Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 (modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil d'Etat) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000520935 Ancien identifiant: 1LX948976 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/09/JORFTEXT000000520935.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-05
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Date de fin: 2004-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000006844314
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844314.xml
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Date de début: 2004-05-06
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Date de fin: 2004-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844315
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X342L03AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844315.xml
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###### Article L342-3
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Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
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la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société
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Air France compte vingt et un membres. Indépendamment des représentants de
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l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires
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autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités
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choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou
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économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien. La
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représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories. Elle peut
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être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par
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chaque catégorie d'une part minimale du capital social.
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Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la
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société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans
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les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou
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les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces
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membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre
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collèges comprenant respectivement le personnel navigant technique, le personnel
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navigant commercial, les cadres et les autres salariés. Les statuts fixent alors
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le nombre de membres élus par chacun des collèges.<br />
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Les statuts peuvent prévoir que la représentation des salariés actionnaires au
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conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de surveillance peut se
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faire en deux catégories, comprenant respectivement le personnel navigant
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technique et les autres salariés. Les statuts fixent alors le nombre de membres
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de chaque catégorie, qui sont désignés, pour chacune d'elles, dans les
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conditions prévues par l'article L. 225-23 ou par l'article L. 225-71 du code de
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commerce.
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