LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

Code de l'aviation civile :- Création : des articles L. 251-1 à L. 251-3, au titre II du livre II du chapitre VIII « Commission consultative aéroportuaire » comprenant les articles L. 228-1 et L. 228-2, après l'article L. 224-1 des articles L. 224-2 et L. 224-3, après l'article L. 123-3 de l'article L. 123-4, après l'article L. 213-2 de l'article L. 213-2- 1, au titre I du livre II du chapitre VI « Services d'assistance en escale » comprenant l'article L. 216-1.- Modification : des articles L. 227-4, L. 282-6 et L. 282-7.- Abrogation : des articles L. 251-4 à L. 251-6 et L. 252- 1.Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris.Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux.Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports.Titre IV : Dispositions finales.Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000786314
NOR: EQUX0400177L
Ancien identifiant: 1LS005357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786314.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144032
#### TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
- [CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE.](chapitre_ii)

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@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159846
- [Article L251-1](article_l251-1.md)
- [Article L251-2](article_l251-2.md)
- [Article L251-3](article_l251-3.md)
- [Article L251-4](article_l251-4.md)
- [Article L251-5](article_l251-5.md)
- [Article L251-6](article_l251-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844205
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844205.xml
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###### Article L251-4
L'utilité publique et l'urgence des travaux de construction, de reconstruction,
de raccordement aux centres desservis, ainsi que les opérations d'urbanisme
rendues nécessaires par la création de l'aéroport sont déclarées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les expropriations nécessaires sont faites par application des articles L. 13-9
et L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1).<br />
L'administration peut pénétrer dans les propriétés privées et les occuper
temporairement dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844206
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844206.xml
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###### Article L251-5
Il est interdit de renouveler les baux, de relouer des locaux vacants,
d'effectuer les travaux sans autorisation préalable dans les immeubles de
l'ancienne enceinte fortifiée de Paris ayant fait l'objet d'une mesure de
réquisition pour cause d'insalubrité. Cette interdiction prend effet dès
publication de l'arrêté de réquisition. Elle s'applique dans les mêmes
conditions aux immeubles compris dans les zones provisoires de protection de
l'aéroport qui sont délimitées par les décrets prévus à l'article L. 251-3.<br />
En ce qui concerne les immeubles situés dans le périmètre de l'aéroport ou dans
ses rayons provisoires de protection, l'autorisation prévue à l'alinéa 1er est
donnée par le ministre chargé de l'aviation civile.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844208
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844208.xml
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###### Article L251-6
Dans les limites maxima fixées chaque année par la loi de finances, des emprunts
peuvent être émis par l'aéroport de Paris pour faire face à ses dépenses de
premier établissement. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat, leurs
titres sont compris au nombre des valeurs admises pour tous emplois et réemplois
de fonds en valeurs garanties par l'Etat.<br />
En attendant la réalisation des emprunts, le ministre de l'économie et des
finances est autorisé dans les conditions fixées par la loi du 31 mars 1932 à
faire des avances directes en capital.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1980-08-06
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159821
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##### CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTROLE.
- [Article L252-1](article_l252-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-08-06
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844209
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X252L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844209.xml
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###### Article L252-1
L'Aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un
directeur général nommé par décret.<br />
La composition du conseil d'administration, les attributions respectives du
conseil d'administration et du directeur général, les règles relatives au régime
administratif et financier de l'aéroport sont déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ce décret détermine également les règles de contrôle financier auxquelles
l'aéroport est soumis ainsi que la tenue des comptes de l'aéroport.