Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 UHA. RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS, IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS, ASPECT DES CONSTRUCTIONS, CLOTURE DES PROPRIETES, INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816930
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816930.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816931
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816931.xml
---
###### Article R*111-1
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816930.xml
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou
d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2,
R. 111-3, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15, R. 111-21.
R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816953
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816953.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816954
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816954.xml
---
###### Article R*111-15
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816953.xml
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur
situation, et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action
d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives
d'aménagement national approuvées par décret, et notamment des dispositions des
schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le
1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues
au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22.
d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte des
dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles
approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les
conditions prévues au b du deuxième alinéa de l'article R. 122-22.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816396
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816396.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816397.xml
---
###### Article R111-2
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816396.xml
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique.
ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par
leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou
leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816403
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816403.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2006-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006816404
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816404.xml
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###### Article R111-5
@ -14,17 +14,16 @@ A. - Sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa C ci-après, le permis de
construire ne peut être accordé pour une construction destinée à l'habitation si
elle doit être édifiée à moins de :<br />
Cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ;<br />
- cinquante mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes ;<br />
Trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des grands itinéraires ainsi que
de l'axe des routes assimilées ou des voies inscrites sur une liste publiée par
décret pris à l'initiative conjointe du ministre chargé de l'urbanisme et du
ministre chargé de l'équipement, s'il s'agit de routes nationales, du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme s'il s'agit d'autres voies.
B. - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties
- trente-cinq mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande
circulation en application de l'article R. 1 du code de la route (NOTA).<br />
B - Ces dispositions cessent de s'appliquer à l'intérieur des parties
agglomérées, des villes et bourgs. Sera retenue comme limite des parties
agglomérées la limite de l'agglomération telle qu'elle est déterminée et
matérialisée en application du code de la route. C. - Des dérogations aux règles
de recul définies ci-dessus peuvent être autorisées, en raison notamment d'une
topographie particulière, par le préfet, sur proposition du directeur
départemental de l'équipement.
materialisée en application du Code de la route.<br />
C - Des dérogations aux règles de recul définies ci-dessus peuvent être
autorisées, en raison notamment d'une topographie particulière, par le préfet,
sur proposition du directeur départemental de l'équipement.