Décret no 97-1314 du 30 décembre 1997 modifiant le code de l'urbanisme et le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial
ABROGE L'ART. R421-14 DU CODE DE L'URBANISME. COMPLETE L'ART. R421-17 DUDIT CODE. DISPENSE D'ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TOUT PROJET AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PUBLIQUE REALISEE EN APPLICATION DE L'ART. 23-3 DU DECRET 93306 PRECITE. MODIFIE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE MENTIONNE EN TITRE DU PRESENT DECRET: COMPETENCE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES. APPORTE UNE MODIFICATION PUREMENT FORMELLE AU 2EME AL. DE L'ART. 23-3 DU DECRET PRECITE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000752873 NOR: ECOA9730004D Ancien identifiant: 1DX9971314 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/28/JORFTEXT000000752873.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-11-27
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Date de fin: 1997-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006819037
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819037.xml
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Date de début: 1997-12-31
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006819038
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R14AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819038.xml
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###### Article R*421-14
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@ -26,10 +26,4 @@ Sauf dans les cas prévus à l'article R. 421-19, si aucune décision n'a été
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adressée au demandeur à l'expiration du délai de deux mois prévu au premier
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alinéa de l'article R. 421-18, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son
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avis de réception postal, vaut, dans ce cas, permis de construire dans les
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conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.<br />
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Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
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application de l'article 23-3 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que
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l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la
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construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du
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permis de construire.
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conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12.
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1997-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006819050
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819050.xml
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Date de début: 1997-12-31
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006819051
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R17AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819051.xml
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###### Article R421-17
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Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par
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Lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les condition prévues par
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les chapitres I et II du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, celle-ci est
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organisée par le préfet lorsque le permis de construire est délivré au nom de
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l'Etat, et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
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@ -36,4 +36,10 @@ de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construct
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projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire
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à condition que le dossier soumis à cette enquête ait été complété par des
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pièces devant figurer au dossier de demande de permis de construire, à
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l'exclusion de celles mentionnées à l'article R. 421-3-1 du présent code.
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l'exclusion de celles mentionnées à l'article R. 421-3-1 du présent code.<br />
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Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique réalisée en
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application de l'article 23-3 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié et que
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l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la
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construction projetée, il n'y a pas lieu à une nouvelle enquête au titre du
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permis de construire.
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