Décret no 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme

LE PRESENT DECRET TIENT COMPTE DES ELEMENTS INTRODUITS PAR:
LA LOI 8530 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE;
LA LOI 9324 SUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN MATIERE D'ENQUETES PUBLIQUES;
LA LOI 94112 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION (ART. 19 ET 20);
LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 47);
LA LOI 95115 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (ART. 4);
SOIT DE CLARIFIER OU DE SUPPRIMER DES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES CONTENTIEUX,DE PLUS EN PLUS NOMBREUX EN MATIERE D'URBANISME ET NOTAMMENT EN MATIERE DE SCHEMAS DIRECTEURS ET DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS;
SOIT DE SUPPRIMER DU CODE DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DEVENUES OBSOLETES.
IL COMPORTE 5 CHAP. RELATIFS SUCCESSIVEMENT AUX REGLES GENERALES D'URBANISME (CHAP. I: ART. 1 A 7),AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (CHAP. II: ART. 8),AUX SCHEMAS DIRECTEURS (CHAP. III: ART. 9 A 25),AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (CHAP. IV: ART. 26 A 41) ET AUX ESPACES BOISES CLASSES (CHAP. V: ART. 42 ET 43).
ABROGE LES ART. R111-1 (MOTS R111-3),R111-15 ("DE DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET ET NOTAMMENT"),R111-26-1 (1ERE PHRASE "REGIONAUX ET LOCAUX" ET "TOUT"),R111-26 ET R111-27,R122-11 (AL. 1),R122-12 (DERNIER AL.),R122-13 (DERNIER AL. "REGIONAUX OU LOCAUX"),R123-24 (2°); "REGIONAUX OU LOCAUX" POUR LES ART. R123-3,R123-7,R123-10,R123-11,R123-14,R123-35,R123-35-1,R124-1,R124-2,R124-3,R125-1,R130-24,R123-17 (4 "SONT COMPATIBLES...APPLICATION);
COMPLETE LES ART. R112-2 (PAR UNE PHRASE),R121-13 (PAR UN AVANT-DERNIER AL.),R122-7 (AL. 1 PAR UNE PHRASE),R122-9 (AL. 1,IN FINE),R122-10 (AL. 1 PAR UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE),R122-14,R122-15 (AL. 1),R122-16 (UN AL. APRES L'AL. 2),R122-17 (AL. 1,AJOUT D'UNE 2EME PHRASE; AL. 2,IN FINE),R122-18 (AJOUT D'UNE PHRASE A LA SUITE DE LA 1ERE),R122-20 (1ERE PHRASE),R123-6 (AL. 1 ET 2),R123-8 (AL. 1,IN FINE ET AL. 3),R123-9 (AL. 1,UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE; DERNIER AL.),R123-10 (AL. 4),R123-21 (2° AJOUT D'UN PARAG. H),R123-24 (3°,A),R123-35-1 (APRES L'AL. 4,AJOUT D'UN AL. 5),R123-35-3 (AL. 2,DERNIERE PHRASE; AJOUT D'UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA 2EME ET D'UN AL. APRES L'AL. 2),R122-13 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. R1115-5 (A,2EME TIRET),R111-14-1 (C),R122-3 (AL. 1),R122-6 (AL. 1),R123-10 (AL. 2),R123-16,R123-17 (5,1ERE PHRASE),R123-18 (II,6°),R123-14 (5°),R123-5 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. R111-14-1 (B),R122-4 (AL. 1),R122-9 (AL. 2),R122-10 (AL. 2),R122-11 (AL. 1),R122-16 (AL. 2),R122-17 (AL. 3),R122-21 (AL. 1 ET 2),R123-5 (AL. 1 ET 2),R123-6 (DERNIER AL.),R123-12 (AL. 1,DERNIERE PHRASE),R123-17 (2),R123-18-I (3,C),R123-24 (3°,A).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000390839
NOR: EQUU9801267D
Ancien identifiant: 1DX998913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/08/JORFTEXT000000390839.xml
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République française 1998-10-13 00:00:00 +02:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158686
- [Section 2 : Implantation et volume des constructions.](section_2)
- [Section 3 : Aspect des constructions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)
- [Section 5 : Directives d'aménagement national.](section_5)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816426
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816426.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006816427
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816427.xml
---
###### Article **R111-14-1
@ -19,12 +19,14 @@ espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés
;<br />
b) A remettre en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des
zones dégradées visées aux 2. et 3. de l'article 52-1 du code rural ;<br />
zones dégradées visées aux 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de
la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de
terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des
équipements spéciaux importants ;<br />
terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine
contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des
équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers
et hydrauliques.<br />
d) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code
minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175713
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article R111-25](article_r111-25.md)
- [Article R111-26](article_r111-26.md)
- [Article R111-26-1](article_r111-26-1.md)
- [Article R111-26-2](article_r111-26-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816452
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816452.xml
---
###### Article R111-26
La liste des voies prévues aux articles R. 111-4 (2.) et R. 111-5 A comprend
l'ensemble des voies "à grande circulation" classées comme telles par décrets
pris en application du code de la route, et notamment son article R. 26.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-08-26
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006175714
---
###### Section 5 : Directives d'aménagement national.
- [Article R111-27](article_r111-27.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-08-26
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816459
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/64/LEGIARTI000006816459.xml
---
###### Article R111-27
Est approuvée la directive d'aménagement national ci-annexée relative à la
protection et à l'aménagement du littoral. Les dispositions du chapitre II de
ladite directive sont opposables aux tiers, conformément à l'article R. 111-15
du code de l'urbanisme.<br />
La présente directive est applicable dans les communes du littoral et riveraines
des lacs et étangs figurant sur la liste annexée au présent article (non
reproduite, voir JO du 26/08/1979 p. 2100).

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@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143351
- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Schémas directeurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816539
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816539.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816540
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X121R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816540.xml
---
###### Article R*121-13
@ -34,6 +34,10 @@ Ne peuvent constituer des projets d'intérêt général, les projets réalisés
l'initiative des collectivités locales responsables de l'élaboration du document
d'urbanisme concerné.<br />
Le projet d'ouvrage, de travaux ou de protection est qualifié de projet
d'intérêt général par le préfet en vue de sa prise en compte dans le document
d'urbanisme concerné.<br />
Ont la qualité d'intervenants, au sens de l'article L. 121-12 du présent code,
l'Etat, les régions, les départements, les communes, les groupements de
collectivités, les établissements publics et les autres personnes ayant la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817029
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817029.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817030
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817030.xml
---
###### Article R*122-10
@ -17,17 +17,22 @@ membres concernées, au préfet et aux organes délibérants des personnes publi
autres que l'Etat associées à son élaboration et, en zone de montagne lorsque le
projet comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs
unités touristiques nouvelles, à la commission spécialisée du comité de massif.
Faute de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
projet, leur avis est réputé favorable.<br />
Lorsque le projet de schéma comporte une réduction grave des terres agricoles,
il est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, à la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en
application de l'article L. 112-3 du code rural. Faute de réponse dans un délai
de trois mois à compter de la transmission du projet, leur avis est réputé
favorable.<br />
Lorsqu'il en fait la demande au président de l'établissement public de
coopération intercommunale, le président d'une association mentionnée à
l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de schéma directeur ou de
schéma de secteur ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet
effet. Il peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de schéma
directeur ou de schéma de secteur dans le délai d'un mois courant à compter de
la réception du projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ou de la date
à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.<br />
l'article L. 121-8 ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel
régional reçoit communication du projet de schéma directeur ou de schéma de
secteur ou est invité à en prendre connaissance au lieu désigné à cet effet. Il
peut faire connaître ses observations écrites sur le projet de schéma directeur
ou de schéma de secteur dans le délai d'un mois courant à compter de la
réception du projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ou de la date à
laquelle il a pris connaissance de celui-ci.<br />
Lorsque le préfet constate que le projet de schéma directeur ou de schéma de
secteur arrêté compromet gravement la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817036
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817036.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817037
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817037.xml
---
###### Article R*122-11
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur arrêté, accompagné des
avis exprimés à la suite des constatations prévues au premier alinéa et au
deuxième alinéa de l'article R. 122-10 et des communications du commissaire de
la République mentionnées au troisième alinéa du même article, est mis par
décision du président de l'établissement à la disposition du public pendant un
mois au siège de l'établissement et dans les mairies des communes concernées.<br />
avis exprimés à la suite des consultations prévues au premier alinéa et au
deuxième alinéa de l'article R. 122-10 et des communications du préfet
mentionnées au troisième alinéa du même article, est mis par décision du
président de l'établissement à la disposition du public pendant un mois au siège
de l'établissement et dans les mairies des communes concernées.<br />
Cette décision est affichée au siège de l'établissement public et dans les
mairies des communes pendant la même durée de un mois. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou
les départements concernés huit jours au moins avant la date à compter de
laquelle le projet est mis à la disposition du public.<br />
caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le ou les départements
concernés huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est
mis à la disposition du public.<br />
La décision fixe :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817044.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817045
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817045.xml
---
###### Article R*122-12
@ -29,9 +29,4 @@ associées à son élaboration.<br />
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public approuvant le
schéma directeur ou le schéma de secteur est exécutoire dans les conditions
fixées à l'article L. 122-1-3.<br />
Le préfet ne peut notifier à l'établissement public des demandes de modification
du schéma, en application du a) du second alinéa de l'article L. 122-1-3, que
pour ceux des projets d'intérêt général qui ont été portés à la connaissance de
l'établissement public conformément à l'article R. 122-10.
fixées à l'article L. 122-1-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817049
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817049.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817050
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817050.xml
---
###### Article R*122-13
@ -16,6 +16,6 @@ les mairies des communes membres concernées ainsi qu'à la préfecture du ou de
départements concernés.<br />
Mention des lieux où le schéma peut être consulté est insérée en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les
départements concernés et affichée au siège de l'établissement public ainsi que
dans les mairies des communes membres concernées.
apparents dans deux journaux diffusés dans le ou les départements concernés et
affichée pendant un mois au siège de l'établissement public ainsi que dans les
mairies des communes membres concernées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817053
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817053.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817054.xml
---
###### Article R*122-14
Le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé est modifié dans les formes
prévues pour son établissement à l'exception du cas prévu au second alinéa de
l'article L. 122-1-4.
l'article L. 122-1-4 et des cas prévus à l'article L. 122-5.

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@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816994
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816994.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816995
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816995.xml
---
###### Article R*122-3
L'établissement public de coopération intercommunale auquel, en vertu de
l'article L. 122-1-1, les communes peuvent confier l'élaboration du schéma
directeur ou du schéma de secteur est, soit un établissement public de
coopération intercommunale existant à la date de l'arrêté fixant le périmètre du
schéma et ayant compétence en la matière dans ce périmètre, soit un syndicat
intercommunal d'études et de programmation régi par les dispositions de
l'article L. 121-11 et créé à cette fin par les communes.<br />
L'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur est confiée à un
établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en la
matière dans le périmètre fixé conformément au dernier alinéa de l'article R.
122-2.<br />
Lorsque les communes confient l'élaboration du schéma directeur ou du schéma de
secteur à un syndicat mixte, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817001
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817001.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817002
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817002.xml
---
###### Article R*122-4
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
décide d'engager la procédure d'élaboration du schéma directeur ou du schéma de
secteur.<br />
prescrit l'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur.<br />
Il fixe par la même délibération les modalités de l'association des personnes
publiques, autres que l'Etat, à l'élaboration du schéma. Il désigne les services

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817009
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817009.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817010
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817010.xml
---
###### Article R*122-6
Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération
prévue à l'article R. 122-4, le préfet communique au président de
l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles
à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les projets d'intérêt
général, au sens de l'article L. 122-1-1, et, éventuellement parmi les
dispositions prévues aux articles R. 122-25 et R. 122-26, celles qui sont
nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération
prévue à l'article R. 122-4, le préfet porte à la connaissance du président de
l'établissement public de coopération intercommunale les directives
territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ainsi que
les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12, et
éventuellement, parmi les dispositions prévues aux articles R. 122-25 et R.
122-26, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ces projets. Il porte
également à la connaissance du président de l'établissement public toutes
informations utiles à l'élaboration du schéma, notamment l'obligation,
conformément à l'article L. 112-2 du code rural, de consulter la carte des
terres agricoles approuvée.<br />
Au cours de l'élaboration du schéma, le préfet communique au président de
l'établissement public dans les meilleurs délais les projets et informations

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817013
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817013.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817014
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817014.xml
---
###### Article R*122-7
@ -15,7 +15,11 @@ conseil général et du conseil régional du ou des départements et régions
concernés par le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur ainsi qu'aux
présidents de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de métiers et de
chambres d'agriculture et aux présidents des autres établissements publics de
coopération intercommunale également concernés.<br />
coopération intercommunale également concernés. Le cas échéant, elle est aussi
notifiée aux présidents des sections régionales de la conchyliculture et,
lorsque tout ou partie du territoire concerné par le schéma directeur ou de
secteur est situé dans un parc national, ou sa zone périphérique, compris dans
un massif de montagne, au directeur de l'établissement public du parc.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération,
leurs destinataires font connaître au président de l'établissement public de

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817023
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817023.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817024
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817024.xml
---
###### Article R*122-9
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale entend, à
leur demande, les présidents des associations mentionnées à l'article L. 121-8
ou leurs représentants.<br />
ou leurs représentants ainsi que les présidents des organismes de gestion des
parcs naturels régionaux ou leurs représentants.<br />
Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en
matière de construction, d'aménagement ou d'urbanisme et entendre toute personne
qualifiée.
matière de construction, d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et
entendre toute personne qualifiée.

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@ -1,29 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817057
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817057.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817058
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817058.xml
---
###### Article R*122-15
Lorsque, en application de l'article L. 122-1-4, l'élaboration ou la
modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur est décidée par
arrêté motivé du préfet, l'ensemble de la procédure est conduite :<br />
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1-4 et de
l'article L. 122-5 , l'élaboration ou la modification d'un schéma directeur ou
d'un schéma de secteur est décidée par arrêté motivé du préfet, l'ensemble de la
procédure est conduite :<br />
a) Sous l'autorité du préfet du département, par le service de l'Etat chargé de
l'urbanisme dans le département, lorsque le territoire concerné est situé à
l'intérieur d'un même département ;<br />
b) Sous l'autorité de l'un des préfets des départements concernés, par le
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, lorsque le
territoire couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés ou
non à l'intérieur d'une même région. Le préfet sous l'autorité duquel est
conduite l'ensemble de la procédure est désigné par arrêté conjoint des préfets
des départements concernés ;<br />
b) Sous l'autorité de l'un des préfet des départements concernés, par le service
de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département, lorsque le territoire
couvert par le schéma appartient à plusieurs départements situés ou non à
l'intérieur d'une même région. Le préfet sous l'autorité duquel est conduite
l'ensemble de la procédure est désigné par arrêté conjoint des préfet des
départements concernés ;<br />
c) Sous l'autorité du préfet de région, lorsque le ministre chargé de
l'urbanisme le décide, dans le cas où le schéma directeur ou le schéma de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817538
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817538.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817539
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817539.xml
---
###### Article R*122-16
@ -19,14 +19,24 @@ A cette fin :<br />
Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission
dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" et en fixe les
modalités de fonctionnement. Cette commission comprend des représentants élus
des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, des représentants des services de l'Etat, notamment, ceux chargés de
l'agriculture, de l'industrie et de l'urbanisme et, sur leur demande, des
représentants de la ou des régions et départements concernés. Lorsque, en raison
de leur nombre, les communes ne peuvent être toutes représentées directement au
sein de la commission, celles d'entre elles qui ne le sont pas sont réunies en
un ou plusieurs groupes pour désigner leurs représentants à la commission.<br />
modalités de fonctionnement. Cette commission comprend des représentant élus du
ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents et de
celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transfére leurs
compétence d'urbanisme à un tel établissement public de coopération
intercommunale , des représentants des services de l'Etat, notamment, ceux
chargés de l'agriculture, de l'industrie et de l'urbanisme et, sur leur demande,
des représentants de la ou des régions et départements concernés. Lorsque, en
raison de leur nombre, les communes ne peuvent être toutes représentées
directement au sein de la commission, celles d'entre elles qui ne le sont pas
sont réunies en un ou plusieurs groupes pour désigner leurs représentants à la
commission.<br />
Les représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ainsi que les représentants élus des régions et
départements sont désignés par leur assemblée délibérante. En même temps que
chaque élu membre de la commission est désigné, selon les mêmes modalités, un
suppléant ayant vocation à le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement pour
quelque cause que ce soit.<br />
Mention de l'arrêté du préfet constituant la commission locale d'aménagement et
d'urbanisme et définissant les modalités de fonctionnement de celle-ci est

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@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817062.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817063
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817063.xml
---
###### Article R*122-17
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne, aux travaux de
la commission.<br />
la commission. Il en est de même pour l'établissement public d'un parc national
lorsque tout ou partie du territoire concerné par un schéma directeur ou de
secteur est situé dans un parc national ou sa zone périphérique, compris dans un
massif de montagne.<br />
La commission consulte, à leur demande, dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article R. 122-10, les associations mentionnées à l'article L.
121-8..<br />
121-8. ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux.<br />
La commission peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et
de tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,
d'aménagement ou d'urbanisme.
d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816566
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816566.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816567
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816567.xml
---
###### Article R*122-18
La commission est saisie d'un programme d'étude. Les options relatives aux
perspectives et au parti d'aménagement lui sont soumises. Elle est tenue
régulièrement informée des études et leurs résultats lui sont communiqués. En
outre, elle organise l'information des populations intéressées.
La commission est saisie d'un programme d'étude. Le cas échéant, elle consulte,
conformément aux dispositions de l'article L. 112-2 du code rural, la carte des
terres agricoles approuvée. Les options relatives aux perspectives et au parti
d'aménagement lui sont soumises. Elle est tenue régulièrement informée des
études et leurs résultats lui sont communiqués. En outre, elle organise
l'information des populations intéressées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817066
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817066.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817067
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R20AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817067.xml
---
###### Article R*122-20
@ -13,5 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817066.xml
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est communiqué par le
préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein de la
commission prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a lieu de consulter sur le
projet. Faute de réponse dans le délai de d'un mois à compter de cette
transmission, leur avis est réputé favorable.
projet ainsi qu'à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et
à la chambre d'agriculture, en application de l'article L. 112-3 du code rural,
lorsque le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur comporte une
réduction grave des terres agricoles. Faute de réponse dans le délai de d'un
mois à compter de cette transmission, leur avis est réputé favorable.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817069
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817069.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817070
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817070.xml
---
###### Article R*122-21
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur éventuellement modifié
pour tenir compte des avis des services consultés en application de l'article
précédent est soumis par le commissaire de la République aux communes
intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent.<br />
précédent est soumis par le préfet à l'établissement public de coopération
intercommunale ou aux établissements publics de coopération intercommunale
compétents et à celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas
transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de
coopération intercommunale que, le cas échéant, à l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.<br />
Les conseils municipaux ainsi que, le cas échéant, l'organe délibérant de cet
établissement public se prononcent dans un délai de trois mois ; s'ils entendent
faire connaître leur opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans
leur délibération.
Les conseils municipaux ou l'organe délibérant de cet établissement public se
prononcent dans un délai de trois mois ; s'ils entendent faire connaître leur
opposition, celle-ci doit être expressément formulée dans leur délibération.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817077
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817077.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817078
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817078.xml
---
###### Article R*122-25
@ -37,10 +37,15 @@ définition de la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en
tenant compte notamment de l'équilibre entre l'emploi et l'habitat ainsi que des
moyens de transport ;<br />
e) La justification de la compatibilité du schéma directeur avec les lois
d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application à
l'article L. 111-1-1 ainsi que la justification que ces dispositions ne
compromettent pas la mise en oeuvre d'un projet d'intérêt général.<br />
e) La justification de la compatibilité du schéma directeur avec les directives
territoriales d'aménagement et en l'absence de ces directives avec les lois
d'aménagement et d'urbanisme ; la justification, en outre, de sa compatibilité
avec un schéma de mise en valeur de la mer, avec les directives de protection et
de mise en valeur des paysages ainsi qu'avec les orientations et les mesures de
la charte d'un parc naturel régional, lorsque l'autorité compétente pour
approuver le schéma a adhéré, après accord des communes concernées, à la charte
; la justification enfin que ses dispositions ne compromettent pas la mise en
oeuvre d'un projet d'intérêt général.<br />
II. - Les documents graphiques font apparaître :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817271
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817271.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817272
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817272.xml
---
###### Article R123-35-1
@ -31,9 +31,16 @@ ou si, dans un délai de six mois à compter de cette même notification, la
modification ou la révision engagée par la commune n'a pas été approuvée.
L'arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
diffusés dans le département.<br />
Le projet de modification ou de révision élaboré par le préfet est soumis par ce
Lorsque le projet comporte une réduction grave des terres agricoles, il est
soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
et à la chambre d'agriculture en application de l'article L. 112-3 du code
rural. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un
mois.<br />
Le projet de modification ou de révision élaboré par le préfet éventuellement
modifié pour tenir compte, le cas échéant, des avis recueillis est soumis par ce
dernier à une enquête publique dans les formes prévues à l'article R. 123-11, le
préfet étant toutefois substitué au maire pour l'application de cet article.<br />
@ -46,6 +53,6 @@ municipal est réputée favorable si elle n'est pas intervenue dans ce délai.<b
Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédant a été recueilli ou est réputé
acquis, la modification ou la révision du plan d'occupation des sols, tenant
éventuellement compte des résultats de l'enquête et de cet avis, est approuvée
par arrêté du préfet. Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité et
d'information du public fixées au quatrième alinéa du présent article et à
l'article R. 123-14.
par arrêté du commissaire d la République. Cet arrêté fait l'objet des mesures
de publicité et d'information du public fixées au quatrième alinéa du présent
article et à l'article R. 123-14.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816619
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816619.xml
Date de début: 1998-10-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816620
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R35DXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816620.xml
---
###### Article R*123-35-3
@ -17,10 +17,21 @@ d'occupation des sols est effectuée selon les modalités ci-après.<br />
Le préfet informe de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan
d'occupation des sols, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale, ainsi que les présidents du conseil régional, du
conseil général et des organismes consulaires. Lorsqu'il en fait la demande au
préfet, le président d'une association mentionnée à l'article L. 121-8 est
conseil général et des organismes consulaires. Il informe également, le cas
échéant, les présidents des sections régionales de la conchyliculture et,
lorsque tout ou partie du territoire concerné par le plan d'occupation des sols
est situé dans un parc national ou sa zone périphérique compris dans un massif
de montagne, le directeur de l'établissement public de ce parc. Lorsqu'il en
fait la demande au préfet, le président d'une association mentionnée à l'article
L. 121-8 ou le président d'un organisme de gestion d'un parc régional est
consulté dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 123-9.<br />
Lorsque le projet comporte une réduction grave des terres agricoles, il est
soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture
et à la chambre d'agriculture en application de l'article L. 112-3 du code
rural. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un
mois.<br />
Simultanément, le préfet ouvre, par arrêté, l'enquête publique portant à la fois
sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du P.O.S..
Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles
@ -29,18 +40,17 @@ ou des textes prévoyant une procédure propre d'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique régie par la loi du 12 juillet 1983.<br />
Après la remise des conclusions de l'enquête par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête, le commissaire de la République, réunit,
pour examiner le projet de mise en compatibilité du P.O.S., les personnes
mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ou leurs représentants, ainsi
que les services de l'Etat intéressés.<br />
président de la commission d'enquête, le préfet, réunit, pour examiner le projet
de mise en compatibilité du P.O.S., les personnes mentionnées au deuxième alinéa
du présent article, ou leurs représentants, ainsi que les services de l'Etat
intéressés.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du P.O.S., le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal
de la réunion prévue à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le
commissaire de la République au conseil municipal ou à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, qui doit se prononcer dans
un délai de deux mois. S'il n'est pas intervenu dans ce délai, l'avis est réputé
donné.<br />
de la réunion prévue à l'alinéa précédent sont soumis, pour avis, par le préfet
au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
S'il n'est pas intervenu dans ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
Lorsqu'une déclaration d'utilité publique qui emporte approbation des nouvelles
dispositions du plan d'occupation des sols ne relève pas de la compétence du

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006158694
---
##### Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme.
- [Article R*124-1](article_r124-1.md)
- [Article R*124-2](article_r124-2.md)
- [Article R*124-3](article_r124-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-06-04
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817274
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817274.xml
---
###### Article R*124-1
Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret
n. 58-1463 du 31 décembre 1958 cesseront d'exister à compter de la date de
publication du décret n. 75-433 du 2 juin 1975. Les dispositions de l'article L.
124-1 demeurent applicables aux plans établis au titre de ces groupements.

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-08
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817279
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817279.xml
---
###### Article R*124-2
Le remplacement des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme par des plans
d'occupation des sols, tel qu'il est prévu à l'article L. 124-1, s'opère dans
les conditions ci-après :<br />
I - La mise en révision des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme
entrant dans le champ d'application de l'article L. 124-1 peut être ordonnée par
arrêté du préfet sur la demande, ou après avis, soit du ou des conseils
municipaux intéressés, soit des organismes délibérants des établissements
publics groupant les communes intéressées et ayant compétence en matière
d'urbanisme. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département et inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout
le département. Il vaut prescription de l'établissement du plan d'occupation des
sols pour le territoire qu'il concerne.<br />
II - L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols dans
les conditions fixées par les articles R. 123-1 et R. 123-3 vaut, dans les
limites territoriales auxquelles il s'applique, mise en révision des projets
d'aménagement ou des plans d'urbanisme des collectivités qui en étaient pourvues
lorsque ces projets ou plans entrent dans le champ d'application de l'article L.
124-1.<br />
III - Lorsque la mise en révision d'un projet d'aménagement ou d'un plan
d'urbanisme a pour objet ou pour effet :<br />
1. De supprimer une protection édictée :<br />
a) En faveur des espaces boisés ;<br />
b) en raison : - des risques de nuisances ; - de la qualité des sites des
paysages ou des milieux naturels ; - de la valeur agricole des terres ; - de la
richesse du sol ou du sous-sol.<br />
2. De réduire l'emprise ou la portée de la protection visée au a ou de réduire
de façon sensible l'emprise ou la portée des protections visées au b ; - le plan
d'occupation du sol ne peut être rendu public sans autorisation donnée sur ce
point par le ministre chargé de l'urbanisme. Cette autorisation, qui précise la
zone ou les secteurs sur lesquels la protection peut être réduite ou supprimée,
revêt la forme d'un arrêté qui fait l'objet d'une mention au Journal
officiel.<br />
Lorsque la modification apportée aux secteurs faisant l'objet d'une protection
particulière a été ordonnée par le ministre chargé de l'urbanisme antérieurement
à la publication du décret n. 76-25 du 6 janvier 1976, les dispositions de
l'alinéa précédent ne sont pas applicables.<br />
IV - Les projets d'aménagement et les plans d'urbanisme faisant l'objet des
dispositions qui précèdent demeurent en vigueur jusqu'à la publication des
arrêtés rendant publics les plans d'occupation des sols qui les remplacent.
Toutefois, dès la date de publication des arrêtés prévus par les I et II
ci-dessus, les mesures de sauvegarde instituées par les articles R. 123-26 à R.
123-29 peuvent être appliquées. Dès la même date, en outre, le préfet peut, sauf
dans les zones et secteurs protégés visés par le III ci-dessus, accorder les
autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non
conformes aux dispositions du projet d'aménagement ou du plan d'urbanisme s'il
estime que ces travaux sont compatibles avec les dispositions du plan
d'occupation des sols en cours d'élaboration.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X124R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816621.xml
---
###### Article R*124-3
Les plans d'urbanisme et projets d'aménagement dont l'établissement a été
prescrit ou la révision ordonnée antérieurement au 30 décembre 1967 et qui n'ont
pu être rendus publics avant le 1er juillet 1970 ou approuvés avant le 1er
juillet 1971 peuvent, à la condition que leur présentation et leur contenu
soient rendus conformes aux dispositions des articles R. 123-15 à R. 123-24 être
instruits, rendus publics puis approuvés comme plans d'occupation des sols
suivant les formes et procédures instituées par le chapitre III du présent titre
ou par les articles R. 141-5 et R. 141-6 sans qu'il soit besoin de modifier les
actes ayant prescrit leur établissement ou ordonné leur révision.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006158696
---
##### CHAPITRE V : Dispositions diverses.
- [Article R*125-1](article_r125-1.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816635
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X125R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816635.xml
---
###### Article R*125-1
Conformément à l'article 4 (1er, 2ème et 3ème alinéa) du décret N° 72-289 du 17
avril 1972, la mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de
l'espace naturel méditerranéen veille à ce que les actions entreprises en
matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'équipements publics, tant
par les administrations de l'Etat que par les collectivités locales et les
organismes publics ou privés agissant avec l'aide de l'Etat ou sous son
contrôle, soient compatibles avec le maintien des équilibres naturels
fondamentaux de la zone méditerranéenne.<br />
A ce titre, lui sont communiqués les projets concernant les schémas généraux
constituant directive nationale d'aménagement du territoire, les schémas
directeurs, les plans d'aménagement ruraux concernant les secteurs compris dans
la zone de compétence de la mission.<br />
Pour les zones où le maintien des équilibres naturels fondamentaux est
particulièrement fragile, la mission peut demander communication des projets
concernant les équipements publics importants ou les autres documents
d'urbanisme, notamment les plans d'occupation des sols.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158700
- [Article R*130-21](article_r130-21.md)
- [Article R*130-22](article_r130-22.md)
- [Article R*130-23](article_r130-23.md)
- [Article R130-24](article_r130-24.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816659
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/66/LEGIARTI000006816659.xml
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###### Article R130-24
Conformément à l'article 7 du décret n° 72-289 du 17 avril 1972, la commission
spéciale chargée, au sein de la mission interministérielle pour la protection et
l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen, de la définition du programme
d'action et d'aménagement visant la protection et la reconstitution des massifs
boisés est saisie, pour avis, de tout projet d'aliénation, de concession ou de
location à long terme d'espaces naturels boisés ou non appartenant à l'Etat, aux
établissements publics ou aux collectivités locales, de tout projet de
déboisement de forêts appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des
particuliers.