Décret n° 47-11 du 4 janvier 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de l’ordonnance n° 45-2488 du 24 octobre 1945 relative à la création de l'aéroport de Paris

L'aéroport de Paris est géré par un conseil d'administration assisté d'un directeur général.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849369
Ancien identifiant: 1DX94711
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/93/JORFTEXT000000849369.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-31 00:00:00 +02:00
parent 3b6ddbd83b
commit 088fd0af64

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006844873
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844873.xml
Date de début: 2005-05-31
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844874
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844874.xml
---
###### Article R252-10
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatement
moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatemment
le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
@ -34,16 +34,17 @@ blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président
est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
présentes. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.<br />
présentes.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est
également tenu au secret professionnel.<br />
Le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases
aériennes siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la régulation
économique siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des
aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
de commissaire du Gouvernement adjoint.<br />