LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.                                                                                                            Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis.      Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52.                                                                 Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er.                                                                                                 Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57.     Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20.                                                                                  Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1.                                                                                    Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6.                                                                 Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13.                  Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16.                                                                                                                     Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28.                                                               Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles  1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5.                                                  Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120.                        Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4.                                                                                                                  Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1.                                                                                                                    Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater.                                                                                                              Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de  la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +01:00
parent 8503bf11c7
commit 491b91440a
225 changed files with 1874 additions and 2986 deletions

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143277
- [Article L110](article_l110.md)
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plafond légal de densité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)

View file

@ -9,15 +9,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-1-1](article_l111-1-1.md)
- [Article L111-1-2](article_l111-1-2.md)
- [Article L111-1-3](article_l111-1-3.md)
- [Article L111-1-4](article_l111-1-4.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-3-1](article_l111-3-1.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-5-1](article_l111-5-1.md)
- [Article L111-5-2](article_l111-5-2.md)
- [Article L111-5-3](article_l111-5-3.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814667
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814667.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006814668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814668.xml
---
###### Article L111-1-1
Des lois d'aménagement et d'urbanisme fixent des dispositions nationales ou
particulières à certaines parties du territoire.<br />
Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties
du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement
et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise
@ -20,11 +17,9 @@ en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en
matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires
concernés les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
adaptées aux particularités géographiques locales. Elles prennent en compte les
orientations générales du schéma national mentionné à l'article 2 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire.<br />
concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones
de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent
livre, adaptées aux particularités géographiques locales.<br />
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région,
@ -35,21 +30,25 @@ départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
mois à compter de leur saisine. Les projets de directives territoriales
d'aménagement assortis des avis des conseils régionaux et des conseils généraux
intéressés sont mis à la disposition du public pendant deux mois. Les directives
éventuellement modifiées pour tenir compte de ces avis sont approuvées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
mois à compter de leur saisine. Ces projets sont soumis à enquête publique dans
des conditions prévues par décret. Les directives éventuellement modifiées pour
tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec
les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces directives,
avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.<br />
Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être
compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
Les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu
doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs et des
schémas de secteur institués par le présent code. En l'absence de ces schémas,
ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et,
en l'absence de ces dernières, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.<br />
Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant
lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence
territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent
être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
suivants et L. 146-1 et suivants.<br />
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814305.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814306
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814306.xml
---
###### Article L111-1-2
En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout
document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des
parties actuellement urbanisées de la commune :<br />
En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux
tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées,
en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :<br />
1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;<br />
@ -26,10 +26,11 @@ habitées et l'extension mesurée des constructions et installations
existantes.<br />
4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil
municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dès
lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent
pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas
contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des
chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales
d'aménagement précisant leur modalités d'application.
municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier
pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un
surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire
aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI
du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant
leur modalités d'application.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814312.xml
---
###### Article L111-1-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 111-1-2, les constructions ou
installations peuvent être autorisées par le représentant de l'Etat ou par le
maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le
représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales
d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du
territoire de la commune.<br />
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier et aux
directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application
du présent code.<br />
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une
commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle
le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L.
111-1, conformément au premier alinéa du présent article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814317
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814317.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814318
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814318.xml
---
###### Article L111-1-4
@ -32,7 +32,13 @@ Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de
constructions existantes.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les
règles concernant ces zones, contenues dans le plan d'occupation des sols, ou
dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au
regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale,
ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
règles concernant ces zones, contenues dans le plan local d'urbanisme, ou dans
un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard
notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que
de la qualité de l'urbanisme et des paysages.<br />
Il en est de même, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme,
lorsqu'une étude attestant de la prise en compte des nuisances, de la sécurité,
de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des
paysages, ayant reçu l'accord de la commission départementale des sites, est
jointe à la demande d'autorisation du projet.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814663
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814663.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814664.xml
---
###### Article L111-1
@ -22,6 +22,6 @@ territoires.<br />
Les règles générales mentionnées ci-dessus s'appliquent dans toutes les communes
à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public
ou approuvé, ou du document en tenant lieu. Un décret en Conseil d'Etat fixe
celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins demeurer applicables sur les
territoires couverts par ces documents.
ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu. Un
décret en Conseil d'Etat fixe celles de ces règles qui sont ou peuvent néanmoins
demeurer applicables sur les territoires couverts par ces documents.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814340
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814340.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814341
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814341.xml
---
###### Article L111-11
@ -15,10 +15,4 @@ articles L. 111-9 et L. 111-10, les propriétaires des terrains auxquels a été
opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre
en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du
projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai
mentionnés à l'article L. 123-9.<br />
Toutefois, la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est, pour le cas mentionné à
l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique et, pour les cas mentionnés à l'article L.
111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération.
mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

View file

@ -1,33 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814670
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814670.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814671
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814671.xml
---
###### Article L111-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, un
décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre du logement et de la
reconstruction, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique
et de la population, fixe les règles générales de construction applicables aux
bâtiments d'habitation. Les dispositions dudit décret se substituent de plein
droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux
ou communaux.<br />
En outre des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de
l'équipement et du ministre de l'industrie et de la recherche, après avis du
comité consultatif de l'utilisation de l'énergie, fixent :<br />
1. Les règles de construction et d'aménagement applicables aux locaux de toute
nature quant à leurs caractéristiques d'isolation thermique et les catégories de
locaux qui seront soumis en tout ou partie aux dispositions du présent alinéa
;<br />
2. Les caractères définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de
contrôle des installations destinées à en assurer le chauffage ou le
conditionnement d'air et les catégories d'installations qui seront soumises en
tout ou partie aux dispositions du présent alinéa.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est
autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte
communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a
été régulièrement édifié.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814680
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814680.xml
---
###### Article L111-4
Ainsi qu'il est dit à l'article 46 de la loi n. 67-1253 du 30 décembre 1967
d'orientation foncière, modifié par l'article 6 de la loi n. 74-908 du 29
octobre 1974, les règles prévues à l'article 92 du code de l'urbanisme et de
l'habitation s'imposent aux personnes qui construisent ou font construire des
habitations ainsi qu'aux architectes, techniciens, entrepreneurs et autres
personnes responsables de l'exécution de ces constructions.<br />
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de
l'exécution de constructions ayant donné lieu, postérieurement au 30 décembre
1967, à une condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en
matière d'urbanisme et de construction ne seront plus admis, temporairement ou
définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux
communes, ainsi qu'aux établissements publics et organismes relevant de ces
collectivités. L'exclusion temporaire ou définitive est prononcée après avis
d'une commission, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814683
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814683.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814684
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814684.xml
---
###### Article L111-5-2
Le conseil municipal, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département, sur la demande ou
après avis du conseil municipal, dans les autres cas ainsi que dans les
périmètres d'opération d'intêret national, peut décider, par délibération ou
arrêté motivé, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à
déclaration préalable, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance,
d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives.<br />
Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à
l'intérieur de zones qu'il délimite, à déclaration préalable, toute division
volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes
ou locations simultanées ou successives.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables dans les parties des
communes identifiées comme nécessitant une protection particulière en raison de
la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.<br />
La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Selon le cas,
le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai de
deux mois, à compter de la réception de cette déclaration en mairie, s'opposer à
la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux
qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement le caractère naturel
des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques
auxquels participent ces espaces.<br />
La déclaration prévue à l'alinéa premier est adressée à la mairie. Le maire
peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration
en mairie, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de
lots ou les travaux qu'elle entraîne est susceptible de compromettre gravement
le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des
équilibres biologiques auxquels participent ces espaces.<br />
Passé ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division.<br />

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814687
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814687.xml
---
###### Article L111-5-3
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou
constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de
construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte
d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une
division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la
personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un
remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du
descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le
contrat.<br />
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse
d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le
fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon
le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique
comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à
poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé,
fondée sur l'absence de cette mention.

View file

@ -1,42 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814326
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814326.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814327
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814327.xml
---
###### Article L111-5
Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la
totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient
d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée.<br />
Lorsqu'une partie est détachée d'un terrain dont les droits de construire n'ont
été que partiellement utilisés, il ne peut y être construit que dans la limite
des droits qui n'ont pas été utilisés avant la division.<br />
Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une
partie d'un terrain qui provient d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles
supportant une construction ou un groupe de constructions et qui appartient à un
même propriétaire ou à une même indivision doit, être précédée de la délivrance
d'un certificat d'urbanisme portant, selon le cas, sur cette parcelle ou sur cet
ensemble de parcelles lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est fixé ou
lorsque cette parcelle ou cet ensemble de parcelles est situé dans une zone
d'aménagement concerté. Cette convention doit reproduire les indications
énoncées dans le certificat d'urbanisme et faire l'objet de la publicité prévue
à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière.<br />
Lorsqu'une convention a été passée en violation des dispositions de l'alinéa
précédent, l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme ou le
représentant de l'Etat dans le département peut demander à l'autorité judiciaire
de constater la nullité de ladite convention. L'action en nullité se prescrit
par cinq ans à compter de la publication de la convention.<br />
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le contrôle
exercé par l'autorité compétente au titre des dispositions du présent code sur
les divisions ou cessions de terrains, peut tenir lieu de la procédure prévue à
l'alinéa 3 du présent article.
La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de
lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne
confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814693
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814693.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814694
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814694.xml
---
###### Article L111-7
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L.
111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-5 (alinéa
premier), L. 123-7 et L. 313-2 (alinéa 2).
111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6
(dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158545
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158660
---
##### Chapitre II : Plafond légal de densité.
##### Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158545
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

View file

@ -1,50 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814346
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814346.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814347
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814347.xml
---
###### Article L112-1
Le droit de construire est attaché à la propriété du sol. Il s'exerce dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation du sol.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors
oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette
surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour
d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de
stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de
l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique ou acoustique,
ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.<br />
Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de
terrain sur laquelle cette construction est ou doit être implantée définit la
densité de construction.<br />
Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de
planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de
l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes
handicapées.<br />
Une limite de densité appelée " plafond légal de densité ", peut être être
instaurée :<br />
- par le conseil municipal, aprés information sur le projet des communes
limitrophes ;<br />
- par le conseil de la communauté urbaine ;<br />
- par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain, aprés
accord des deux tiers des commune représentant la moitié de la population ou de
la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
La limite de densité ne peut être inférieure à 1 et, pour la vill de Paris, à
1,5. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant, modifiant le plafond légal
de densité, ou prise en application du cinquième alinéa de l'article L. 112-2,
ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
date d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle
délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement
du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de
l'organe délibérant du groupement de communes compétent.<br />
Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière peut être
prise sans condition de délai.<br />
Au delà du plafond, s'il en est fixé un, l'exercice du droit de construire
relève de la collectivité dans les conditions fixées par les dispositions du
présent chapitre.
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette
de la taxe locale d'équipement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814353
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814353.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006814354
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814354.xml
---
###### Article L112-2
@ -38,7 +38,7 @@ Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligati
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.<br />
En outre l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
En outre, l'autorité compétente peut décider que l'obligation de versement n'est
pas applicable aux constructions édifiées dans une zone d'aménagement concerté.
Cette décision prend effet au plus tôt lorsque le programme des équipements
publics et, s'il en est établi un, le plan d'aménagement de zone ont été

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814358
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814358.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814359
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814359.xml
---
###### Article L112-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814361
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814361.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814362
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814362.xml
---
###### Article L112-4

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814699
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814699.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814700
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814700.xml
---
###### Article L112-5
Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie détachée d'un terrain déjà
bâti, la densité est calculée, par rapport à l'ensemble du terrain primitif, en
bâti, la densité est calculée, par rapport à l'ensemble du terrain primitif en
ajoutant à la surface de plancher existante, celle de la construction nouvelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814701
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814701.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814702
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814702.xml
---
###### Article L112-6

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814366
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814366.xml
---
###### Article L112-7
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la surface de
plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans
lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non
aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias
et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux
aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation
thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation
agricole.<br />
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette
de la taxe locale d'équipement.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022493612
---
##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814703
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814703.xml
---
###### Article L113-1
Ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les
constructions régies par les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n.
70-612 du 10 juillet 1970, ainsi que celles réalisées dans les zones à urbaniser
en priorité ou dans les zones créées avant l'institution des zones d'aménagement
concerté et qui ont été exclues du champ d'application de la taxe locale
d'équipement par arrêté du préfet.<br />
Il en est de même : Des constructions réalisées dans les zones de résorption de
l'habitat insalubre, d'aménagement ou de rénovation, créées avant le 1er
novembre 1975 et dont le bilan financier aura été approuvé avant le 1er novembre
1976 ; Des constructions réalisées dans les zones de résorption de l'habitat
insalubre, d'aménagement ou de rénovation dont la création a été demandée avant
le 1er novembre 1975, par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme, à la condition : a) Que l'organisme chargé de
l'aménagement de la zone et la commune ou le groupement de communes aient
acquis, antérieurement au 1er novembre 1975 par des actes ayant date certaine,
des terrains représentant au moins le tiers de la surface de la zone ; b) Que le
bilan financier soit approuvé avant le 1er novembre 1976.<br />
Les dispositions des alinéas précédents cessent d'être applicables en cas de
suppression de la zone ou une fois sa réalisation achevée.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814704
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814704.xml
---
###### Article L113-2
Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux permis de
construire délivrés et aux déclarations préalables déposées après la date
d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n. 75-1328 du 31 décembre 1975. Dans
les zones visées à l'article L. 333-8, elles ne sont applicables qu'aux
conventions d'aménagement et aux traités de concession signés postérieurement à
cette date, sous réserve des dispositions de l'article L. 113-1.<br />
Elles ne sont pas applicables aux demandes de permis de construire déposées
avant le 1er novembre 1975, ou à celles déposées avant le 1er avril 1976 lorsque
l'ensemble des terrains qu'elles concernent a fait l'objet d'une mutation ayant
acquis date certaine avant le 1er novembre 1975, soumise au régime de la taxe
sur la valeur ajoutée ou aux dispositions des articles 1032 ou 1042 du code
général des impôts.<br />
Pour les permis de construire délivrés entre la date d'entrée en vigueur du
titre Ier de la loi n. 75-1328 du 31 décembre 1975 et le 30 juin 1976, et
concernant les constructions dont la densité excède le plafond légal défini à
l'article L. 112-1, le constructeur ne sera tenu de payer que 25 p. 100 du
montant du versement fixé conformément à l'article L. 112-2. A compter du 1er
juillet 1976 ce pourcentage est augmenté de 5 p. 100 tous les mois jusqu'à ce
qu'il atteigne 100 p. 100.<br />
Dans le cas de la délivrance d'un permis de construire à la suite de
l'annulation pour excès de pouvoir ou du retrait d'une décision de refus de
permis de construire ou de sursis à statuer le montant du versement sera fixé à
la somme qui aurait été due par le constructeur si le permis de construire avait
été délivré à la date d'intervention de la décision illégale de refus ou de
sursis à statuer.<br />
Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 du présent article ne sont pas
applicables dans les zones visées aux articles L. 333-7 et L. 333-8.

View file

@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
#### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- [Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Schémas directeurs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158548
---
##### Chapitre I : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-7-1](article_l121-7-1.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814368
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814368.xml
---
###### Article L121-1
Les prévisions et règles d'urbanisme s'expriment par des schémas directeurs et
par des plans d'occupation des sols.<br />
Schémas et plans peuvent concerner des communes ou des parties ou ensembles de
communes.<br />
Dans les cantons dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, la
mise à l'étude de plans d'occupation des sols entraîne la mise à l'étude de
plans d'aménagement rural.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814400
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814400.xml
---
###### Article L121-10
Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de
limiter l'utilisation de l'espace, de maîtriser les besoins de déplacements , de
préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites
et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles et
les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuissances de toute
nature et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour
les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction
des besoins présents et futurs en matière d'habitat, y compris ceux des gens du
voyage.<br />
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814726
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814726.xml
---
###### Article L121-12
Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général
visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1, L. 123-7-1,
ainsi que la qualité des intervenants mentionnés aux mêmes articles. Ils
précisent également la liste des opérations d'intérêt national visées aux
articles L. 111-1-2 et L. 421-2-1.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814372
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814372.xml
---
###### Article L121-2
Les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents
d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes
compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation
par l'Etat dans les conditions définies à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2
mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.<br />
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en
tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes
compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas directeurs, les
schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout autre document
d'urbanisme élaboré par la commune. Pendant la durée de cette mise à
disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente
avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes
instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814377
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814377.xml
---
###### Article L121-3
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements
publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences
d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions
urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de
développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci
d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
d'association.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814381
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814381.xml
---
###### Article L121-4
Après consultation des organisations professionnelles, les chambres de commerce
et d'industrie et les chambres de métiers sont associées à leur demande à
l'établissement des schémas directeurs.<br />
Les rapports annexes des schémas directeurs fixent, à titre prévisionnel,
l'importance et la localisation des zones préférentielles d'implantation des
différents équipements commerciaux et artisanaux.<br />
Nota : Voir commentaires de septembre 1983 de l'article 75 I de la loi 8 du 7
janvier 1983, modifiée par la loi 663 du 22 juillet 1983, sous l'article L.
121-1 du code de l'Urbanisme.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814712
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814712.xml
---
###### Article L121-5
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814387
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814387.xml
---
###### Article L121-6
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont
associées à leur demande, à l'élaboration des plans d'occupation des sols en ce
qu'ils concernent l'implantation des équipements commerciaux et artisanaux.
Elles assurent les liaisons avec les organisations professionnelles
intéressées.<br />
.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814715
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814715.xml
---
###### Article L121-7-1
Les sections régionales de la conchyliculture sont, à leur demande, associées à
l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols des
communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.<br />
Elles assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814391
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814391.xml
---
###### Article L121-7
Les chambres d'agriculture sont, à leur demande, associées à l'élaboration des
schémas directeurs et des plans d'occupation des sols.<br />
Elles assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814720
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814720.xml
---
###### Article L121-8-1
Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur
demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des
sols.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814717
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814717.xml
---
###### Article L121-8
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à
l'article L. 160-1 du présent code et à l'article L. 252-1 du code rural, sont
consultées, à leur demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et de
secteur et des plans d'occupation des sols, dans les conditions prévues à
l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814722
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814722.xml
---
###### Article L121-9
Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur
demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des
sols.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158547
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814369
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814369.xml
---
###### Article L121-1
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :<br />
1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé,
le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du
développement durable ;<br />
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat
urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la
gestion des eaux ;<br />
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol
et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et
paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde
des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature.<br />
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales
d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814373
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814373.xml
---
###### Article L121-2
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des
principes définis à l'article L. 121-1 et à la prise en compte des projets
d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.<br />
Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements
compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en
matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites
informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou
leurs groupements.<br />
Le préfet fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière
de prévention des risques et de protection de l'environnement.<br />
Les porters à connaissance sont tenus à la disposition du public. En outre, tout
ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814378
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814378.xml
---
###### Article L121-3
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements
publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement
de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences
d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions
urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de
développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas
de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un
souci d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par
les dispositions du code du travail.<br />
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de
la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814382
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814382.xml
---
###### Article L121-4
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière
d'organisation des transports urbains et les organismes de gestion des parcs
naturels régionaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux
chapitres II et III.<br />
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de
métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la
conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations
professionnelles intéressées.<br />
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814713
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814713.xml
---
###### Article L121-5
Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à
l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande,
pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur
et des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de schéma ou de plan
dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814388
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814388.xml
---
###### Article L121-6
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en
matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de
secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales. Elle est composée
à parts égales d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme du département
et de personnes qualifiées désignées par le préfet. Elle élit en son sein un
président qui doit être un élu local.<br />
La commission peut être saisie par le préfet, les communes ou groupements de
communes et les personnes publiques mentionnées à l'article L. 121-4. Elle
entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des
associations mentionnées à l'article L. 121-5. Elle formule en tant que de
besoin des propositions dans le délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces
propositions sont publiques.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814392
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814392.xml
---
###### Article L121-7
Les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents
d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes
compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation
par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du
code général des collectivités territoriales.<br />
Toutefois, les services extérieurs de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en
tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes
compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence
territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d'urbanisme ou tout
autre document d'urbanisme. Pendant la durée de cette mise à disposition, les
services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou
le président de l'établissement public ainsi que, le cas échéant, avec les
services de la commune ou de l'établissement public et les professionnels
qualifiés travaillant pour leur compte. Le maire ou le président de
l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour
l'exécution des tâches qu'il leur confie.<br />
Les communes ou établissements publics compétents peuvent avoir recours aux
conseils du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement lors de
l'élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents
d'urbanisme.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814718
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814718.xml
---
###### Article L121-8
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence
territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale, d'un schéma
directeur ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence
territoriale, le schéma directeur ou le plan local d'urbanisme, la carte
communale ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant
lieu immédiatement antérieur.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006814723
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814723.xml
---
###### Article L121-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des
projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité
publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à
l'article L. 121-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175647
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article L121-4-1](article_l121-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814706
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814706.xml
---
###### Article L121-4-1
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en
compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.<br />
Les communes ou groupements compétents peuvent consulter les collectivités
territoriales de ces Etats ainsi que tout organisme étranger compétent en
matière d'habitat, d'urbanisme, de déplacement, d'aménagement et
d'environnement.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-12-28
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158554
---
##### Chapitre V : Dispositions diverses.
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814551
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814551.xml
---
###### Article L125-1
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent titre à l'exception des articles L. 124-1, L. 124-2.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-28
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814799
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814799.xml
---
###### Article L125-2
La désignation, effectuée antérieurement à la date de publication de la loi n.
77-1420 du 27 décembre 1977, des représentants des communes intéressées ou des
établissements publics groupant lesdites communes et ayant compétence en matière
d'urbanisme dans les commissions chargées de l'élaboration des documents
d'urbanisme est et demeure valable même si cette désignation n'est pas
intervenue dans les conditions fixées par les articles 27 et 40 du Code de
l'Administration communale ou par les articles L. 121-12 et L. 121-26 du Code
des Communes.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814800
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814800.xml
---
###### Article L125-3
Sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés
antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
susvisée, en tant qu'ils ont été élaborés, modifiés ou révisés par des groupes
de travail comprenant des représentants élus des collectivités publiques en plus
de ceux légalement habilités à y participer.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814801
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814801.xml
---
###### Article L125-4
En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 relatif à
l'entrée en vigueur de la section II du titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, ont été soumis à la délibération des
conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics
groupant les communes concernées et ayant compétence en matière d'urbanisme, les
projets de schémas directeurs, les projets de plans d'occupation des sols ou les
plans d'occupation des sols rendus publics dont l'acte de transmission par le
représentant de l'Etat auxdits conseils municipaux ou auxdits organes
délibérants est antérieur au 1er octobre 1983.<br />
Sont, en conséquence, validés les actes réglementaires et non réglementaires
relatifs à ces schémas directeurs ou à ces plans d'occupation des sols ou pris
sur leur fondement en tant que ces documents ont été élaborés dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814802
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814802.xml
---
###### Article L125-5
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan
d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet
de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le
document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur.<br />
Si, à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue
définitive, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent constate, par une délibération
motivée, que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur au plan
d'occupation des sols annulé ou déclaré illégal sont illégales par suite de
changements intervenus dans les circonstances de fait ou de droit, les règles
générales de l'urbanisme prévues au code de l'urbanisme sont applicables.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814804
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X126L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814804.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006814805
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X126L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814805.xml
---
###### Article L126-1
Les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes
Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste
dressée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de
l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan d'occupation des
sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas
été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède
l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme
les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été
effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède
d'office.<br />
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan,

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814808
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814808.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814809
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814809.xml
---
###### Article L127-1
Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient
d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p. 100 de ladite norme
et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve
d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % de ladite norme et
dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve
:<br />
- d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination
-d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination
de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au
sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs
sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat
;<br />
- et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux
-et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux
n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones
géographiques.<br />
La partie de la construction en dépassement n'est assujettie ni à la
participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.<br />
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité.<br />
La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la
décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814556.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814557.xml
---
###### Article L130-1
Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au
régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
@ -36,10 +36,10 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan
n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les
coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les
cas suivants :<br />
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a
pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes
et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas
suivants :<br />
- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code
forestier ;<br />
@ -54,12 +54,12 @@ forestière.<br />
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes,
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de
l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8.
a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat,
selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et à l'article L. 421-4, la décision ne devient exécutoire que quinze
régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze
jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au
représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors
applicables ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814562
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814562.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814563
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814563.xml
---
###### Article L130-2
@ -16,19 +16,19 @@ l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements
publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir,
à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à
leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols
approuvé ou rendu public comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer.
Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont
le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au
moins.<br />
rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à
conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière
acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date
certaine depuis cinq ans au moins.<br />
Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation
de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la
superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce
terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.<br />
Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma
directeur, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de
Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de
cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire
l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les
mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est

View file

@ -8,8 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814578
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814578.xml
---
###### Article L141-3
Les dispositions du projet d'aménagement de la région d'Ile-de-France approuvé
par la loi du 28 août 1941, applicables en l'absence de plan d'urbanisme
directeur ou de détail approuvé ou de plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé, cesseront de produire effet le 1er janvier 1976.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814860
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814860.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006814861
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814861.xml
---
###### Article L142-11
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814860.xml
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des
espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté
pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes
concernées et en l'absence de plan d'occupation des sols opposable, déterminer
les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier,
enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est
nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés
défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les
bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos
ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire
et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une
@ -28,5 +28,5 @@ certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol,
agricoles.<br />
Les arrêtés prévus aux alinéas précédents cessent d'être applicables dès qu'un
plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé sur le territoire
considéré.
plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme
est approuvé sur le territoire considéré.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814615.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814616
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814616.xml
---
###### Article L142-5
@ -20,9 +20,10 @@ en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est soit la date à laquelle est devenu opposable
aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou
modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est
situé le bien, soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration
par laquelle le propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;<br />
modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le
plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien,
soit, en l'absence d'un tel plan, cinq ans avant la déclaration par laquelle le
propriétaire a manifesté son intention d'aliéner le bien ;<br />
b) Les améliorations, transformations ou changements d'affectation opérés par le
propriétaire postérieurement à la date fixée au a) ci-dessus ne sont pas

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814857
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814857.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814858
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814858.xml
---
###### Article L142-6
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814857.xml
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné à l'article L. 142-3
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de
référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols, par
la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes
rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone
dans laquelle est situé le terrain.
d'utilité publique est remplacée, s'il existe un plan d'occupation des sols
rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu
opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation
des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et
délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006158682
---
##### Chapitre III : Protection de certaines communes.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814620
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814620.xml
---
###### Article L143-1
Les communes disposent d'un délai de trois ans à compter du 1er octobre 1983
pour substituer aux dispositions des zones d'environnement protégé instituées
avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat, un plan d'occupation des sols opposable aux tiers. A l'issue de ce
délai, ces zones d'environnement protégé cessent de produire leurs effets.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814870
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814870.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814871
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814871.xml
---
###### Article L144-5
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814870.xml
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives
territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.<br />
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans
de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814875
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814875.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814876
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814876.xml
---
###### Article L145-2
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées
par le présent chapitre qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme
au sens de l'article L. 111-1-1.<br />
par le présent chapitre.<br />
Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application
des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814879
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814879.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814880
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814880.xml
---
###### Article L145-3
@ -28,13 +28,15 @@ II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent l
dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.<br />
III. - Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des construction
existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles
avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en
continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si le respect
des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les
risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.<br />
III. - Sous réserve de l'adaptation, de la réfection ou de l'extension limitée
des construction existantes et des installations ou équipements d'intérêt public
incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se
réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si
le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection
contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux
intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel et après accord de la
chambre d'agriculture et de la commission des sites, de zones d'urbanisation
future de taille et de capacité d'accueil limitées.<br />
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible
avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814897
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814897.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814898
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814898.xml
---
###### Article L145-4
Le périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur tient compte de la
communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un
pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité
d'aménagement cohérent.<br />
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur tient
compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une
vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant
une unité d'aménagement cohérent.<br />
Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat dans les conditions
définies au troisième alinéa de l'article L. 122-1-1 du présent code.
définies au III de l'article L. 122-3 du présent code.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814888
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814888.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814889
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814889.xml
---
###### Article L145-5
@ -17,26 +17,25 @@ installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous
affouillements.<br />
Peuvent être cependant autorisés les bâtiments à usage agricole, pastoral ou
forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public, les installations à
caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et les
équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade ou
des sports nautiques ainsi que les projets visés au 1° de l'article l.
111-1-2.<br />
forestier, les refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et
la randonnée, les installations à caractère scientifique si aucune autre
implantation n'est possible et les équipements d'accueil et de sécurité
nécessaires à la pratique de la baignade ou des sports nautiques ainsi que les
projets visés au 1° de l'article l. 111-1-2.<br />
Lorsqu'un plan d'occupation des sols est établi, les dispositions du présent
article peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une
extension mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans
le respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible.<br />
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi, les dispositions du présent article
peuvent être adaptées par ce document d'urbanisme pour permettre une extension
mesurée des agglomérations ou l'ouverture d'un terrain de camping dans le
respect du paysage et des caractéristiques propres à cet espace sensible.<br />
Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur est établi pour l'ensemble
des communes riveraines, ou un plan d'occupation des sols si le plan d'eau est
situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune, les
dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour permettre
la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à
Lorsqu'un schéma de cohérence territorial ou un schéma de secteur est établi
pour l'ensemble des communes riveraines, ou un plan local d'urbanisme si le plan
d'eau est situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune,
les dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour
permettre la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement. En l'absence des directives territoriales d'aménagement visées
à l'article L. 145-7, le schéma directeur ou le schéma de secteur est alors
élaboré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
122-1-2.<br />
élaboré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-8.<br />
Les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement peuvent, à titre
exceptionnel, autoriser l'implantation, sur les rives d'un plan d'eau artificiel

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814894
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814894.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006814895
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814895.xml
---
###### Article L145-7
I. - Les directives territoriales d'aménagement prévues par l'article L. 111-1-1
prises en application du présent chapitre sont établies pour chacun des massifs
définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée et peuvent
:<br />
prises en application du présent chapitre peuvent être établies sur tout ou
partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
précitée et peuvent :<br />
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
@ -32,11 +32,22 @@ du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation
3° Préciser en fonction des particularités de chaque massif et dans les
conditions prévues à l'article L.111-1-1 les modalités d'application du
paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code ;<br />
4° Préciser, en fonction des particularités de chaque massif, les modalités
d'application du I de l'article L. 145-3.<br />
Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur
proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif prévu à
l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.
certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.<br />
III. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du comité de massif et de
sa commission permanente, des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière de documents d'urbanisme
concernés et après enquête publique, peuvent définir des prescriptions
particulières pour tout ou partie d'un massif non couvert par une directive
territoriale d'aménagement, qui comprennent tout ou partie des éléments
mentionnés au I.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006175655
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175652
---
###### Section 2 : Unités touristiques nouvelles.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814903
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814903.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006814904
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814904.xml
---
###### Article L145-11
- En l'absence de schéma directeur ou de schéma de secteur approuvé, la création
d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le représentant de l'Etat
mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée. Le projet
est, au préalable, mis à la disposition du public et soumis pour avis à la
commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur
approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le
représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée. Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public et
soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
L'autorisation devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814906
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814906.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814907
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814907.xml
---
###### Article L145-12
- Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert
par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé et que ce schéma n'en
prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le département peut, à
la demande de la commune ou du groupement de communes concerné et après avis de
la commission spécialisée du comité de massif, demander la modification du
schéma en application des dispositions de l'article L. 122-1-4.
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce
schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes
concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif,
demander la modification du schéma.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814900
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814900.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006814901
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814901.xml
---
###### Article L145-9
- Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités
Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités
touristiques nouvelles.<br />
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
@ -36,7 +36,7 @@ détermine également la procédure applicable en cas d'urgence au remplacement
remontées mécaniques devenues inutilisables.<br />
Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune
disposant d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers.<br />
disposant d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers.<br />
Le programme d'une unité touristique nouvelle doit, en tant que de besoin,
contenir des dispositions pour le logement des salariés de la station et pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGISCTA000006158568
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158562
---
##### CHAPITRE VI : Dispositions particulières au littoral.
##### Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.
- [Article L146-1](article_l146-1.md)
- [Article L146-2](article_l146-2.md)
@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158568
- [Article L146-4](article_l146-4.md)
- [Article L146-5](article_l146-5.md)
- [Article L146-6](article_l146-6.md)
- [Article L146-6-1](article_l146-6-1.md)
- [Article L146-7](article_l146-7.md)
- [Article L146-8](article_l146-8.md)
- [Article L146-9](article_l146-9.md)

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814909
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814909.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814910
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814910.xml
---
###### Article L146-1
Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et
d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles déterminent les conditions
d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :<br />
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation
des espaces terrestres, maritimes et lacustres :<br />
- dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
-dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;<br />
- dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques
-dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques
littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans
le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat,
après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814912.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814913
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814913.xml
---
###### Article L146-2
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814912.xml
Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les
documents d'urbanisme doivent tenir compte :<br />
- de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;<br />
-de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 146-6 ;<br />
- de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des
-de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des
activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;<br />
- des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage
-des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage
et des équipements qui y sont liés.<br />
Dans les espaces urbanisés, ces dispositions ne font pas obstacle à la
@ -26,5 +26,6 @@ réalisation des opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation
l'habitat existant, ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la reconstruction
des constructions existantes.<br />
les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols doivent prévoir des
espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent
prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure
d'urbanisation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814915
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814915.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006814916
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814916.xml
---
###### Article L146-4
@ -24,21 +24,22 @@ l'environnement ou aux paysages.<br />
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation
des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.<br />
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est
conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement
régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.<br />
conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma
d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur
de la mer.<br />
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord
du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la
commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des
sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes
intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou
le plan d'aménagement de zone doit respecter les dispositions de cet accord.<br />
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit
respecter les dispositions de cet accord.<br />
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
@ -52,10 +53,9 @@ publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l'environnement.<br />
Le plan d'occupation des sols peut porter la largeur de la bande littorale visée
au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des
motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le
justifient.<br />
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br />
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814919
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814919.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814920
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814920.xml
---
###### Article L146-5
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de
caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de
secteurs prévus à cet effet par le plan d'occupation des sols.<br />
secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.<br />
Ils respectent les dispositions du présent chapitre relatives à l'extension de
l'urbanisation et ne peuvent, en tout état de cause, être installés dans la

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814844
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814844.xml
---
###### Article L146-6-1
Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui
sont proches de nuisances ou de dégradations sur ces espaces, liées à la
présence d'équipements ou de constructions réalisés avant l'entrée en vigueur de
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant, un
établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un
schéma d'aménagement.<br />
Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat,
après avis de la commission des sites.<br />
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et
d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre
dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d'une partie des
équipements ou constructions existants à l'intérieur de la bande des cent mètres
définie par le III de l'article L. 146-4, dès lors que ceux-ci sont de nature à
permettre de concilier les objectifs de préservation de l'environnement et
d'organisation de la fréquentation touristique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814921
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814921.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814922
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814922.xml
---
###### Article L146-6
@ -33,7 +33,7 @@ En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.<br />
Le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de
l'article L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les
plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après
consultation de la commission départementale des sites.
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article
L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus
significatifs de la commune ou du groupement de communes, après consultation de
la commission départementale des sites.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006158569
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158563
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
##### Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
- [Article L147-1](article_l147-1.md)
- [Article L147-2](article_l147-2.md)

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814930
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814930.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814931
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814931.xml
---
###### Article L147-1
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux
nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont
les dispositions, qui valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de
l'article L. 111-1-1, complètent les règles générales instituées en application
de l'article L. 111-1.<br />
les dispositions complètent les règles générales instituées en application de
l'article L. 111-1.<br />
Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols
et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec ces
dispositions.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux
d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes
communales doivent être compatibles avec ces dispositions.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique
ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814933
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814933.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006814934
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814934.xml
---
###### Article L147-3
@ -32,9 +32,10 @@ protection de l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et
tenu à la disposition du public.<br />
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan d'occupation des sols, dont les
dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à
l'article L. 147-5.<br />
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de
sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale dont les dispositions
doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L.
147-5.<br />
Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application
de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814937.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006814938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814938.xml
---
###### Article L147-5
@ -29,10 +29,7 @@ nécessaires à l'activité agricole ;<br />
- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances, ainsi que des constructions d'immeubles
collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction
équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil
d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone.<br />
d'habitants exposés aux nuisances.<br />
2° Les opérations de rénovation des quartiers ou de réhabilitation de l'habitat
existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des
@ -53,6 +50,12 @@ mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. La délimitation
d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266
septies du code des douanes.<br />
5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter
des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou
villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain
peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation
significative de la population soumise aux nuisances sonores.<br />
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition
au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814948
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814948.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814949
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814949.xml
---
###### Article L156-2
@ -33,9 +33,8 @@ région sur la compatibilité de l'urbanisation envisagée avec les orientations
schéma d'aménagement régional et après avis de la commission départementale des
sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes
intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou
le plan d'aménagement de la zone doit respecter les dispositions de cet
accord.<br />
mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit
respecter les dispositions de cet accord.<br />
Il est déterminé une bande littorale comprise entre le rivage de la mer et la
limite supérieure de la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814952
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814952.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814953
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X156L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814953.xml
---
###### Article L156-3
@ -15,7 +15,7 @@ comprises dans la bande littorale définie à l'article L. 156-2 sont préservé
lorsqu'ils sont à l'usage de plages, d'espaces boisés, de parcs ou de jardins
publics. Il en est de même des espaces restés naturels situés dans les parties
actuellement urbanisées de la bande littorale précitée, sauf si un intérêt
public exposé au plan d'occupation des sols justifie une autre affectation.<br />
public exposé au plan local d'urbanisme justifie une autre affectation.<br />
II. - Les secteurs de la zone dite des cinquante pas géométriques situés dans
les parties actuellement urbanisées de la commune ou au droit de ces parties
@ -24,7 +24,7 @@ de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protec
et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
départements d'outre-mer et sous réserve de la préservation des plages, des
espaces boisés, des parcs ou des jardins publics, être délimités par le plan
d'occupation des sols pour être affectés à des services publics, des équipements
local d'urbanisme pour être affectés à des services publics, des équipements
collectifs, des opérations de réaménagement de quartier, de logement à caractère
social et de résorption de l'habitat insalubre, des commerces, des structures
artisanales, des équipements touristiques et hôteliers ainsi qu'à toute autre

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814643
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814643.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006814644
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814644.xml
---
###### Article L160-1
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814643.xml
En cas d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans
d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article
L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux
dispositions des plans d'occupation des sols, les articles L. 480-1 à L. 480-9
sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant
également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus.<br />
dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les
articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à
l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et
plans mentionnés ci-dessus.<br />
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :<br />
@ -24,7 +25,7 @@ obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L111-3 et L.
111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;<br />
b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 , sur les territoires des
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, sur les territoires des
communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
rendu public ;<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814957
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814957.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814958
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814958.xml
---
###### Article L160-5
@ -22,4 +22,5 @@ des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux détermina
un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord
amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la
plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols
rendu public ou approuvé ou du document qui en tient lieu.
rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient
lieu.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814969
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814969.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006814970
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X210L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814970.xml
---
###### Article L210-1
@ -21,4 +21,12 @@ Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est
exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de
réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision
peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la
zone.
zone.<br />
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend
mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision
de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L.
211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même
lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans
lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité
urbaine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814973
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814973.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006814974
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X212L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814974.xml
---
###### Article L212-2-1
@ -19,8 +19,9 @@ zone.<br />
A compter de la publication de cet arrêté et jusqu'à la publication de l'acte
créant la zone d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert à l'Etat
dans le périmètre provisoire. Les zones urbaines ou d'urbanisation future
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne sont
plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.<br />
délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local
d'urbanisme approuvé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain
institué sur ces territoires.<br />
L'arrêté délimitant le périmètre provisoire peut désigner un autre titulaire du
droit de préemption.<br />

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158572
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814996
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814996.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006814997
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814997.xml
---
###### Article L213-11
@ -19,7 +19,7 @@ délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décisi
motivée du délégataire du droit de préemption.<br />
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres
fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit
fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit
informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause
universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en
priorité.<br />

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814978
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814978.xml
---
###### Article L213-2-1
Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire
du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la
fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune
soumise à un des droits de préemption institué en application du présent
titre.<br />
Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption
se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more