Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris
Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale est substitué à la présente ordonnance. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888976 Ancien identifiant: 1OR9452488 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 2005-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006844198
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844199
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
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###### Article L251-1
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L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière
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placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
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La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les
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dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux
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aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois
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applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui
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figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à
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l'article L. 225-96 du code de commerce.<br />
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La majorité de son capital est détenue par l'Etat.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-12-23
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Date de fin: 2005-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006844201
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844201.xml
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844202
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844202.xml
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###### Article L251-2
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Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des
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installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région
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d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de
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faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage
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et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de
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guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sureté dans
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les conditions prévues par le b de l'article L 282-8 d'assurer l'embarquement,
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le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du
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courrier transportés par air.<br />
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La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de
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développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le
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Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France
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dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité,
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aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.<br />
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Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes français et
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étrangers, auxquels il doit éventuellement demander ou prêter le concours
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qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
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La société Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés ci-dessus
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les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des
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autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur
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chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.<br />
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Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
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dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à
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l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous
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l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
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administrative qui lui incombent.<br />
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Ce cahier des charges définit également les modalités :<br />
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- selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
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aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
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différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;<br />
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- du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation
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aérienne assurés par l'Etat ;<br />
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- du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au
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titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de
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l'Etat aux données comptables et financières de la société ;<br />
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- de l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que
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des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de
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la société pour l'exercice de leurs missions ;<br />
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- du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
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des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième
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alinéa.<br />
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Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
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d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
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édicte.<br />
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L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
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pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
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l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder
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0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
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Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 2005-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006844203
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844203.xml
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Date de début: 2005-07-22
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844204
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAB
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###### Article L251-3
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Des décrets déterminent les éléments qui font partie de l'aéroport et qui
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comprennent notamment :<br />
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Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
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domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
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missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
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sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
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sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
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l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
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susceptible de porter préjudice à l'accomplissement desdites missions.<br />
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a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon
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de 50 kilomètres du centre de Paris ;<br />
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Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
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premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.<br />
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b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes
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mondiales, continentales et nationales ;<br />
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Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
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réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
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opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
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l'opération.<br />
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c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ;<br />
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d) Les dispositifs de protection de ces routes ;<br />
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e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre
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son exploitation complète.<br />
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L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et
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des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et
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présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement
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de l'aéroport.<br />
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Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son
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exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil
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d'Etat.
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Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
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et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
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