Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale
Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains code). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674978 Ancien identifiant: 1DX967333 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006844193
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844193.xml
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2010-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844194
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml
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###### Article L227-10
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Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des
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douanes, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux
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instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en Conseil d'Etat, fait
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l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité
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administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre
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Ier du code de l'environnement.<br />
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Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
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général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et
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d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en
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Conseil d'Etat, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par
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l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
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II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
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Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère
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permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les
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@ -1,30 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-07-13
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Date de fin: 2003-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006844187
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844187.xml
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844188
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844188.xml
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###### Article L227-5
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Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes,
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l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :<br />
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Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
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général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
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:<br />
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1° Définit :<br />
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- les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;<br />
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-les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;<br />
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- les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
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-les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
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internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
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;<br />
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- les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure
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-les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure
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de bruit pour chacun de ces aérodromes ;<br />
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- les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.<br />
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-les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.<br />
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Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des
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ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal
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@ -56,10 +57,9 @@ informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne
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sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations
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;<br />
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6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l'article 19
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de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et
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sur le projet de plan d'exposition au bruit et recommande leur révision quand
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elle l'estime nécessaire ;<br />
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6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé à l'article L. 571-16
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du code de l'environnement et sur le projet de plan d'exposition au bruit et
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recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ;<br />
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7° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les
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aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur
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@ -68,11 +68,10 @@ dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures
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départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;<br />
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8° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de
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l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985
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précitée, le respect des engagements pris par les différentes parties
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intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des
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nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de
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ce contrôle ;<br />
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l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le
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respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à
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l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
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liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;<br />
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9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés
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au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la
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