Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION

"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509982
Ancien identifiant: 1LX9641247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/99/JORFTEXT000000509982.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815474
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815474.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815475
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815475.xml
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###### Article L314-1
@ -15,6 +15,6 @@ opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d
expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux
obligations prévues ci-après.<br />
Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les propriétaires occupants,
les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les
preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux.
Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de
l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les
preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815483
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815484
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815484.xml
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###### Article L314-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml
Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L.
314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris
dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les
dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant
dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant
lieu.<br />
Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les
@ -21,8 +21,8 @@ réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité po
acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou
actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété
ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible
avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme
en tenant lieu.<br />
avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
tenant lieu.<br />
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation