LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

L'objet de la présente loi est de prévoir des dispositions destinées à la création d'aires permanentes d'accueil pour les personnes dites "gens du voyage" et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. A ce titre, les communes sont tenues de participer à l'accueil de ces personnes en devant mettre en application les dispositions prévues dans un schéma départemental. Ce schéma, auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants, est élaboré par le préfet du département et le président du conseil général. Il prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées, la destination de ces aires et leur capacité d'accueil. Il comprend une annexe recensant les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L.443-3 du code de l'urbanisme ainsi que les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs notamment dans le cadre d'emplois saisonniers. L'article 1er de la présente loi prévoit des dispositions relatives à l'élaboration et la révision du schéma départemental, à la création et à la composition d'une commission consultative départementale présidée conjointement par le préfet du département et le président du conseil général chargée d'établir le bilan d'application du schéma et de désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés liées à la mise en œuvre de ce schéma et de formuler des proposition de règlement de ces difficultés. Il appartient au préfet de région de coordonner les travaux d'élaboration des schémas départementaux et de s'assurer de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. A cet effet, il réunit une commission comprenant les préfets des départements et les présidents des conseils généraux concernés ainsi que le président du conseil régional. Les communes figurant au schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant sa publication en mettant des aires d'accueil aménagées et entretenues à la disposition des gens du voyage. Les communes peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale. La gestion des aires peut être confiée par voie de convention à une personne publique ou privée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000583573
NOR: EQUX9900036L
Ancien identifiant: 1LS000614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/35/JORFTEXT000000583573.xml
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République française 2000-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006814304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814304.xml
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814305.xml
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###### Article L111-1-2
@ -17,6 +17,7 @@ parties actuellement urbanisées de la commune :<br />
1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ;<br />
2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs,
à la réalisation d'aires d'acceuil ou de terrains de passage des gens du voyage,
à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la
réalisation d'opérations d'intérêt national ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006814399
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814399.xml
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814400
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814400.xml
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###### Article L121-10
@ -17,7 +17,8 @@ et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques naturels prévisibles
les risques technologiques ainsi que les pollutions et nuissances de toute
nature et, d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles pour
les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que pour la satisfaction
des besoins présents et futurs en matière d'habitat.<br />
des besoins présents et futurs en matière d'habitat, y compris ceux des gens du
voyage.<br />
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au
sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158631
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-2](article_l443-2.md)
- [Article L443-3](article_l443-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815889
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815889.xml
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###### Article L443-3
Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être
aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat
permanent de leurs utilisateurs. L'autorisation d'aménagement est délivrée dans
les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'Etat
mentionné à l'article L. 443-1.