Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 1999-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 1999-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006817198
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817198.xml
Date de début: 1999-04-09
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817199
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817199.xml
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###### Article R*123-21
@ -39,7 +39,13 @@ leur hauteur et, le cas échéant, à leur aspect extérieur ;<br />
c) Edicter les prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de
réalisation d'aires de stationnement, d'espaces verts et d'aires de jeux et de
loisirs ;<br />
loisirs. Toutefois, lorsque le règlement édicte des prescriptions relatives aux
obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, ces
obligations ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou
d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un
prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la
création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la
surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux ;<br />
d) Fixer les cas dans lesquels la démolition de tout ou partie d'un immeuble ou
d'un groupe d'immeubles compris à l'intérieur d'une zone définie à l'article R.