Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159872
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##### CHAPITRE IV : REDEVANCES.
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- [Article R224-1](article_r224-1.md)
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- [Article R224-2](article_r224-2.md)
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- [Article R224-3](article_r224-3.md)
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- [Article R224-4](article_r224-4.md)
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- [Article R224-5](article_r224-5.md)
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- [Article R224-6](article_r224-6.md)
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie](section_4)
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@ -1,46 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-06
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Date de fin: 2005-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006844752
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844752.xml
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###### Article R224-1
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Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services
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rendus aux usagers et au public donnent lieu à une rémunération, sous la forme
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de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment
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à l'occasion des opérations suivantes :<br />
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Atterrissage des aéronefs ;<br />
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Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ;<br />
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Stationnement et abri des aéronefs ;<br />
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Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
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marchandises ;<br />
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Usage d'installations et d'outillages divers ;<br />
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Occupation de terrains et d'immeubles ;<br />
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Visite de tout ou partie des zones réservées de l'aérodrome ;<br />
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Accès à certaines parties de la zone publique.<br />
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Les redevances devront être appropriées aux services rendus.<br />
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Les redevances revenant à l'Etat, à des collectivités publiques et
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établissements publics sont perçues par un comptable public.<br />
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Elles sont recouvrées selon les règles propres à la collectivité ou à
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l'établissement qui en bénéficie et en ce qui concerne l'Etat, selon les règles
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prévues en matière de créances domaniales ou en vertu de titres de perception
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émis par les préfets.<br />
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Lorsque les redevances sont perçues au comptant leur encaissement peut être
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assuré par un régisseur.
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@ -1,131 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-05-26
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Date de fin: 2005-07-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844758
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844758.xml
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###### Article R224-2
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I. - Les conditions d'établissement et de perception des redevances pour :<br />
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- atterrissage des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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- usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne par les aéronefs
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de six tonnes et plus ;<br />
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- stationnement des aéronefs de six tonnes et plus ;<br />
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- usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des
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marchandises ;<br />
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- installations de distribution de carburants d'aviation,<br />
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sont déterminées par arrêté interministériel après avis du Conseil supérieur de
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l'aviation marchande.<br />
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II. - Les taux des redevances mentionnées au I ci-dessus sont fixés :<br />
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- pour Aéroports de Paris, par son conseil d'administration ;<br />
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||||
- pour les autres aérodromes, par l'exploitant.<br />
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||||
Si l'aérodrome est doté d'une commission consultative économique, les taux sont
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||||
fixés après avis de cette commission.<br />
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A. - S'il s'agit d'un aérodrome :<br />
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||||
- concédé conformément au cahier des charges type approuvé par le décret n°
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||||
97-547 du 29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à
|
||||
l'article L. 221-1 ;<br />
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||||
|
||||
- et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles
|
||||
connues, un trafic de plus de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués, les
|
||||
taux sont notifiés par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile et
|
||||
au ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception.<br />
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||||
Les taux sont exécutoires de plein droit un mois franc après leur réception par
|
||||
les deux ministres, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce
|
||||
délai.<br />
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||||
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||||
Dans ce dernier cas, l'exploitant peut, dans le mois qui suit la notification de
|
||||
l'opposition et sans consulter nécessairement la commission consultative
|
||||
économique susmentionnée, formuler de nouvelles propositions aux ministres.<br />
|
||||
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||||
L'un ou l'autre des deux ministres dispose alors de quinze jours francs suivant
|
||||
réception pour s'opposer par décision explicite à tout ou partie des nouveaux
|
||||
taux proposés.<br />
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||||
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||||
En toutes hypothèses, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une opposition
|
||||
sont exécutoires :<br />
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||||
- soit à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'exploitant de l'aérodrome
|
||||
pour formuler une nouvelle proposition ;<br />
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||||
- soit à l'expiration du délai de quinze jours francs imparti aux ministres pour
|
||||
s'opposer à de nouvelles propositions.<br />
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||||
En cas d'opposition devenue définitive, les taux précédemment en vigueur
|
||||
demeurent applicables.<br />
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||||
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||||
B. - S'il s'agit d'un aérodrome :<br />
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||||
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||||
- concédé en vertu du cahier des charges type prévu par le décret n° 97-547 du
|
||||
29 mai 1997 ou exploité suivant le régime de la convention prévu à l'article L.
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||||
221-1 ;<br />
|
||||
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||||
- et ayant assuré en moyenne, au cours des trois dernières années civiles
|
||||
connues, un trafic de moins de 200 000 passagers, embarqués ou débarqués,<br />
|
||||
|
||||
les taux sont notifiés au préfet territorialement compétent pour prendre les
|
||||
mesures prévues à l'article L. 213-2, par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception.<br />
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||||
Les taux sont exécutoires de plein droit à l'expiration du délai d'un mois
|
||||
suivant leur réception par le préfet et après que les usagers et le public en
|
||||
ont été informés par affichage.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, le préfet peut, dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent,
|
||||
demander à l'exploitant le réexamen des taux qui lui ont été notifiés. Les taux
|
||||
adoptés après ce réexamen sont exécutoires de plein droit dès leur notification
|
||||
au préfet, sous réserve de l'information des usagers et du public dans les
|
||||
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
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||||
C. - Si l'aérodrome en cause est :<br />
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||||
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||||
- soit exploité par Aéroports de Paris ;<br />
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||||
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||||
- soit concédé ou exploité suivant un autre mode de gestion que ceux prévus au A
|
||||
et au B,<br />
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||||
les taux sont notifiés par l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de
|
||||
réception :<br />
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||||
|
||||
- soit au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de
|
||||
l'économie, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des trois
|
||||
dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers,
|
||||
embarqués ou débarqués ;<br />
|
||||
|
||||
- soit au préfet territorialement compétent pour prendre les mesures prévues à
|
||||
l'article L. 213-2, si l'aérodrome en cause a assuré en moyenne, au cours des
|
||||
trois dernières années civiles connues, un trafic de moins de 200 000 passagers,
|
||||
embarqués ou débarqués.<br />
|
||||
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||||
Les taux sont exécutoires à l'expiration d'un délai :<br />
|
||||
|
||||
- d'un mois franc à compter de leur réception par les deux ministres, pour les
|
||||
aérodromes Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;<br />
|
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|
||||
- de deux mois francs à compter de leur réception par l'autorité compétente,
|
||||
pour les autres aérodromes,<br />
|
||||
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||||
sauf si, dans ces délais, l'un des ministres, ou le préfet, selon le cas, s'y
|
||||
oppose en tout ou partie.<br />
|
||||
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||||
Dans cette dernière hypothèse, seuls les taux n'ayant pas fait l'objet d'une
|
||||
opposition sont exécutoires aux dates précitées, ceux précédemment en vigueur
|
||||
restant applicables dans le cas contraire.
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@ -1,27 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1972-08-28
|
||||
Date de fin: 2005-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844760
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844760.xml
|
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||||
###### Article R224-3
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||||
Les redevances autre que celles mentionnées à l'article précédent sont fixées
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par la personne qui fournit les services. Les décisions fixant ces redevances ne
|
||||
deviennent applicables à l'égard des usagers et du public que dix jours après
|
||||
qu'elles ont été portées à la connaissance de ces derniers, soit par
|
||||
notifications individuelles, soit par affichage ou insertion dans un journal
|
||||
d'annonces légales.<br />
|
||||
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||||
Les décisions en cause doivent, avant leur mise en application, être
|
||||
communiquées au ministre chargé de l'aviation civile.<br />
|
||||
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||||
Si le montant des redevances ainsi fixées n'est pas approprié au service rendu,
|
||||
ces redevances peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre chargé de
|
||||
l'aviation civile, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant,
|
||||
si la personne fournissant le service est une collectivité ou un établissement
|
||||
public, du ministre de tutelle.
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@ -1,19 +0,0 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844763
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844763.xml
|
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###### Article R224-4
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||||
Les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages,
|
||||
installations, bâtiments et outillages qu'elles rémunèrent.<br />
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||||
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||||
En cas de non-paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef,
|
||||
l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la
|
||||
circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef y soit retenu jusqu'à
|
||||
consignation du montant des sommes en litige.
|
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@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1967-04-09
|
||||
Date de fin: 2005-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844766
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844766.xml
|
||||
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||||
###### Article R224-5
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||||
Sur les aérodromes appartenant à l'Etat, un arrêté interministériel peut
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prescrire que la totalité ou une partie du produit de certaines redevances qui
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||||
n'ont pas déjà été attribuées à un concessionnaire soit versée aux collectivités
|
||||
ou établissements publics énumérés à l'article R. 221-8 pour être affectée au
|
||||
financement de leur participation.
|
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@ -0,0 +1,14 @@
|
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||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177259
|
||||
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###### Section 1 : Dispositions générales
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||||
- [Article R224-1](article_r224-1.md)
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||||
- [Article R224-2](article_r224-2.md)
|
||||
- [Article R224-2-1](article_r224-2-1.md)
|
||||
- [Article R224-2-2](article_r224-2-2.md)
|
||||
- [Article R224-3](article_r224-3.md)
|
||||
- [Article R224-3-1](article_r224-3-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844753
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844753.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R224-1
|
||||
|
||||
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les
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||||
aérodromes mentionnés aux articles R. 231-1 et R. 232-2, les services publics
|
||||
aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de
|
||||
l'article L. 224-2 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à
|
||||
leurs prestataires de service à l'occasion de l'usage de terrains,
|
||||
d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires
|
||||
fournis par l'exploitant d'aérodrome, dans la mesure où cet usage est
|
||||
directement nécessaire, sur l'aérodrome, à l'exploitation des aéronefs ou à
|
||||
celle d'un service de transport aérien.<br />
|
||||
|
||||
Ces services ne peuvent donner lieu à la perception d'autres sommes, sous
|
||||
quelque forme que ce soit.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844771
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844771.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-2-1
|
||||
|
||||
I. - Peuvent être prises en compte pour la détermination des redevances, outre
|
||||
les dépenses correspondant à des investissements déjà réalisés, les dépenses
|
||||
engagées pour la construction d'infrastructures ou d'installations
|
||||
aéroportuaires.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque leur importance le justifie, peuvent également être prises en
|
||||
compte pour la détermination des redevances, dans des conditions fixées par
|
||||
arrêté des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, des dépenses
|
||||
futures liées à la construction de certaines infrastructures ou installations
|
||||
dont le début des travaux est prévu dans un délai maximal de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La personne chargée de la fixation des tarifs des redevances identifie
|
||||
préalablement l'opération, précise son coût prévisionnel, la programmation des
|
||||
travaux correspondants et l'échéance de la mise en service. Elle réalise une
|
||||
étude sur l'impact économique prévisionnel d'un tel dispositif tarifaire pour
|
||||
les usagers et pour l'aérodrome.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844772
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844772.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-2-2
|
||||
|
||||
Les modulations limitées prévues au I de l'article L. 224-2 sont déterminées
|
||||
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
|
||||
L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont
|
||||
proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent. Ces
|
||||
modulations peuvent viser :<br />
|
||||
|
||||
- à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement ; dans ce cas, la
|
||||
redevance d'atterrissage peut faire l'objet d'une modulation en fonction de la
|
||||
période de la journée et de la performance des aéronefs en matière acoustique ou
|
||||
d'émissions gazeuses ;<br />
|
||||
|
||||
- à améliorer l'utilisation des infrastructures ; dans ce cas, les redevances
|
||||
peuvent faire l'objet de modulations temporaires en fonction de la période de la
|
||||
journée, de la semaine ou de l'année où le service est rendu, des catégories de
|
||||
trafic, des caractéristiques d'utilisation des infrastructures et installations
|
||||
ou de la situation de celles-ci ; les redevances peuvent également faire l'objet
|
||||
d'une réduction temporaire pour les exploitants d'aéronefs dont le volume ou
|
||||
l'évolution de tout ou partie du trafic dépassent certains seuils ou font
|
||||
l'objet d'un engagement contractuel de leur part ;<br />
|
||||
|
||||
- à favoriser la création de nouvelles liaisons ; dans ce cas, les redevances
|
||||
peuvent faire l'objet d'une réduction temporaire pour des transporteurs aériens
|
||||
qui exploitent de nouvelles liaisons au départ de l'aérodrome et dont les zones
|
||||
de chalandise au départ et à l'arrivée ne coïncident pas avec celles d'une autre
|
||||
ligne aérienne existante ;<br />
|
||||
|
||||
- à répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire ;
|
||||
dans ce cas, les tarifs des redevances peuvent faire l'objet d'une réduction
|
||||
pour les liaisons avec les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi
|
||||
que pour les liaisons assujetties à des obligations de service public au sens du
|
||||
règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des
|
||||
transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes
|
||||
intracommunautaires.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à l'introduction d'une modulation nouvelle ou au changement
|
||||
substantiel apporté à une modulation existante, la personne chargée de la
|
||||
fixation des tarifs des redevances précise l'objectif d'intérêt général
|
||||
recherché, fixe la période d'application de la modulation, définit les
|
||||
indicateurs de suivi correspondant à cet objectif et évalue l'impact
|
||||
prévisionnel de ces modulations sur les conditions d'usage de l'aérodrome.
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2009-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844759
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844759.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R224-2
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||||
Les dispositions suivantes s'appliquent sur les aérodromes dont le trafic annuel
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||||
moyen des trois dernières années a dépassé 100 000 passagers :<br />
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||||
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||||
1° Les redevances comprennent notamment :<br />
|
||||
|
||||
- la redevance d'atterrissage, correspondant à l'usage, par les aéronefs de plus
|
||||
de six tonnes, des infrastructures et équipements aéroportuaires nécessaires à
|
||||
l'atterrissage, au décollage, à la circulation au sol, ainsi que, le cas
|
||||
échéant, aux services complémentaires, tels que le balisage, l'information de
|
||||
vol et les aides visuelles ; les tarifs de cette redevance sont fonction de la
|
||||
masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ;<br />
|
||||
|
||||
- la redevance de stationnement, correspondant à l'usage, par les aéronefs de
|
||||
plus de six tonnes, des infrastructures et équipements de stationnement, ainsi
|
||||
que, le cas échéant, aux services complémentaires tels que les passerelles,
|
||||
l'énergie électrique et le dégivrage ; les tarifs de cette redevance sont
|
||||
fonction de la durée du stationnement, des caractéristiques de l'aéronef et, le
|
||||
cas échéant, de celles de l'aire de stationnement ;<br />
|
||||
|
||||
- la redevance par passager, correspondant à l'usage des installations aménagées
|
||||
pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux
|
||||
services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs
|
||||
d'enregistrement et d'embarquement, ainsi que des installations de tri des
|
||||
bagages. L'assiette de cette redevance est le nombre de passagers embarqués. Sur
|
||||
un même aérodrome, le tarif applicable à une même catégorie de passagers est
|
||||
identique pour toutes les aérogares. Toutefois, pour les aérogares mises en
|
||||
service après le 1er août 2005, des tarifs différenciés pourront être fixés en
|
||||
fonction des coûts d'investissement et d'exploitation afférents à ces aérogares
|
||||
et de la qualité de service ;<br />
|
||||
|
||||
- la redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants
|
||||
d'aviation ; l'assiette de cette redevance, qui est due par les exploitants de
|
||||
ces installations, est le volume de carburant distribué.<br />
|
||||
|
||||
Les services complémentaires peuvent, au choix de l'exploitant, être rattachés à
|
||||
l'une ou l'autre des redevances énumérées ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
2° Des redevances accessoires peuvent être instaurées par la personne mentionnée
|
||||
au I de l'article R. 224-3.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent notamment correspondre aux services complémentaires mentionnés au
|
||||
1° ci-dessus, s'ils ne sont pas déjà couverts par les redevances qui y sont
|
||||
mentionnées, à la mise à disposition de locaux techniques, d'installations de
|
||||
traitement des eaux et d'aires d'entreposage, ainsi qu'à l'usage des
|
||||
installations nécessaires à l'atterrissage, au décollage et au stationnement des
|
||||
aéronefs de six tonnes et moins.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées par
|
||||
contrat quand elles correspondent à des services de nature particulière qui ne
|
||||
sont rendus qu'à certains usagers.<br />
|
||||
|
||||
3° Les exploitants des aérodromes mentionnés au premier alinéa tiennent une
|
||||
comptabilité de leurs services permettant d'identifier les coûts relatifs à
|
||||
chacune des catégories de redevances mentionnées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les autres conditions d'établissement et de perception des redevances sont
|
||||
précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'aviation civile et de l'économie.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844773
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844773.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-3-1
|
||||
|
||||
Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution
|
||||
du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes
|
||||
considérés ainsi que des éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
- les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution
|
||||
de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de
|
||||
l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
- les prévisions d'évolution des recettes ;<br />
|
||||
|
||||
- les programmes d'investissements et leur financement.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de
|
||||
l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste
|
||||
rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de
|
||||
son capital.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie
|
||||
précise les conditions d'application du présent article, notamment pour la
|
||||
définition du périmètre des activités et services pris en compte.
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2007-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844761
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-3
|
||||
|
||||
I. - Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 et les aérodromes
|
||||
appartenant à l'Etat, les tarifs des redevances sont fixés par l'exploitant dans
|
||||
les conditions fixées au présent article et aux articles R. 224-4 à R. 224-4-3.
|
||||
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L.
|
||||
221-1 peut soit fixer lui-même ces tarifs, dans les conditions fixées au présent
|
||||
article et à l'article R. 224-5, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome,
|
||||
dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une
|
||||
consultation des usagers mentionnés au premier alinéa de l'article R. 224-1 est
|
||||
engagée au moins quatre mois avant l'entrée en vigueur de nouvelles conditions
|
||||
tarifaires. Elle s'effectue dans le cadre de la commission consultative
|
||||
économique de l'aérodrome, lorsque celui-ci en est doté.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les aérodromes dont le trafic annuel moyen des trois dernières années a
|
||||
dépassé 200 000 passagers, ou qui ont accueilli, pendant cette même période, au
|
||||
moins deux transporteurs aériens représentant en moyenne 50 000 passagers par an
|
||||
chacun, sont dotés d'une commission consultative économique où sont notamment
|
||||
représentés l'exploitant, les usagers aéronautiques et les représentants
|
||||
d'organisations professionnelles du transport aérien ; le nombre de
|
||||
représentants de ces deux dernières catégories est au moins égal à celui des
|
||||
représentants de l'exploitant. A l'exception des aérodromes mentionnés à
|
||||
l'article L. 251-2, le directeur de l'aviation civile territorialement compétent
|
||||
est invité, comme observateur, aux séances de cette commission.<br />
|
||||
|
||||
Une même commission peut être commune à plusieurs aérodromes proches dont
|
||||
l'exploitant est identique.<br />
|
||||
|
||||
La commission est créée par le signataire de la convention prévue à l'article L.
|
||||
221-1 ou par l'Etat pour les aérodromes lui appartenant et les aérodromes
|
||||
mentionnés à l'article L. 251-2. Les membres de la commission sont désignés et
|
||||
le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les
|
||||
modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des
|
||||
redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1 ainsi que sur
|
||||
les programmes d'investissements de l'aérodrome. Elle peut être consultée sur
|
||||
tout sujet relatif aux services rendus par l'exploitant d'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un
|
||||
procès-verbal.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et
|
||||
de l'article R. 224-2-2 sont portées à la connaissance des usagers dans le cadre
|
||||
des consultations prévues au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V. - Sans préjudice des dispositions des articles R. 224-4, R. 224-4-1 et R.
|
||||
224-5, les tarifs des redevances sont rendus publics par l'exploitant de
|
||||
l'aérodrome et sont exécutoires au plus tôt, à l'exception des tarifs fixés par
|
||||
contrat dans les conditions du troisième alinéa du 2° de l'article R. 224-2, un
|
||||
mois après cette publication.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006177260
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
|
||||
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||||
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
|
||||
- [Article R224-4-1](article_r224-4-1.md)
|
||||
- [Article R224-4-2](article_r224-4-2.md)
|
||||
- [Article R224-4-3](article_r224-4-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844775
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4-1
|
||||
|
||||
I. - En l'absence de contrat, l'exploitant notifie, par lettre recommandée avec
|
||||
avis de réception, et quatre mois au moins avant le début de chaque période
|
||||
annuelle, les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
|
||||
celles mentionnées au troisième alinéa du 2°, et, le cas échéant, leurs
|
||||
modulations, pour homologation par les ministres chargés de l'aviation civile et
|
||||
de l'économie. Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à
|
||||
l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-2 ainsi que de l'avis de la
|
||||
commission consultative économique de l'aérodrome.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés
|
||||
homologués et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
|
||||
l'article R. 224-3 à moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de
|
||||
l'économie n'y fassent conjointement opposition dans un délai d'un mois suivant
|
||||
la réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'exploitant peut, dans le mois qui suit l'opposition et sans nouvelle
|
||||
consultation des usagers, notifier aux ministres chargés de l'aviation civile et
|
||||
de l'économie, par lettre recommandée avec avis de réception, de nouveaux tarifs
|
||||
de redevances et, le cas échéant, de nouvelles modulations de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Ces tarifs et, le cas échéant, ces modulations sont alors réputés homologués et
|
||||
deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à
|
||||
moins que les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y
|
||||
fassent conjointement opposition dans un délai de quinze jours suivant la
|
||||
réception de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, ou en l'absence de l'une des notifications prévues au
|
||||
présent article, les tarifs précédemment en vigueur demeurent applicables.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toutefois, lorsqu'en application du précédent alinéa, les tarifs des
|
||||
redevances sont restés inchangés pendant deux années consécutives, les ministres
|
||||
chargés de l'aviation civile et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint et au
|
||||
moins quarante-cinq jours avant le début de la période annuelle concernée, fixer
|
||||
le taux moyen d'évolution des redevances et, le cas échéant, en encadrer les
|
||||
modulations. L'exploitant fixe en conséquence les tarifs des redevances et leurs
|
||||
modulations, qui deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de
|
||||
l'article R. 224-3.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2011-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844777
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844777.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4-2
|
||||
|
||||
Sur demande motivée présentée par un tiers au moins des membres de la commission
|
||||
consultative économique d'un aérodrome dont l'évolution des tarifs des
|
||||
redevances est déterminée par un contrat prévu au II de l'article L. 224-2, le
|
||||
ministre chargé de l'aviation civile peut saisir pour avis la commission
|
||||
consultative aéroportuaire en cas de différends opposant l'exploitant de
|
||||
l'aérodrome et ses usagers sur la politique de tarification des redevances.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre peut en outre saisir cette commission, quand un contrat a été conclu
|
||||
en application du II de l'article L. 224-2, sur le respect des dispositions du
|
||||
contrat ou sur les circonstances pouvant motiver sa révision ou sa fin
|
||||
anticipée.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2016-06-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844778
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04DXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4-3
|
||||
|
||||
L'application par un exploitant d'aérodrome de tarifs de redevances non
|
||||
homologués dans les conditions des articles R. 224-4 ou R. 224-4-1 est passible
|
||||
d'une sanction pécuniaire, prononcée par le ministre chargé de l'aviation civile
|
||||
après avis de la commission consultative aéroportuaire, dont le montant est égal
|
||||
à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires annuel résultant des tarifs
|
||||
pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du
|
||||
chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Est passible de la même sanction, prononcée après avis de la commission
|
||||
consultative aéroportuaire, le fait, pour l'exploitant, de ne pas respecter les
|
||||
dispositions de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-4-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des deux alinéas précédents, la commission consultative
|
||||
aéroportuaire entend les observations de l'exploitant.
|
|
@ -0,0 +1,131 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2007-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844764
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844764.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R224-4
|
||||
|
||||
I. - Les contrats prévus au II de l'article L. 224-2 sont passés entre l'Etat,
|
||||
représenté par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, et
|
||||
l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés. Ils déterminent :<br />
|
||||
|
||||
- celles des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 dont les conditions
|
||||
d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les
|
||||
redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et les principales redevances
|
||||
accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées
|
||||
par contrat dans les conditions du 2° de l'article R. 224-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans
|
||||
lesquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat
|
||||
; les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des
|
||||
redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;<br />
|
||||
|
||||
- le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période
|
||||
tarifaire ;<br />
|
||||
|
||||
- l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris
|
||||
en compte en matière de trafic et d'investissements et en cas d'introduction de
|
||||
nouvelles redevances.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère
|
||||
proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.<br />
|
||||
|
||||
Ces contrats déterminent également, en tant que de besoin, les limites à
|
||||
l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R. 224-2-2.<br />
|
||||
|
||||
Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes
|
||||
d'incitation financière.<br />
|
||||
|
||||
Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales
|
||||
opérations d'équipement prévus.<br />
|
||||
|
||||
Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur
|
||||
demande des ministres et après avis conforme de la commission consultative
|
||||
aéroportuaire, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et
|
||||
imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de
|
||||
trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un
|
||||
bouleversement de l'économie du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes
|
||||
d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution
|
||||
de certaines de ses missions en application du neuvième alinéa de l'article L.
|
||||
251-2.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres précise, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application du présent paragraphe.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités
|
||||
mentionné à l'article R. 224-3-1, qui comprend notamment :<br />
|
||||
|
||||
- un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel
|
||||
contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les
|
||||
évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la
|
||||
qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments
|
||||
économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ;<br />
|
||||
|
||||
- une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir,
|
||||
notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes
|
||||
qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes
|
||||
d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation
|
||||
des services publics aux besoins des usagers, de qualité desdits services,
|
||||
d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de
|
||||
celles-ci ;<br />
|
||||
|
||||
- une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le
|
||||
cas échéant, d'hypothèses alternatives ;<br />
|
||||
|
||||
Le contenu de ce dossier est précisé, en tant que de besoin, par arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans un délai d'un mois suivant la publication de ce dossier, pouvant être
|
||||
étendu de quinze jours par décision des ministres chargés de l'aviation civile
|
||||
et de l'économie, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs
|
||||
observations à ces mêmes ministres, qui les communiquent à l'exploitant
|
||||
d'aérodrome ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative
|
||||
aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 ; l'avis de la commission est
|
||||
rendu public par ce même ministre ;<br />
|
||||
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||||
d) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre l'Etat et
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l'exploitant d'aérodrome ;<br />
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Dans le cadre de la préparation des contrats, l'exploitant d'aérodrome transmet
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aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et au président de
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la commission consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément
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permettant d'évaluer l'impact économique et financier susmentionné. Dans le cas
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où des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations
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sur un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des
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informations privilégiées au sens de l'article 621-1 du règlement général de
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l'Autorité des marchés financiers, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des
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tiers ;<br />
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e) Une fois conclu, le contrat est rendu public.<br />
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III. - Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des
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usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire.<br />
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Il notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2 hormis
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celles mentionnées au deuxième alinéa du 2°, et, le cas échéant, les modulations
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de celles-ci, par lettre recommandée avec avis de réception et deux mois au
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moins avant le début de chaque période tarifaire, aux ministres chargés de
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l'aviation civile et de l'économie. Cette notification est accompagnée de l'avis
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de la commission consultative économique de l'aérodrome, des éléments permettant
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de vérifier le respect du contrat et des informations mentionnées au IV de
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l'article R. 224-3.<br />
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Les tarifs des redevances et, le cas échéant, leurs modulations sont réputés
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homologués et deviennent exécutoires pour la période tarifaire considérée dans
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les conditions fixées au V de l'article R. 224-3 à moins que les ministres
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chargés de l'aviation civile et de l'économie n'y fassent conjointement
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opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification, en
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cas de manquement aux règles générales applicables aux redevances ou aux
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stipulations du contrat.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGISCTA000006177272
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###### Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes
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- [Article R224-5](article_r224-5.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2016-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000006844767
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844767.xml
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###### Article R224-5
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Les tarifs des redevances mentionnées au 1° de l'article R. 224-2 et, le cas
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échéant, leurs modulations, sont notifiés par la personne chargée de leur
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fixation au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant
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leur entrée en vigueur. Cette notification, communiquée par lettre recommandée
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avec avis de réception, est accompagnée de l'avis de la commission consultative
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économique ou, à défaut, du compte rendu de la consultation des usagers, ainsi
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que des informations mentionnées au IV de l'article R. 224-3.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006177273
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###### Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie
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- [Article R224-6](article_r224-6.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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||||
Date de fin: 2005-07-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844768
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844768.xml
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||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2007-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844769
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X224R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/47/LEGIARTI000006844769.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R224-6
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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144068
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#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS.
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||||
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
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||||
- [Article R251-2](article_r251-2.md)
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||||
- [Article R251-3](article_r251-3.md)
|
||||
- [CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.](chapitre_iv)
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||||
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-22
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||||
Date de fin: 2023-11-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006844841
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844841.xml
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###### Article R251-1
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Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile désigne un commissaire du
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||||
Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint habilités à siéger, avec
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||||
voix consultative, au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844842
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844842.xml
|
||||
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###### Article R251-2
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||||
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat
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||||
d'administrateur de la société Aéroports de Paris, d'un crédit d'heures égal à
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||||
la moitié de la durée légale du travail.
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@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-22
|
||||
Date de fin: 2023-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006844843
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X251R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844843.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R251-3
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||||
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||||
Le conseil d'administration de la société Aéroports de Paris établit les statuts
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du personnel ainsi que les échelles de traitements, salaires et indemnités et
|
||||
les soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du
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||||
ministre chargé de l'économie et des finances. A défaut de décision expresse
|
||||
intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la
|
||||
délibération, l'approbation est réputée acquise.
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