md)
|
||||
- [Article L146-8](article_l146-8.md)
|
||||
- [Article L146-9](article_l146-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814909
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814909.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814910
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-1
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et
|
||||
d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles déterminent les conditions
|
||||
d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :<br />
|
||||
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation
|
||||
des espaces terrestres, maritimes et lacustres :<br />
|
||||
|
||||
- dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
|
||||
-dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
|
||||
janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
|
||||
littoral ;<br />
|
||||
|
||||
- dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques
|
||||
-dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques
|
||||
littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans
|
||||
le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814912
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814912.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814913
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-2
|
||||
|
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814912.xml
|
|||
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les
|
||||
documents d'urbanisme doivent tenir compte :<br />
|
||||
|
||||
- de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;<br />
|
||||
-de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;<br />
|
||||
|
||||
- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des
|
||||
-de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des
|
||||
activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;<br />
|
||||
|
||||
- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage
|
||||
-des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage
|
||||
et des équipements qui y sont liés.<br />
|
||||
|
||||
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la
|
||||
|
@ -26,5 +26,6 @@ réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation
|
|||
l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction
|
||||
des constructions existantes.<br />
|
||||
|
||||
les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des
|
||||
espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent
|
||||
prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure
|
||||
d'urbanisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814915
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814915.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814916
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-4
|
||||
|
@ -24,21 +24,22 @@ l'environnement ou aux paysages.<br />
|
|||
|
||||
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
|
||||
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
|
||||
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation
|
||||
des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
|
||||
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
|
||||
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
|
||||
d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est
|
||||
conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement
|
||||
régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.<br />
|
||||
conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma
|
||||
d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur
|
||||
de la mer.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord
|
||||
du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la
|
||||
commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des
|
||||
sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes
|
||||
intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux
|
||||
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou
|
||||
le plan d'aménagement de zone doit respecter les dispositions de cet accord.<br />
|
||||
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit
|
||||
respecter les dispositions de cet accord.<br />
|
||||
|
||||
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
|
||||
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
|
||||
|
@ -52,10 +53,9 @@ publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative
|
|||
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le plan d'occupation des sols peut porter la largeur de la bande littorale visée
|
||||
au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des
|
||||
motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le
|
||||
justifient.<br />
|
||||
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
|
||||
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
|
||||
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br />
|
||||
|
||||
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
|
||||
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814919
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814919.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814920
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-5
|
||||
|
||||
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
|
||||
caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de
|
||||
secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols.<br />
|
||||
secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Ils respectent les dispositions du présent chapitre relatives à l'extension de
|
||||
l'urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814844
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-6-1
|
||||
|
||||
Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui
|
||||
sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à la
|
||||
présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de
|
||||
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant, un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un
|
||||
schéma d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
après avis de la commission des sites.<br />
|
||||
|
||||
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et
|
||||
d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre
|
||||
dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des
|
||||
équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres
|
||||
définie par le III de l'article L. 146-4, dès lors que ceux-ci sont de nature à
|
||||
permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et
|
||||
d'organisation de la fréquentation touristique.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814921
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814921.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814922
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814922.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-6
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
|
|||
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
|
||||
suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de
|
||||
l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les
|
||||
plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après
|
||||
consultation de la commission départementale des sites.
|
||||
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article
|
||||
L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus
|
||||
significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de
|
||||
la commission départementale des sites.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-12
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158569
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158563
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
|
||||
##### Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
|
||||
|
||||
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
|
||||
- [Article L147-2](article_l147-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-12
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814930
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814930.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814931
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-1
|
||||
|
||||
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux
|
||||
nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont
|
||||
les dispositions, qui valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de
|
||||
l'article L. 111-1-1, complètent les règles générales instituées en application
|
||||
de l'article L. 111-1.<br />
|
||||
les dispositions complètent les règles générales instituées en application de
|
||||
l'article L. 111-1.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols
|
||||
et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec ces
|
||||
dispositions.<br />
|
||||
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
|
||||
d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes
|
||||
communales doivent être compatibles avec ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique
|
||||
ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814933
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814933.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814934
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-3
|
||||
|
@ -32,9 +32,10 @@ protection de l'environnement.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et
|
||||
tenu à la disposition du public.<br />
|
||||
|
||||
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan d'occupation des sols, dont les
|
||||
dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à
|
||||
l'article L. 147-5.<br />
|
||||
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de
|
||||
sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale dont les dispositions
|
||||
doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L.
|
||||
147-5.<br />
|
||||
|
||||
Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application
|
||||
de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-07-13
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814937
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814937.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2002-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814938
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L147-5
|
||||
|
@ -29,10 +29,7 @@ nécessaires à l'activité agricole ;<br />
|
|||
- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
|
||||
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
|
||||
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
|
||||
d'habitants exposés aux nuisances, ainsi que des constructions d'immeubles
|
||||
collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction
|
||||
équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil
|
||||
d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone.<br />
|
||||
d'habitants exposés aux nuisances.<br />
|
||||
|
||||
2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat
|
||||
existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des
|
||||
|
@ -53,6 +50,12 @@ mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation
|
|||
d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266
|
||||
septies du code des douanes.<br />
|
||||
|
||||
5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter
|
||||
des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou
|
||||
villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain
|
||||
peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation
|
||||
significative de la population soumise aux nuisances sonores.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
|
||||
immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
|
||||
au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814948
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814948.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814949
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L156-2
|
||||
|
@ -33,9 +33,8 @@ région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations
|
|||
schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale des
|
||||
sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes
|
||||
intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux
|
||||
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou
|
||||
le plan d'aménagement de la zone doit respecter les dispositions de cet
|
||||
accord.<br />
|
||||
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit
|
||||
respecter les dispositions de cet accord.<br />
|
||||
|
||||
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la
|
||||
limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814952
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814952.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814953
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L156-3
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservé
|
|||
lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins
|
||||
publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties
|
||||
actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt
|
||||
public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation.<br />
|
||||
public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans
|
||||
les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protec
|
|||
et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
|
||||
départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des
|
||||
espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan
|
||||
d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, des équipements
|
||||
local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements
|
||||
collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère
|
||||
social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures
|
||||
artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-03
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814643
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814643.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2007-03-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814644
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L160-1
|
||||
|
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814643.xml
|
|||
En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans
|
||||
d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article
|
||||
L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux
|
||||
dispositions des plans d'occupation des sols, les articles L. 480-1 à L. 480-9
|
||||
sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant
|
||||
également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||
dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les
|
||||
articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à
|
||||
l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et
|
||||
plans mentionnés ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,7 +25,7 @@ obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L111-3 et L.
|
|||
111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
|
||||
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 , sur les territoires des
|
||||
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, sur les territoires des
|
||||
communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un
|
||||
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
|
||||
rendu public ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814957
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814957.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814958
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L160-5
|
||||
|
@ -22,4 +22,5 @@ des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux détermina
|
|||
un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord
|
||||
amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la
|
||||
plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols
|
||||
rendu public ou approuvé ou du document qui en tient lieu.
|
||||
rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient
|
||||
lieu.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814969
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814969.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814970
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L210-1
|
||||
|
@ -21,4 +21,12 @@ Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
|
|||
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
|
||||
réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision
|
||||
peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la
|
||||
zone.
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend
|
||||
mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision
|
||||
de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L.
|
||||
211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même
|
||||
lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans
|
||||
lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité
|
||||
urbaine.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814973
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814973.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2010-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814974
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-2-1
|
||||
|
@ -19,8 +19,9 @@ zone.<br />
|
|||
A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte
|
||||
créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat
|
||||
dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future
|
||||
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne sont
|
||||
plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
|
||||
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local
|
||||
d'urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain
|
||||
institué sur ces territoires.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du
|
||||
droit de préemption.<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572
|
|||
|
||||
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814996
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814996.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2005-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814997
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11
|
||||
|
@ -19,7 +19,7 @@ délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décisi
|
|||
motivée du délégataire du droit de préemption.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres
|
||||
fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit
|
||||
fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit
|
||||
informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause
|
||||
universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en
|
||||
priorité.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814978
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2-1
|
||||
|
||||
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire
|
||||
du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la
|
||||
fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune
|
||||
soumise à un des droits de préemption institué en application du présent
|
||||
titre.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption
|
||||
se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
|
Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more
Loading…
Add table
Reference in a new issue