Ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 portant création de l'aéroport de Paris

Codification des articles 1er à 10 de la présente ordonnance par décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955, ‎aux articles 96 à 106 du code de l'aviation civile et commerciale (titre III : De l’aéroport de Paris). Aux ‎termes de l’article 198 du décret précité, le code de l'aviation civile et commerciale ‎est substitué à la ‎présente ordonnance.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888976
Ancien identifiant: 1OR9452488
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888976.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844198
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAA
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Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844199
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L01AXXAB
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###### Article L251-1
L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière
placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les
dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux
aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois
applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui
figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-96 du code de commerce.<br />
La majorité de son capital est détenue par l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-23
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844201
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAB
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Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844202
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L02AXXAC
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###### Article L251-2
Il est chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des
installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région
d'Ile-de-France, ainsi que toutes installations annexes qui ont pour objet de
faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, d'assurer un service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs et de prévention du péril aviaire, de
guider la navigation, de participer à l'organisation des visites de sureté dans
les conditions prévues par le b de l'article L 282-8 d'assurer l'embarquement,
le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du
courrier transportés par air.<br />
La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de
développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le
Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France
dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité,
aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.<br />
Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes français et
étrangers, auxquels il doit éventuellement demander ou prêter le concours
qu'imposent les nécessités du trafic aérien.
La société Aéroports de Paris fournit sur les aérodromes mentionnés ci-dessus
les services aéroportuaires adaptés aux besoins des transporteurs aériens, des
autres exploitants d'aéronefs, des passagers et du public et coordonne, sur
chaque aérodrome qu'elle exploite, l'action des différents intervenants.<br />
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à
l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous
l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
administrative qui lui incombent.<br />
Ce cahier des charges définit également les modalités :<br />
- selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;<br />
- du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation
aérienne assurés par l'Etat ;<br />
- du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au
titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de
l'Etat aux données comptables et financières de la société ;<br />
- de l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que
des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de
la société pour l'exercice de leurs missions ;<br />
- du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au troisième
alinéa.<br />
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
édicte.<br />
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder
0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844203
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844203.xml
Date de début: 2005-07-22
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006844204
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X251L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/42/LEGIARTI000006844204.xml
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###### Article L251-3
Des décrets déterminent les éléments qui font partie de l'aéroport et qui
comprennent notamment :<br />
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
susceptible de porter préjudice à l'accomplissement desdites missions.<br />
a) Les aérodromes ouverts à la navigation aérienne civile, situés dans un rayon
de 50 kilomètres du centre de Paris ;<br />
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.<br />
b) Les voies d'accès aux aérodromes destinés au trafic des lignes aériennes
mondiales, continentales et nationales ;<br />
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.<br />
c) Les routes aériennes réservées aux transports commerciaux ;<br />
d) Les dispositifs de protection de ces routes ;<br />
e) Les installations et dépendances rattachées à l'aéroport en vue de permettre
son exploitation complète.<br />
L'aéroport de Paris peut en outre être autorisé à accepter des concessions et
des affermages ou à prendre des participations se rattachant à son objet et
présentant un intérêt direct et certain pour l'aménagement et le fonctionnement
de l'aéroport.<br />
Il peut concéder, affermer les différents ouvrages et services dépendants de son
exploitation. Les décisions de concession sont prises par décret en Conseil
d'Etat.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.