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République française
a0d64eb042 Décret n°60-1090 du 6 octobre 1960 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES L'ART. 155 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE AINSI QUE L'ARRETE DU 11-07-1956.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851825
Ancien identifiant: 1DX9601090
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851825.xml
2005-09-18 00:00:00 +02:00
République française
22f4653eac Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
2005-09-18 00:00:00 +02:00
République française
0241313905 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2005-08-05 00:00:00 +02:00
République française
163ac2e4a5 Décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible
Modification de l'art. D. 133-10 et suppression de l'art. D. 133-12 du code susvisé (issus de l'art. 1 du décret 73-420).

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261458
NOR: EQUA0401383D
Ancien identifiant: 1DS005865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/14/JORFTEXT000000261458.xml
2005-07-29 00:00:00 +02:00
République française
9d82a97c58 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2005-07-29 00:00:00 +02:00
République française
44eb7ac356 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2005-07-29 00:00:00 +02:00
République française
00446d4d63 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2005-07-28 00:00:00 +02:00
République française
025a465e59 Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
Application de l'art. 5 de la loi 2005-357.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000260538
NOR: EQUX0500113D
Ancien identifiant: 1DM005828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/05/JORFTEXT000000260538.xml
2005-07-22 00:00:00 +02:00
République française
348a96a82e LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Code de l'aviation civile :- Création : des articles L. 251-1 à L. 251-3, au titre II du livre II du chapitre VIII « Commission consultative aéroportuaire » comprenant les articles L. 228-1 et L. 228-2, après l'article L. 224-1 des articles L. 224-2 et L. 224-3, après l'article L. 123-3 de l'article L. 123-4, après l'article L. 213-2 de l'article L. 213-2- 1, au titre I du livre II du chapitre VI « Services d'assistance en escale » comprenant l'article L. 216-1.- Modification : des articles L. 227-4, L. 282-6 et L. 282-7.- Abrogation : des articles L. 251-4 à L. 251-6 et L. 252- 1.Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris.Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux.Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports.Titre IV : Dispositions finales.Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000786314
NOR: EQUX0400177L
Ancien identifiant: 1LS005357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786314.xml
2005-07-22 00:00:00 +02:00
République française
7f934a28c2 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2005-07-22 00:00:00 +02:00
République française
023a760a2a Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2005-07-22 00:00:00 +02:00
République française
8501fc9991 Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris
Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
2005-07-22 00:00:00 +02:00
République française
1abc7cf813 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2005-07-08 00:00:00 +02:00
République française
af27d96ea0 Décret n°54-860 du 25 août 1954 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
INSCRIPTION AUX REGISTRES ET CLASSIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
 APPLICATION DE LA LOI 53285 DU 4 AVRIL 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673676
Ancien identifiant: 1DX954860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/36/JORFTEXT000000673676.xml
2005-05-31 00:00:00 +02:00
République française
088fd0af64 Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
2005-05-31 00:00:00 +02:00
République française
3b6ddbd83b Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2005-05-17 00:00:00 +02:00
République française
1ee60be4b8 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
c169a75ecd Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
9ee4b21dc1 Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
e49d8fb839 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2005-04-21 00:00:00 +02:00
République française
30af3d870a Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0b06b45cff Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2004-12-31 00:00:00 +01:00
République française
2f5b14f327 Décret n° 2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259045
NOR: EQUA0401063D
Ancien identifiant: 1DS0041177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/90/JORFTEXT000000259045.xml
2004-11-06 00:00:00 +01:00
République française
a65871d357 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2004-11-06 00:00:00 +01:00
République française
2c9c5c9434 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2004-10-05 00:00:00 +02:00
République française
987217eb3e Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
République française
165dcb6d50 Décret n°55-1348 du 5 octobre 1955 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47107 DU 13 JANVIER 1947 AINSI QUE LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000848747
Ancien identifiant: 1DX9551348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/87/JORFTEXT000000848747.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
République française
c2043b8b72 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2004-08-03 00:00:00 +02:00
République française
8d3299ea50 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2004-07-28 00:00:00 +02:00
République française
af1b0c745a Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
2004-07-28 00:00:00 +02:00
République française
2ff532ac3b Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
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2004-07-28 00:00:00 +02:00
République française
854960aaff Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2004-07-14 00:00:00 +02:00
République française
437ce7bfb8 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
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2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
a6d16e9ad8 Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES
ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
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2004-07-10 00:00:00 +02:00
République française
7b5125f6f1 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2004-06-30 00:00:00 +02:00
République française
0215d4898c Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
2004-06-30 00:00:00 +02:00
République française
deb128c7b5 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2004-06-18 00:00:00 +02:00
République française
61268cf403 LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000777761
NOR: EQUX0200165L
Ancien identifiant: 1LS003322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/77/JORFTEXT000000777761.xml
2004-05-06 00:00:00 +02:00
République française
39f891a242 Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520935
Ancien identifiant: 1LX948976
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
2004-05-06 00:00:00 +02:00
République française
b4f75903f6 Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
Application des art. 107 de la loi 72-662 et 2 de la loi 97-1019. Modification des art. 8-1 du décret 64-498 ; 7 et 10 du décret 76-1228 ; 6, 10 et 10-1 du décret 77-32 ; 7 du décret 77-33 ; 7 du décret 77-789 ; 1, 4, 5, 8 et 9 du décret 78-507 ; 1 du décret 78-817. Abrogation du décret du 15- 06-1931 (non publié).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416442
NOR: DEFP0302420D
Ancien identifiant: 1DE004106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/64/JORFTEXT000000416442.xml
2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
9f96245851 Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
90092ad5a0 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
d623461b2c Décret n°59-92 du 3 janvier 1959 AVC,REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES
ABROGE LES ART. 23, 59 72, 83, 112 ET LE TITRE 1E DU LIVRE 2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854799
Ancien identifiant: 1DX95992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/47/JORFTEXT000000854799.xml
2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
8c360b5edb Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD
ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL
ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL
ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES
ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
 ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693641
Ancien identifiant: 1LX953285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
2004-02-05 00:00:00 +01:00
République française
5ecd5256b4 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2003-12-31 00:00:00 +01:00
République française
d308659967 Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2003-07-22 00:00:00 +02:00
République française
10d0f46337 Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Pour permettre à la compagnie Air France de consolider ses alliances et de nouer des partenariats, notamment avec d'autres transporteurs européens, et d'accélérer la modernisation de sa flotte en facilitant son accès aux ressources offertes par les marchés financiers, le Gouvernement a décidé de réduire la participation de l'Etat au capital de cette société. A l'issue de l'opération à venir, qui fait suite à une 1ère ouverture de capital en 1999, la majorité du capital sera détenue par le secteur privé et Air France relèvera alors du droit commun applicable à l'ensemble des sociétés de transport aérien public. Afin d'entourer cette opération de privatisation des meilleures garanties pour l'entreprise et ses salariés, la loi 2003-322 du 09-04-2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France a inséré dans le code de l'aviation civile des dispositions, de portée générale, donnant à toute compagnie cotée en bourse les moyens de remédier à une évolution de son actionnariat qui risquerait de lui faire perdre sa licence d'exploitation de transporteur aérien communautaire (dont le maintien est conditionné par une détention majoritaire du capital et un contrôle effectif par des intérêts communautaires) ou les droits de trafic dont elle bénéficie, en tant que transporteur aérien français, en vertu des accords internationaux conclus par la France avec des pays tiers à l'Union européenne. Cette loi comporte également des dispositions permettant à la compagnie de maintenir, après sa privatisation, une représentation des différentes catégories de personnel dans son conseil d'administration, ce qui est une spécificité historique de la compagnie. En outre, la loi prévoit la suppression, à la date de la sortie de la compagnie du secteur public, de plusieurs des dispositions législatives actuelles du code de l'aviation civile régissant les relations institutionnelles entre Air France et l'Etat. Enfin, elle autorise l'Etat à procéder à une opération d'échange de salaire contre des actions lors de la mise sur le marché d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France. La loi susvisée appelle des dispositions réglementaires d'application, qui sont l'objet du présent décret. I : l'art. 1 du présent décret, créant les art. R. 360-1 à R. 360-5 du code de l'aviation civile, prévoit les dispositions réglementaires d'application des art. L. 360-1 à L. 360-4 du code dans leur rédaction issue de l'art. 1 de la loi de 2003 susvisée, qui définit le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic des entreprises de transport aérien cotées en bourse. L'art. R. 360-1 précise que les registres de titres nominatifs des entreprises de transport aérien concernées doivent mentionner les informations communiquées par les actionnaires à la société en application de l'art. L. 360-1. Il précise également les conditions et délais dans lesquels peuvent se voir privés de leurs droits de votes et dividendes les actionnaires n'ayant pas transmis ces informations, ou ayant transmis des informations incomplètes ou erronées. L'art. L. 360-2 nouveau renvoie à un décret la fixation de seuils de détention du capital ou des droits de vote dont le franchissement autorise le président du conseil d'administration d'une compagnie aérienne, dont la licence d'exploitation ou les droits de trafic sont dès lors menacés, à mettre en demeure certains de ses actionnaires (par priorité les actionnaires non communautaires ou assimilés) de céder tout ou partie de leurs titres pour écarter cette menace. L'art. R. 360-2 précise que ce seuil est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants français. Lorsque ce seuil est franchi, le président du conseil d'administration de la compagnie aérienne doit en informer le ministre chargé des transports, son conseil d'administration et le marché boursier, et peut mettre en oeuvre le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic. L'art. R. 360-2 détermine en outre les conditions de forme et de délai s'attachant à cette information. L'art. R. 360-3 précise les modalités selon lesquelles certains actionnaires peuvent se voir mis en demeure de céder leurs actions en application de l'art. L. 360-2. L'art. R. 360-4 vise à encadrer la procédure de saisine du président du tribunal de grande instance de Paris, visant à faire nommer un organisme chargé de vendre les titres ayant fait l'objet d'une mise en demeure dans le cas où leurs propriétaires n'y auraient pas déféré. Cet article précise notamment que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris emportant désignation de l'organisme est exécutoire de plein droit. L'art. L. 360-4 nouveau du code de l'aviation civile renvoie à un décret la définition des conditions dans lesquelles la liquidité des actions d'une entreprise de transport aérien est jugée suffisante pour qu'elles puissent être vendues sur les marchés où elles sont cotés. Ces critères de liquidité sont fixés au 1er alinéa de l'art. R. 360-5 du décret ; le volume de titres pouvant être cédé sans influencer de façon significative le cours de bourse de l'action est également défini au même alinéa. Enfin, l'art. R. 360-5 précise les modalités selon lesquelles la compagnie concernée peut acquérir tout ou partie des titres non cédés par l'organisme et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances la détermination de sa rémunération. II : l'art. 2 de la loi de 2003, permet, en dérogation au code de commerce, une représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France en 2 catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés, les administrateurs concernés étant désignés pour chacune des 2 catégories dans les conditions prévues par le code de commerce. Ces conditions, fixées par le décret 95-237 du 02-03-1995 en application des art. L. 225-23 et L. 225- 71 du code de commerce, doivent être adaptées s'agissant d'Air France, car elles ne prévoient qu'un unique collège de salariés actionnaires. L'art. 2 présent décret, qui n'entrera en vigueur qu'à la privatisation de la compagnie, prévoit donc de déroger au décret de 1995 susvisé pour préciser que, lorsque les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs. III : l'art. 5 de la loi de 2003 susvisée autorise l'Etat, dans le cadre de la cession d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France suivant les procédures du marché financier, à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des actions de la société aux salariés ayant consenti à des réductions de salaire. Cet article prévoit qu'Air France rembourse l'Etat du coût de cette cession d'actions en tenant compte notamment de l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat au capital d'Air France résultant des réductions de salaires ; un décret doit fixer les critères permettant de déterminer ce coût. En conséquence, le présent décret précise, en son art. 3, la méthode permettant de calculer, d'une part, le coût pour l'Etat de la cession des actions concernées, ainsi que, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France résultant directement de la réduction des salaires et des charges sociales afférentes, selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers. IV : l'art. 6 de la loi de 2003 susvisée abroge, à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les art. L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile, qui concernent l'objet social de la compagnie, le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et le contrôle économique et financier, ainsi que la contractualisation des missions d'intérêt général confiées à la compagnie. Il est donc nécessaire de procéder à l'abrogation, à la même date, des dispositions réglementaires d'application de ces dispositions législatives, et plus généralement, de supprimer à la date de la privatisation l'ensemble des dispositions réglementaires liées au caractère d'entreprise publique d'Air France. L'art. 4 du présent décret, qui entrera en vigueur à la même date que l'art. 6 de la loi de 2003, prévoit l'abrogation des dispositions actuelles des art. R. 342-3 (art. 2 du décret 84-352 du 11-05-1984), R. 342- 5 (art. 3 du décret 2001-534 du 21-06-2003), R. 342-8 (art. 5 du décret 93- 421 du du 17-03-1993) et R. 342-13 (art. 3 du décret 82-381 du 06-05-1982) du code de l'aviation civile portant sur la nomination du président du conseil d'administration d'Air France, soumettant la société Air France au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et prévoyant les missions d'intérêt général pouvant faire l'objet d'un contrat entre la compagnie et l'Etat, Cet article abroge également les décrets 92-1390 du 30- 12-1992 et 93-847 du 09-06-1993. V : enfin, l'art. 6 du présent décret permet sa modification ultérieure par décret en Conseil d'Etat. En effet, la soumission du présent décret au conseil des ministres est rendue nécessaire par l'abrogation de dispositions réglementaires prises par décret en conseil des ministres, et non par une obligation constitutionnelle ou législative. Modification de l'art. 4 du décret 87-948 du 26-11-1987. Modification de l'art. R. 342-1 du code de l'aviation civile (art. 1 du décret 84-352).


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239203
NOR: EQUX0300079D
Ancien identifiant: 1DM003571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239203.xml
2003-06-28 00:00:00 +02:00
République française
b4c6ecb76c Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2003-06-28 00:00:00 +02:00
République française
9f020b532c Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
2003-06-13 00:00:00 +02:00
République française
4311f05355 Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
2003-05-01 00:00:00 +02:00