Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006844193
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844193.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006844194
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844194.xml
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###### Article L227-10
Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des
douanes, la modification de la circulation aérienne de départ et d'approche aux
instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en Conseil d'Etat, fait
l'objet d'une enquête publique préalable organisée par l'autorité
administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement.<br />
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
général des impôts, la modification de la circulation aérienne de départ et
d'approche aux instruments, en-dessous d'une altitude fixée par décret en
Conseil d'Etat, fait l'objet d'une enquête publique préalable organisée par
l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Les modifications à prendre en compte sont celles revêtant un caractère
permanent et ayant pour effet de modifier, de manière significative, les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006844187
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844187.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006844188
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X227L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844188.xml
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###### Article L227-5
Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes,
l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :<br />
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code
général des impôts, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
:<br />
1° Définit :<br />
- les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;<br />
-les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;<br />
- les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
-les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes
internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires
;<br />
- les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure
-les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure
de bruit pour chacun de ces aérodromes ;<br />
- les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.<br />
-les prescriptions d'exploitation du réseau de stations.<br />
Ces indicateurs et prescriptions sont, après homologation par arrêté des
ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, publiés au Journal
@ -56,10 +57,9 @@ informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne
sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations
;<br />
6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l'article 19
de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et
sur le projet de plan d'exposition au bruit et recommande leur révision quand
elle l'estime nécessaire ;<br />
6° Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé à l'article L. 571-16
du code de l'environnement et sur le projet de plan d'exposition au bruit et
recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ;<br />
7° Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les
aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur
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départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;<br />
8° Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de
l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985
précitée, le respect des engagements pris par les différentes parties
intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des
nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de
ce contrôle ;<br />
l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, le
respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à
l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores
liées à cette exploitation. Elle rend publics les résultats de ce contrôle ;<br />
9° Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés
au 8°, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la