Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159770
##### CHAPITRE III : POLICE DES AERODROMES ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
- [Section 1 : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs](section_1)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)

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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006177228
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###### Section 4 : Dispositions financières
- [Article D213-3](article_d213-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006843763
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X213D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843763.xml
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###### Article D213-3
Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes
pour les missions mentionnées à l'article D. 213-2.<br />
Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur
toute question relative au financement de ces missions.<br />
Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou
son représentant.<br />
Il comprend, outre son président :<br />
- un sénateur ;<br />
- un député ;<br />
- le ministre chargé du budget ou son représentant ;<br />
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;<br />
- le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou
son représentant ;<br />
- un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son
directeur général ;<br />
- deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le
ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport
aérien ou des activités aéroportuaires.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier central des
services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix
consultative.<br />
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative
de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le
président fixe l'ordre du jour des réunions.<br />
Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du
comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du
jour. Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.<br />
En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli
par consultation écrite.<br />
La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation
civile assure le secrétariat du comité consultatif.