Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129149
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- [TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.](titre_iii)
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- [TITRE IV : SOCIETE AIR FRANCE.](titre_iv)
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- [TITRE V : TRANSPORTS SANITAIRES ET TRANSPORTS PAR MOYENS MILITAIRES](titre_v)
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- [TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.](titre_vi)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-22
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Date de fin: 2003-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006845062
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/50/LEGIARTI000006845062.xml
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Date de début: 2003-06-28
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845063
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X342R01AXXAH
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###### Article R342-1
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I. - Le conseil d'administration de la société Air France comprend vingt et un
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membres :<br />
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1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
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chargé de l'aviation civile :<br />
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a) Un sur proposition du Premier ministre ;<br />
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b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
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c) Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
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d) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
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e) Un sur proposition du ministre chargé du tourisme ;<br />
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2° Cinq personnalités choisies conformément aux dispositions de l'article L.
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342-3, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile
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et du ministre chargé de l'économie ;<br />
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3° Deux représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés,
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désignés par l'assemblée générale des actionnaires ;<br />
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4° Deux représentants des salariés actionnaires désignés, parmi ceux-ci, par
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l'assemblée générale, sur proposition, respectivement, d'une section comprenant
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les salariés actionnaires ayant le statut de personnel navigant technique et
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d'une section comprenant les autres salariés actionnaires, sous réserve que
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chacune de ces deux catégories de salariés actionnaires détienne plus de 2 % du
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capital social de la société Air France ; si ce seuil n'est pas atteint, le
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représentant au conseil d'administration de la catégorie concernée est remplacé
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par un représentant des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, désigné
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par l'assemblée générale des actionnaires.<br />
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Les modalités techniques d'application de ces dispositions sont précisées par
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
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l'économie ;<br />
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5° Six représentants des salariés élus par les salariés de la société Air France
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et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
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juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de
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trois collèges électoraux distincts à raison de :<br />
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a) Un élu par le personnel navigant technique ;<br />
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b) Un élu par le personnel navigant commercial ;<br />
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c) Quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.<br />
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||||
Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article
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17 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée, s'apprécient par collège. Sous
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cette réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du
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||||
chapitre II du titre II de ladite loi et du décret n° 83-1160 du 26 décembre
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1983 pris pour son application.<br />
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II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq
|
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ans. Cependant, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont
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perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne
|
||||
remplissent plus les conditions d'éligibilité. Dans le cas où il y a lieu de
|
||||
procéder au remplacement de membres du conseil, les nouveaux membres restent en
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fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du
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conseil qu'ils remplacent.<br />
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Il peut être mis fin par décret au mandat des membres du conseil
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d'administration nommés par décret.<br />
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III. - Un censeur, désigné pour cinq ans par l'assemblée générale des
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actionnaires, siège au conseil d'administration avec voix consultative. Il peut
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être mis fin à tout moment à ses fonctions dans les mêmes conditions.
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||||
Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour
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||||
l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994
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||||
relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise,
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||||
lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont
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représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la
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||||
société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs
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candidats respectifs.
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Date de début: 2003-06-28
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Date de fin: 2023-11-01
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Identifiant: LEGISCTA000006144077
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#### TITRE VI : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.
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- [Article R360-1](article_r360-1.md)
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- [Article R360-2](article_r360-2.md)
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||||
- [Article R360-3](article_r360-3.md)
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||||
- [Article R360-4](article_r360-4.md)
|
||||
- [Article R360-5](article_r360-5.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-28
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Date de fin: 2023-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006845101
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845101.xml
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###### Article R360-1
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Les registres de titres nominatifs des sociétés qui sont l'objet de l'article L.
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360-1 mentionnent, outre les indications prévues aux articles 152, 204 et 205 du
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||||
décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié relatif aux sociétés commerciales, les
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||||
informations devant être communiquées à la société conformément au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 360-1, y compris le nom et l'adresse de l'intermédiaire
|
||||
financier mentionné au troisième alinéa du même article.<br />
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||||
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||||
La privation de droits de vote et de droits à dividende prévue au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 360-1 intervient à l'expiration d'un délai de quinze
|
||||
jours après demande de régularisation, effectuée par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception à l'adresse inscrite dans le registre ou, le cas
|
||||
échéant, à laquelle il a été fait élection de domicile conformément au troisième
|
||||
alinéa de l'article L. 360-1.
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-28
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845102
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845102.xml
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###### Article R360-2
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Le seuil mentionné à l'article L. 360-2 est franchi lorsque 45 % du capital ou
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des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des
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||||
actionnaires autres que des ressortissants français. L'information prévue par
|
||||
l'article L. 360-2 est effectuée dans un délai de quinze jours à compter de la
|
||||
date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire
|
||||
a connaissance de ce franchissement.<br />
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||||
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||||
L'information des actionnaires de la société et du public prend la forme d'un
|
||||
avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires et diffusé sous la
|
||||
forme d'un communiqué selon les règles relatives aux obligations d'information
|
||||
du public. Cet avis mentionne la part du capital ou des droits de vote détenus
|
||||
directement ou indirectement par des actionnaires autres que des ressortissants
|
||||
français, à une date qui ne peut être antérieure de plus de quinze jours à celle
|
||||
de la publication de cet avis. Il indique également si la société envisage de
|
||||
mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure prévue par l'article L.
|
||||
360-2.<br />
|
||||
|
||||
L'information mentionnée aux deux alinéas précédents est également faite dans
|
||||
les mêmes conditions de forme et de délai, lorsque la part du capital ou des
|
||||
droits de vote détenus directement ou indirectement par des actionnaires autres
|
||||
que des ressortissants français devient inférieure au seuil mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent article, ou lorsque la société, au vu des informations dont
|
||||
elle dispose, modifie son intention de mettre en oeuvre la procédure de mise en
|
||||
demeure prévue par l'article L. 360-2.
|
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@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-06-28
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845103
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845103.xml
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###### Article R360-3
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||||
L'article L. 360-2 peut être mis en oeuvre, en une ou plusieurs fois, aussi
|
||||
longtemps que, compte tenu des informations dont dispose la société et des
|
||||
cessions déjà réalisées, la fraction du capital ou des droits de vote mentionnée
|
||||
au premier alinéa de l'article R. 360-2 demeure égale ou supérieure à 45 %.<br />
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||||
La mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception au titulaire inscrit au registre de la société, y compris lorsque les
|
||||
titres sont inscrits au nom d'un intermédiaire pour le compte du propriétaire
|
||||
des titres, et à l'adresse inscrite dans ce registre ou, le cas échéant, à
|
||||
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L.
|
||||
360-1.<br />
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||||
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||||
La mise en demeure comporte le rappel des dispositions des articles L. 360-1 à
|
||||
L. 360-4 et R. 360-1 à R. 360-5, et de l'information effectuée conformément à
|
||||
l'article R. 360-2. Elle indique le nombre de titres que l'actionnaire est mis
|
||||
en demeure de céder et rappelle le délai de deux mois dont il dispose pour y
|
||||
procéder. Elle ne peut être effectuée moins de quinze jours après la publication
|
||||
de l'avis prévu à l'article R. 360-2 mentionnant que la société envisage de
|
||||
mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure.<br />
|
||||
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||||
Les actionnaires ayant fait l'objet d'une mise en demeure informent sans délai
|
||||
la société de la réalisation des cessions effectuées pour se conformer à cette
|
||||
mise en demeure.
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2003-06-28
|
||||
Date de fin: 2008-05-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845104
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845104.xml
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###### Article R360-4
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La saisine du président du tribunal de grande instance de Paris mentionnée à
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||||
l'article L. 360-3 est effectuée par voie d'assignation en référé selon la
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||||
procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de
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||||
procédure civile. L'assignation est valablement délivrée à l'adresse du ou des
|
||||
actionnaires intéressés inscrite au registre nominatif ou, le cas échéant, à
|
||||
laquelle il a été fait élection de domicile conformément à l'article L. 360-1.
|
||||
Elle doit être accompagnée d'une copie des avis mentionnés à l'article R. 360-2,
|
||||
de la ou des mises en demeure effectuées conformément à l'article R. 360-3,
|
||||
ainsi que d'une copie certifiée conforme des extraits du registre nominatif de
|
||||
la société faisant apparaître que les titres en cause n'ont pas été cédés à
|
||||
l'issue du délai de deux mois prévu à l'article L. 360-3.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance emportant désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 360-3
|
||||
est exécutoire de plein droit. Elle indique pour chaque actionnaire le nombre de
|
||||
titres à céder par l'organisme.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-28
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845105
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X360R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845105.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R360-5
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||||
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||||
La vente des titres est effectuée sur le marché où les actions sont admises aux
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||||
négociations si, pendant cinq jours de bourse consécutifs au cours des cinquante
|
||||
derniers jours de bourse qui précèdent la désignation de l'organisme, le volume
|
||||
moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, constaté sur le marché des titres
|
||||
de la société, est supérieur au quart du volume quotidien, exprimé en nombre de
|
||||
titres, constaté au cours des douze mois précédant sa désignation. L'organisme
|
||||
doit vendre les titres dans la limite d'un nombre de titres par séance de bourse
|
||||
représentant 25 % du volume moyen quotidien, exprimé en nombre de titres, des
|
||||
trois jours de bourse précédents, cette limitation ne s'appliquant pas aux
|
||||
transactions réalisées sur le marché conformément à la réglementation
|
||||
applicable, mais qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de
|
||||
confrontation directe ou indirecte des ordres. S'il existe un solde d'actions
|
||||
non vendues à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 360-4,
|
||||
l'organisme notifie à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception, le nombre de titres non cédés et le prix auquel elle peut s'en porter
|
||||
acquéreur. La société peut acquérir tout ou partie des titres en cause dans un
|
||||
délai de quinze jours à compter de cette notification.<br />
|
||||
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||||
Si l'organisme constate que la liquidité est insuffisante, selon les conditions
|
||||
définies à l'alinéa précédent, il notifie à la société, par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception, au plus tard trente jours après sa
|
||||
désignation, le prix auquel elle peut se porter acquéreur des titres. La société
|
||||
peut acquérir tout ou partie de ces titres dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération
|
||||
de l'organisme pour l'ensemble des missions prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les fonds issus des cessions et non affectés sont conservés par l'organisme
|
||||
pendant un an et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration
|
||||
de ce délai. Les fonds sont à la disposition des ayants droit sous réserve de la
|
||||
prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
|
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