Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
parent e49d8fb839
commit 9ee4b21dc1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006844864
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844864.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844865
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844865.xml
---
###### Article R252-4
@ -15,7 +15,7 @@ intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou so
forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise
contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le
ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du
contrôleur d'Etat.<br />
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé
avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient