Décret n°62-1259 du 24 octobre 1962 FIXE LA LISTE DES VOIES PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) ET A L'ART. 5-A DU DECRET 611298 DU 30-11-1961 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION: VOIES QUI PERMETTENT DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU PERMIS A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS POUR LES CONSTRUCTIONS AUXQUELLES ELLES SERVIRONTS D'ACCES ET AU RESPECT DE CERTAINES DISTANCES: ENSEMBLE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302519
Ancien identifiant: 1DX9621259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/25/JORFTEXT000000302519.xml
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République française 1998-10-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816965
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R26BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816965.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816966
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R26BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816966.xml
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###### Article R111-26-1
La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de
travaux publics ou d'une opération d'aménagement fait l'objet d'une mention en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département. Lorsque la décision relève du préfet, elle est en outre publiée
au Recueil des actes administratifs du département.
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. Lorsque la
décision relève du préfet, elle est en outre publiée au Recueil des actes
administratifs du département.