Code de l'aviation civile
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République française 10d0f46337 Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Pour permettre à la compagnie Air France de consolider ses alliances et de nouer des partenariats, notamment avec d'autres transporteurs européens, et d'accélérer la modernisation de sa flotte en facilitant son accès aux ressources offertes par les marchés financiers, le Gouvernement a décidé de réduire la participation de l'Etat au capital de cette société. A l'issue de l'opération à venir, qui fait suite à une 1ère ouverture de capital en 1999, la majorité du capital sera détenue par le secteur privé et Air France relèvera alors du droit commun applicable à l'ensemble des sociétés de transport aérien public. Afin d'entourer cette opération de privatisation des meilleures garanties pour l'entreprise et ses salariés, la loi 2003-322 du 09-04-2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France a inséré dans le code de l'aviation civile des dispositions, de portée générale, donnant à toute compagnie cotée en bourse les moyens de remédier à une évolution de son actionnariat qui risquerait de lui faire perdre sa licence d'exploitation de transporteur aérien communautaire (dont le maintien est conditionné par une détention majoritaire du capital et un contrôle effectif par des intérêts communautaires) ou les droits de trafic dont elle bénéficie, en tant que transporteur aérien français, en vertu des accords internationaux conclus par la France avec des pays tiers à l'Union européenne. Cette loi comporte également des dispositions permettant à la compagnie de maintenir, après sa privatisation, une représentation des différentes catégories de personnel dans son conseil d'administration, ce qui est une spécificité historique de la compagnie. En outre, la loi prévoit la suppression, à la date de la sortie de la compagnie du secteur public, de plusieurs des dispositions législatives actuelles du code de l'aviation civile régissant les relations institutionnelles entre Air France et l'Etat. Enfin, elle autorise l'Etat à procéder à une opération d'échange de salaire contre des actions lors de la mise sur le marché d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France. La loi susvisée appelle des dispositions réglementaires d'application, qui sont l'objet du présent décret. I : l'art. 1 du présent décret, créant les art. R. 360-1 à R. 360-5 du code de l'aviation civile, prévoit les dispositions réglementaires d'application des art. L. 360-1 à L. 360-4 du code dans leur rédaction issue de l'art. 1 de la loi de 2003 susvisée, qui définit le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic des entreprises de transport aérien cotées en bourse. L'art. R. 360-1 précise que les registres de titres nominatifs des entreprises de transport aérien concernées doivent mentionner les informations communiquées par les actionnaires à la société en application de l'art. L. 360-1. Il précise également les conditions et délais dans lesquels peuvent se voir privés de leurs droits de votes et dividendes les actionnaires n'ayant pas transmis ces informations, ou ayant transmis des informations incomplètes ou erronées. L'art. L. 360-2 nouveau renvoie à un décret la fixation de seuils de détention du capital ou des droits de vote dont le franchissement autorise le président du conseil d'administration d'une compagnie aérienne, dont la licence d'exploitation ou les droits de trafic sont dès lors menacés, à mettre en demeure certains de ses actionnaires (par priorité les actionnaires non communautaires ou assimilés) de céder tout ou partie de leurs titres pour écarter cette menace. L'art. R. 360-2 précise que ce seuil est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants français. Lorsque ce seuil est franchi, le président du conseil d'administration de la compagnie aérienne doit en informer le ministre chargé des transports, son conseil d'administration et le marché boursier, et peut mettre en oeuvre le mécanisme de protection de la licence d'exploitation et des droits de trafic. L'art. R. 360-2 détermine en outre les conditions de forme et de délai s'attachant à cette information. L'art. R. 360-3 précise les modalités selon lesquelles certains actionnaires peuvent se voir mis en demeure de céder leurs actions en application de l'art. L. 360-2. L'art. R. 360-4 vise à encadrer la procédure de saisine du président du tribunal de grande instance de Paris, visant à faire nommer un organisme chargé de vendre les titres ayant fait l'objet d'une mise en demeure dans le cas où leurs propriétaires n'y auraient pas déféré. Cet article précise notamment que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris emportant désignation de l'organisme est exécutoire de plein droit. L'art. L. 360-4 nouveau du code de l'aviation civile renvoie à un décret la définition des conditions dans lesquelles la liquidité des actions d'une entreprise de transport aérien est jugée suffisante pour qu'elles puissent être vendues sur les marchés où elles sont cotés. Ces critères de liquidité sont fixés au 1er alinéa de l'art. R. 360-5 du décret ; le volume de titres pouvant être cédé sans influencer de façon significative le cours de bourse de l'action est également défini au même alinéa. Enfin, l'art. R. 360-5 précise les modalités selon lesquelles la compagnie concernée peut acquérir tout ou partie des titres non cédés par l'organisme et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances la détermination de sa rémunération. II : l'art. 2 de la loi de 2003, permet, en dérogation au code de commerce, une représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration de la société Air France en 2 catégories, comprenant respectivement le personnel navigant technique et les autres salariés, les administrateurs concernés étant désignés pour chacune des 2 catégories dans les conditions prévues par le code de commerce. Ces conditions, fixées par le décret 95-237 du 02-03-1995 en application des art. L. 225-23 et L. 225- 71 du code de commerce, doivent être adaptées s'agissant d'Air France, car elles ne prévoient qu'un unique collège de salariés actionnaires. L'art. 2 présent décret, qui n'entrera en vigueur qu'à la privatisation de la compagnie, prévoit donc de déroger au décret de 1995 susvisé pour préciser que, lorsque les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs. III : l'art. 5 de la loi de 2003 susvisée autorise l'Etat, dans le cadre de la cession d'une participation de l'Etat dans le capital de la société Air France suivant les procédures du marché financier, à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles des actions de la société aux salariés ayant consenti à des réductions de salaire. Cet article prévoit qu'Air France rembourse l'Etat du coût de cette cession d'actions en tenant compte notamment de l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat au capital d'Air France résultant des réductions de salaires ; un décret doit fixer les critères permettant de déterminer ce coût. En conséquence, le présent décret précise, en son art. 3, la méthode permettant de calculer, d'une part, le coût pour l'Etat de la cession des actions concernées, ainsi que, d'autre part, l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat dans la société Air France résultant directement de la réduction des salaires et des charges sociales afférentes, selon les méthodes objectives couramment pratiquées en tenant compte notamment de l'actualisation des flux futurs de trésorerie et de l'application de multiples boursiers. IV : l'art. 6 de la loi de 2003 susvisée abroge, à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, les art. L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile, qui concernent l'objet social de la compagnie, le contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et le contrôle économique et financier, ainsi que la contractualisation des missions d'intérêt général confiées à la compagnie. Il est donc nécessaire de procéder à l'abrogation, à la même date, des dispositions réglementaires d'application de ces dispositions législatives, et plus généralement, de supprimer à la date de la privatisation l'ensemble des dispositions réglementaires liées au caractère d'entreprise publique d'Air France. L'art. 4 du présent décret, qui entrera en vigueur à la même date que l'art. 6 de la loi de 2003, prévoit l'abrogation des dispositions actuelles des art. R. 342-3 (art. 2 du décret 84-352 du 11-05-1984), R. 342- 5 (art. 3 du décret 2001-534 du 21-06-2003), R. 342-8 (art. 5 du décret 93- 421 du du 17-03-1993) et R. 342-13 (art. 3 du décret 82-381 du 06-05-1982) du code de l'aviation civile portant sur la nomination du président du conseil d'administration d'Air France, soumettant la société Air France au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et prévoyant les missions d'intérêt général pouvant faire l'objet d'un contrat entre la compagnie et l'Etat, Cet article abroge également les décrets 92-1390 du 30- 12-1992 et 93-847 du 09-06-1993. V : enfin, l'art. 6 du présent décret permet sa modification ultérieure par décret en Conseil d'Etat. En effet, la soumission du présent décret au conseil des ministres est rendue nécessaire par l'abrogation de dispositions réglementaires prises par décret en conseil des ministres, et non par une obligation constitutionnelle ou législative. Modification de l'art. 4 du décret 87-948 du 26-11-1987. Modification de l'art. R. 342-1 du code de l'aviation civile (art. 1 du décret 84-352).


Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239203
NOR: EQUX0300079D
Ancien identifiant: 1DM003571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239203.xml
2003-06-28 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎ 2000-07-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale 2003-06-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile 2003-06-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2003-312 du 4 avril 2003 portant réorganisation du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), notamment le titre VI du livre III 2003-04-05 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1992-04-02 !!! 1992-04-02 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-04-09 2999-01-01 LEGITEXT000006074234 CAVIACIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074234.xml

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