Décret n° 2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259045
NOR: EQUA0401063D
Ancien identifiant: 1DS0041177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/90/JORFTEXT000000259045.xml
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République française 2004-11-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,8 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177233
- [Article D242-6](article_d242-6.md)
- [Article D242-7](article_d242-7.md)
- [Article D242-8](article_d242-8.md)
- [Article D242-9](article_d242-9.md)
- [Article D242-10](article_d242-10.md)
- [Article D242-11](article_d242-11.md)
- [Article D242-12](article_d242-12.md)
- [Article D242-13](article_d242-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006843833
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843833.xml
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###### Article D242-10
Les intéressés peuvent se dispenser de produire la demande visée à l'article D.
242-8 lorsque les obstacles qu'ils se proposent d'établir demeureront à quinze
mètres au moins en dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006843832
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843832.xml
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###### Article D242-9
La décision sur la demande visée à l'article précédent doit être notifiée par
l'intermédiaire du maire dans un délai de trente jours à compter de la date du
dépôt de la demande ou de la remise des renseignements complémentaires que le
pétitionnaire aura été invité à produire.<br />
Ce délai est augmenté d'un mois lorsque l'instruction de la demande nécessite
des opérations de nivellement.<br />
A défaut de réponse dans les délais ainsi fixés, le demandeur peut saisir
directement l'ingénieur en chef du service des bases aériennes par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Faute par l'ingénieur en chef de
notifier sa décision dans le délai de quinze jour à dater de la réception de
ladite lettre, l'autorisation est réputée accordée sous réserve toutefois que le
demandeur se conforme aux autres dispositions législatives ou réglementaires.