Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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30af3d870a
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-07-01
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845192
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845192.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006845193
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R05AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845193.xml
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###### Article R426-5
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@ -23,9 +23,10 @@ approximativement la rémunération qu'aurait en métropole un navigant de même
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ancienneté pour une activité similaire. Lorsque l'intéressé n'est pas
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obligatoirement assujetti au régime de sécurité sociale applicable en France
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métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à un régime de protection
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sociale similaire en vigueur dans les territoires d'outre-mer, ledit salaire est
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majoré d'un neuvième du plafond de la deuxième tranche mentionnée au e du
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présent article.<br />
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||||
sociale similaire en vigueur dans les territoires d'outre-mer, ledit salaire
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peut être majoré, par décision du conseil d'administration de la caisse de
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retraite, de 0,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité
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sociale en vigueur.<br />
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Les salaires bruts réels et les salaires bruts fictifs éventuellement majorés
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prévus à l'alinéa précédent sont plafonnés à la limite supérieure de la deuxième
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@ -58,16 +59,23 @@ ainsi obtenus et l'effectif théorique global toutes spécialités confondues.<b
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|||
L'indice annuel de variation des salaires du dernier exercice civil est égal au
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produit de l'indice de l'année antérieure par le coefficient global d'évolution
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des salaires entre les deux années précédant immédiatement l'exercice en cours.
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||||
Pour déterminer, dès le début de cet exercice, le niveau des salaires servant à
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liquider les pensions, ainsi que les limites de tranches de salaires servant aux
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cotisations, cet indice sera corrigé des taux d'évolution du salaire brut moyen
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annuel par tête versé par les entreprises non financières, non agricoles, pour
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l'année civile considérée et l'exercice précédent. Ces taux sont ceux prévus par
|
||||
le rapport mentionné à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et
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||||
annexé au projet de loi de finances des années considérées. Pour les années
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antérieures à la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin 1995, les
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indices à prendre éventuellement en considération sont fournis par le tableau
|
||||
annexé au présent code.<br />
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||||
Jusqu'à l'exercice 2006 inclus, pour déterminer le niveau des salaires servant
|
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dès le début de l'exercice à liquider les pensions, cet indice est corrigé des
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taux d'évolution du salaire brut moyen annuel par tête versé par les entreprises
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non financières, non agricoles, pour l'année civile considérée et l'exercice
|
||||
précédent. Ces taux sont publiés dans le rapport annexé au projet de loi de
|
||||
finances des années considérées prévu par l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2
|
||||
du 2 janvier 1959 puis l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août
|
||||
2001 relative aux lois de finances.<br />
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||||
Le tableau annexé au présent code fournit les indices à prendre en considération
|
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jusqu'à l'exercice 2004. Les indices applicables pour les exercices 2005 et 2006
|
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sont calculés conformément aux dispositions du précédent alinéa.<br />
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||||
A compter du 1er janvier 2007, l'indice corrigé de variation des salaires est
|
||||
celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation annuel
|
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des pensions appliqué au 1er juillet de l'année précédente, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 426-16-2.<br />
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||||
c) Salaire moyen indexé de carrière<br />
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@ -96,10 +104,20 @@ d) Salaire moyen indexé majoré<br />
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||||
Lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq annuités à titre onéreux, il est
|
||||
tenu compte partiellement, pour le calcul de la pension, des périodes
|
||||
supplémentaires, que celles-ci aient été validées à titre onéreux ou qu'elles
|
||||
l'aient été à titre gratuit au titre du g de l'article R. 426-13. Les services
|
||||
ainsi validés à titre gratuit doivent avoir été précédés et suivis de services
|
||||
civils.<br />
|
||||
supplémentaires, que celles-ci aient été validées :<br />
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||||
|
||||
- à titre onéreux ;<br />
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||||
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||||
- à titre gratuit au titre des services militaires mentionnés au f de l'article
|
||||
R. 426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de
|
||||
quinze ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire
|
||||
mentionnées aux a, b et c de l'article R. 426-13 ;<br />
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||||
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||||
- à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au g
|
||||
de l'article R. 426-13.<br />
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||||
Lorsque les services ainsi validés le sont à titre gratuit, ils doivent avoir
|
||||
été précédés et suivis de services civils.<br />
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||||
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||||
Le calcul de la pension s'effectue dans les conditions précisées par la formule
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||||
suivante :<br />
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@ -108,17 +126,36 @@ suivante :<br />
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||||
e) Tranches de salaires<br />
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||||
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||||
Pour l'application du présent chapitre, le salaire annuel est divisé en deux
|
||||
tranches pour l'année de base 1962. Les limites des tranches de salaires
|
||||
retenues sont les suivantes :<br />
|
||||
Jusqu'au 1er janvier 2005 pour l'application du présent chapitre, le salaire
|
||||
annuel est divisé en deux tranches pour l'année de base 1962. Les limites des
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||||
tranches de salaires retenues sont les suivantes :<br />
|
||||
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||||
Première tranche de 0 à 38 400 F ;<br />
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||||
Première tranche de 0 à 5 854,04 euros ;<br />
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||||
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||||
Deuxième tranche de 38 400 à 86 400 F ;<br />
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||||
Deuxième tranche de 5 854,04 à 13 171,60 euros ;<br />
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||||
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||||
Chaque année, ces limites sont réévaluées au 1er janvier par l'indice corrigé de
|
||||
variation des salaires défini au point b du présent article.<br />
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||||
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||||
A compter du 1er janvier 2005, pour l'application du présent chapitre, le
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||||
salaire annuel est divisé en deux tranches :<br />
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||||
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||||
- la limite supérieure de la première tranche et inférieure de la deuxième
|
||||
tranche est fixée à :<br />
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||||
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||||
2,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale
|
||||
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour
|
||||
l'exercice 2005 ;<br />
|
||||
|
||||
2,9 fois le plafond pour l'exercice 2006,<br />
|
||||
|
||||
3,2 fois le plafond pour l'exercice 2007,<br />
|
||||
|
||||
3,5 fois le plafond à partir de l'exercice 2008 ;<br />
|
||||
|
||||
- la limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le
|
||||
plafond.<br />
|
||||
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||||
f) Valeur du fonds de retraite.<br />
|
||||
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||||
La valeur du fonds de retraite est exprimée par N, en nombre d'années.<br />
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||||
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@ -1,36 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006845198
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845198.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845199
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/51/LEGIARTI000006845199.xml
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###### Article R426-8
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||||
Les cotisations prévues aux articles R. 426-6 et R. 426-7 sont appelées à
|
||||
concurrence d'un pourcentage des taux de base dénommé taux d'appel, qui est
|
||||
fonction de la valeur N, définie au f de l'article R. 426-5, au 31 décembre du
|
||||
pénultième exercice.<br />
|
||||
concurrence d'un taux d'appel exprimé en pourcentage qui est fonction de la
|
||||
valeur du fonds de retraite. Cette valeur est exprimée par N en nombre
|
||||
d'années.<br />
|
||||
|
||||
Le taux d'appel est fixé pour une période de douze mois commençant au 1er
|
||||
janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N du pénultième exercice,
|
||||
par les formules suivantes :<br />
|
||||
janvier. Il est déterminé en utilisant la valeur de N de l'avant-dernier
|
||||
exercice, selon la formule 125 - 4 N + E.<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque N est supérieur à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal à 118 -
|
||||
3 N.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut faire évoluer ce taux dans un intervalle E de
|
||||
plus ou moins 1,5.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, à compter de la date d'application du décret n° 95-825 du 30 juin
|
||||
1995, et pour une durée de deux ans, E prend les valeurs suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- la 1re année : - 6 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
- la 2e année : - 6 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque N est inférieur ou égal à 2, le taux d'appel en pourcentage est égal
|
||||
à 124 - 6 N.
|
||||
Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et +
|
||||
1,5.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845214
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845214.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845215
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845215.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R426-13
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|
@ -76,9 +76,19 @@ n) Les périodes de préretraite indemnisées par le Fonds national de l'emploi
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||||
o) Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension
|
||||
dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de
|
||||
suspension de l'activité de navigant déterminées par décret ;<br />
|
||||
suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de
|
||||
suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les
|
||||
réglementations particulières applicables aux personnels navigants
|
||||
professionnels de l'aéronautique civile. Un arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile établit la
|
||||
liste de ces périodes après avis du conseil d'administration de la caisse de
|
||||
retraite ;<br />
|
||||
|
||||
p) Les périodes d'inactivité sans solde, liées au travail à temps alterné dans
|
||||
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, sous réserve qu'elles ne
|
||||
donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à cotisations dans un autre
|
||||
régime.
|
||||
le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou les périodes
|
||||
d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné, sous
|
||||
réserve qu'elles ne donnent pas lieu à prestations dans le régime ou à
|
||||
cotisations dans un autre régime ;<br />
|
||||
|
||||
q) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L. 122-25-4 du code
|
||||
du travail.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-08-07
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845219
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845219.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845220
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R14AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-14
|
||||
|
@ -54,7 +54,7 @@ pour chaque période à valider, de la double cotisation (affiliés et employeur
|
|||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10, assises sur les prestations brutes
|
||||
perçues.<br />
|
||||
|
||||
Les services mentionnés aux e et p de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
||||
Les services mentionnés aux e, p et q de l'article R. 426-13 sont pris en compte
|
||||
pour leur durée pour l'application de l'article R. 426-11. Moyennant le
|
||||
versement par l'intéressé de la double cotisation (affiliés et employeurs)
|
||||
définie aux articles R. 426-6 à R. 426-10 assise sur le dernier salaire annuel
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845230
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845230.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845231
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R16BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-16-1
|
||||
|
@ -16,20 +16,35 @@ indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5.<br />
|
|||
|
||||
Ce salaire est divisé en deux tranches conformément au e de l'article R. 426-5.
|
||||
A chacune d'elles est attribué, pour toute annuité validée définie à l'article
|
||||
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 p. 100
|
||||
pour la première tranche et à 1,4 p. 100 pour la deuxième tranche. La somme
|
||||
obtenue est multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable
|
||||
à la date de liquidation de la pension.<br />
|
||||
R. 426-13, dans la limite de vingt-cinq, un taux de pension égal à 1,85 % pour
|
||||
la première tranche et à 1,4 % pour la deuxième tranche. La somme obtenue est
|
||||
multipliée par l'indice de variation des salaires corrigé applicable à la date
|
||||
de liquidation de la pension.<br />
|
||||
|
||||
Si l'affilié a eu au moins trois enfants, la part de la pension correspondant à
|
||||
la première tranche définie à l'article R. 426-5 e est majorée de 2,5 p. 100.<br />
|
||||
Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de
|
||||
0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en
|
||||
vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25.<br />
|
||||
|
||||
Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint
|
||||
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension et soixante
|
||||
ans, la pension mensuelle est, pour toute annuité validée dans la limite de
|
||||
vingt-cinq ans, assortie d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix
|
||||
mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de salaire définie au point
|
||||
e de l'article R. 426-5 pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un
|
||||
régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité et à 1,69 pour dix mille
|
||||
pour les affiliés ne bénéficiant pas de ces mêmes prestations à titre personnel
|
||||
ou d'ayant droit.
|
||||
le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au
|
||||
plus tôt au cinquantième anniversaire, et soixante ans, la pension mensuelle est
|
||||
assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire
|
||||
d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du
|
||||
27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la
|
||||
majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||
limite de vingt-cinq ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les affiliés entrant dans le champ d'application de la loi du 27 juillet
|
||||
1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant, d'une
|
||||
part, 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale
|
||||
en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et, d'autre part,
|
||||
5 % de la pension mensuelle calculée conformément aux deux premiers alinéas du
|
||||
présent article ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les affiliés n'entrant dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
|
||||
majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
|
||||
cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
|
||||
limite de vingt-cinq.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-07-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845240
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845240.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006845241
|
||||
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X426R19AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/52/LEGIARTI000006845241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R426-19
|
||||
|
@ -15,14 +15,13 @@ de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant apte à
|
|||
recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.<br />
|
||||
|
||||
a) La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir est
|
||||
égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé par décision du conseil
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d'administration entre un minimum de 55 p. 100 et un maximum de 60 p. 100.<br />
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égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé à de 60 %.<br />
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b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 p. 100 de
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la pension de l'affilié.<br />
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b) La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 % de la
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pension de l'affilié.<br />
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Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 p. 100 de
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la pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
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Toutefois, le total des pensions ainsi allouées ne peut dépasser 100 % de la
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pension de l'affilié. S'il y a excédent, il est procédé à une réduction
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temporaire des pensions des orphelins.<br />
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S'il n'y a pas ou s'il n'y a plus de conjoint apte à recevoir, la pension de
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@ -59,10 +58,26 @@ compte tenu des dispositions de l'article R. 426-17.<br />
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Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son
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décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la
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pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie
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d'une majoration dont le taux est fixé à 1,21 pour dix mille de la limite
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supérieure de la deuxième tranche de salaire défini au e de l'article R. 426-5
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si le conjoint survivant relève d'un régime légal obligatoire d'assurance
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maladie-maternité et de 1,69 pour dix mille dans le cas contraire.<br />
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d'une majoration dans les conditions suivantes :<br />
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- si le conjoint survivant bénéficie des prestations d'un régime légal
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obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n°
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99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle,
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la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des
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cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
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limite de vingt-cinq ;<br />
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- si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27
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juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant
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d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité
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sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre
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part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux
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deux premiers alinéas de l'article R. 426-16-1 ;<br />
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- si le conjoint survivant n'entre dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la
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majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des
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cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la
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limite de vingt-cinq.<br />
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Cette majoration est prise en compte, dans le calcul de la pension, jusqu'à la
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date à laquelle l'affilié décédé aurait atteint son soixantième anniversaire.
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