Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris
L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000849369 Ancien identifiant: 1DX94711 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-18
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Date de fin: 2005-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006844873
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844873.xml
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Date de début: 2005-05-31
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Date de fin: 2005-07-22
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Identifiant: LEGIARTI000006844874
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844874.xml
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###### Article R252-10
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Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
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moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
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moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatemment
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le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
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tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
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séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
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@ -34,16 +34,17 @@ blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président
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est prépondérante.<br />
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Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
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présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret
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professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
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pénal.<br />
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présentes.<br />
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Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
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les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
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Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil
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d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est
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également tenu au secret professionnel.<br />
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Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
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aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des
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Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la régulation
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économique siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des
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aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
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de commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
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