Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2003-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-16
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844165
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844165.xml
Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006844166
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X213L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/41/LEGIARTI000006844166.xml
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###### Article L213-3
I - Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par
I. - Les aérodromes assurent, suivant des normes techniques définies par
l'autorité administrative, le sauvetage et la lutte contre les incendies
d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils participent à
l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au b de
l'article L. 282-8.<br />
l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du I de l'article L. 282-8.<br />
Sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police mentionnés à l'article L.
213-2, l'exploitant d'aérodrome assure l'exécution des services en cause. Il