Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-05
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006934487
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Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006934488
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X1A3D000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/44/LEGIARTI000006934488.xml
---
###### Article Annexe III
<p align="center">
<strong>SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE</strong><br />
<strong>SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE </strong><br />
</p>
<br />
@ -29,24 +29,24 @@ selon des spécifications particulières décrites au chapitre II, paragraphe
Elle définit :<br />
- les services rendus par les organismes de la circulation aérienne militaire
-les services rendus par les organismes de la circulation aérienne militaire
(CAM) ;<br />
- le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les
-le rôle qu'exercent au bénéfice de la circulation aérienne militaire les
organismes chargés de cette circulation.<br />
Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font
l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre chargé des armées et sont publiées par
la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne
l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre de la défense et sont publiées par la
division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne
militaire (DIRCAM).<br />
Il appartient à chaque état-major ou direction, au centre d'essais en vol et à
chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des
instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à
instructions, des décisions, des directives et/ ou des consignes particulières à
l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec la présente
réglementation.<br />
Nota. - La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y
Nota.-La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y
faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du
livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à
D. 131-10) relative aux " Services de la circulation aérienne générale " (RCA
@ -78,7 +78,7 @@ Chapitre II : Généralités<br />
2.1. Bénéficiaires des services de la circulation aérienne militaire<br />
Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des
aéronefs relevant du ministre chargé des armées.<br />
aéronefs relevant du ministre de la défense.<br />
En outre, les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats,
après approbation du commandant de la défense aérienne, et les aéronefs en
@ -89,7 +89,7 @@ accords particuliers.<br />
2.2. Services de la circulation aérienne militaire<br />
Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la
circulation aérienne militaire relevant du ministre chargé des armées. Des
circulation aérienne militaire relevant du ministre de la défense. Des
organismes désignés de la circulation aérienne générale, relevant du ministre
chargé de l'aviation civile, peuvent rendre les services de la CAM dans le cadre
de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile.<br />
@ -141,13 +141,13 @@ concours nécessaire ;<br />
Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de quatre :<br />
- le service du contrôle de la CAM ;<br />
-le service du contrôle de la CAM ;<br />
- le service d'information de vol ;<br />
-le service d'information de vol ;<br />
- le service d'alerte ;<br />
-le service d'alerte ;<br />
- le service d'assistance aux aéronefs en vol.<br />
-le service d'assistance aux aéronefs en vol.<br />
2.2.3.1. Le service du contrôle de la CAM.<br />
@ -156,20 +156,20 @@ Le service du contrôle de la CAM correspond aux fonctions définies au paragrap
Il se subdivise de la manière suivante :<br />
- contrôle en route et d'activités particulières ;<br />
-contrôle en route et d'activités particulières ;<br />
- contrôle d'approche ;<br />
-contrôle d'approche ;<br />
- contrôle d'aérodrome.<br />
-contrôle d'aérodrome.<br />
Il est rendu sous forme d'espacement ou d'information de trafic à l'aide de
l'une des actions suivantes :<br />
- guidage ;<br />
-guidage ;<br />
- surveillance ;<br />
-surveillance ;<br />
- protection.<br />
-protection.<br />
Le guidage consiste à fournir les éléments de vol et de navigation à l'aide d'un
ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent.<br />
@ -189,7 +189,7 @@ prévention des abordages et des collisions ainsi que la fourniture de
l'information de vol incombent à l'organisme du contrôle de la circulation
aérienne.<br />
Nota. - Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la
Nota.-Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la
circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures
préétablies. Cette surveillance non radar ne s'applique normalement qu'aux
seules phases de vol arrivée ou départ, dans le cadre du contrôle d'approche, et
@ -233,12 +233,11 @@ Le service d'information de vol correspond aux fonctions définies au paragraphe
Les informations de vol fournies par l'organisme de la circulation aérienne sont
de deux sortes :<br />
- les informations de vol prévues et fixées dans l'arrêté visé au paragraphe
-les informations de vol prévues et fixées dans l'arrêté visé au paragraphe
2.2.4.1 ci-après et relatives à la sécurité des vols (aggravation
météorologique, altitude de sécurité, calage altimétrique...) ;<br />
- les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du
contrôle.<br />
-les informations de vol sur demande du pilote ou à l'initiative du contrôle.<br />
2.2.3.3. Le service d'alerte.<br />
@ -264,13 +263,13 @@ la CAM.<br />
2.2.4.1. Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les
services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la
circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre chargé des
armées.<br />
circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre de la
défense.<br />
2.2.4.2. Des procédures complémentaires employées par les organismes de la
circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs
relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies
par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de
par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
2.3. Espaces aériens et aérodromes où sont assurés des services de la CAM<br />
@ -386,16 +385,16 @@ désignés :<br />
a) Assurent des espacements :<br />
- entre les vols CAM A, B, C ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C ;<br />
- entre les vols CAM A, B, C et les autres vols connus ou détectés ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C et les autres vols connus ou détectés ;<br />
- entre les vols IFR ;<br />
-entre les vols IFR ;<br />
- entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V ;<br />
-entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V ;<br />
b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ou CAM V sur les
autres vols VFR et/ou CAM V.<br />
b) Fournissent des informations de trafic aux vols VFR et/ ou CAM V sur les
autres vols VFR et/ ou CAM V.<br />
2.3.2.1.4. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe D.<br />
@ -407,40 +406,40 @@ militaire désignés :<br />
a) Assurent des espacements :<br />
- entre les vols CAM A, B, C ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C ;<br />
- entre les vols CAM A, B, C et les vols IFR ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C et les vols IFR ;<br />
- entre les vols IFR ;<br />
-entre les vols IFR ;<br />
- entre les vols CAM A, B, C et tous les vols non connus mais détectés ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C et tous les vols non connus mais détectés ;<br />
b) Fournissent des informations de trafic :<br />
- aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ou CAM V ;<br />
-aux vols CAM A, B, C sur les vols VFR et/ ou CAM V ;<br />
- aux vols IFR sur les vols VFR et/ou CAM V ;<br />
-aux vols IFR sur les vols VFR et/ ou CAM V ;<br />
- aux vols VFR et/ou CAM V sur tous les vols connus.<br />
-aux vols VFR et/ ou CAM V sur tous les vols connus.<br />
2.3.2.1.5. Espace aérien contrôlé spécialisé de classe E.<br />
Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ou les vols CAM A, B, C ainsi que
les vols VFR et/ou CAM V.<br />
Espace aérien où sont admis les vols IFR et/ ou les vols CAM A, B, C ainsi que
les vols VFR et/ ou CAM V.<br />
Dans cet espace aérien, les organismes du contrôle de la circulation aérienne
militaire désignés assurent les espacements :<br />
- entre les vols CAM A, B, C ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C ;<br />
- entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés ;<br />
- entre les vols IFR.<br />
-entre les vols IFR.<br />
Nota. - Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres
vols connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de
classe E, qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des
aéronefs évoluant à vue.<br />
Nota.-Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols
connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E,
qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs
évoluant à vue.<br />
2.3.2.2. Les espaces aériens non contrôlés sont les suivants :<br />
@ -452,12 +451,12 @@ Espace aérien où sont admis tous les vols.<br />
Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne désignés
assurent :<br />
- des espacements entre les vols CAM A, B, C ;<br />
-des espacements entre les vols CAM A, B, C ;<br />
- des espacements entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou
-des espacements entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou
détectés ;<br />
- le service consultatif de la circulation aérienne.<br />
-le service consultatif de la circulation aérienne.<br />
2.3.2.2.2. Espace aérien non contrôlé de classe G.<br />
@ -466,11 +465,11 @@ Espace aérien où sont admis tous les vols.<br />
Dans cet espace aérien, les organismes de la circulation aérienne assurent les
espacements :<br />
- entre les vols CAM A, B, C ;<br />
-entre les vols CAM A, B, C ;<br />
- entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés.<br />
-entre les vols CAM A, B, C et tous les autres vols connus ou détectés.<br />
Note 1. - Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de
Note 1.-Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de
rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des
abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou
détecté. Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes :
@ -479,15 +478,15 @@ espacement, information de trafic et information de vol.<br />
Les services d'information de vol, d'alerte et d'assistance en vol sont rendus
par les organismes du contrôle de la CAM dans tous les espaces aériens.<br />
Note 2. - Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes
Note 2.-Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes
d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.<br />
Les conditions applicables aux vols effectués sur la limite entre des espaces
aériens de classes différentes sont celles de celui de ces espaces aériens qui
appartient à la classe qui vient en dernier dans l'ordre alphabétique.<br />
Note 3. - Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute
mer sont décrites au paragraphe 2.10.<br />
Note 3.-Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer
sont décrites au paragraphe 2.10.<br />
2.3.3. Spécifications relatives aux espaces aériens.<br />
@ -547,7 +546,7 @@ Conforme au RCA 2.<br />
2.3.6. Identification.<br />
Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux
aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire principal.<br />
aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal.<br />
2.4. Organismes assurant les services de la CAM<br />
@ -559,7 +558,7 @@ relatifs à leurs installations.<br />
Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de
cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé des armées (art. D. 131-9 du code de
l'aviation civile et du ministre de la défense (art. D. 131-9 du code de
l'aviation civile).<br />
2.4.2. Spécifications relatives aux organismes de la CAM.<br />
@ -574,10 +573,10 @@ de défense aérienne ;<br />
Le centre de contrôle et de coordination du trafic (CCT), articulé en deux
éléments :<br />
- la section de contrôle et de coordination de la circulation opérationnelle
-la section de contrôle et de coordination de la circulation opérationnelle
militaire (SCCOM) ;<br />
- le bureau d'information de vol (BIV).<br />
-le bureau d'information de vol (BIV).<br />
Le CDC est chargé d'assurer les services de la CAM dans sa zone d'attribution
(voir § 2.10.2.2 ci-après).<br />
@ -594,11 +593,11 @@ particulières.<br />
Chargés de rendre les services de la CAM aux aéronefs de la circulation d'essais
et de réception, les CCER sont implantés :<br />
- sur des aérodromes dont le ministre chargé des armées est affectataire ;<br />
-sur des aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire ;<br />
- dans les centres de la navigation aérienne civile ;<br />
-dans les centres de la navigation aérienne civile ;<br />
- dans les centres mixtes.<br />
-dans les centres mixtes.<br />
2.4.2.4. Centre de coordination et de contrôle de la marine (CCMAR).<br />
@ -657,20 +656,20 @@ assure en outre toutes les missions du DMC.<br />
2.4.2.9. Les autres organismes de la CAM.<br />
Des organismes de la CAM avancés et/ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent
Des organismes de la CAM avancés et/ ou mobiles, aéroportés ou embarqués peuvent
rendre des services de la CAM et éventuellement assurer les coordinations avec
les autres organismes de la circulation aérienne.<br />
2.4.3. Désignation des organismes.<br />
Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une
désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre chargé des
armées ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre chargé des armées pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique
de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation
aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.<br />
désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre de la
défense ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du
ministre de la défense pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la
circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne
générale et à la circulation aérienne militaire.<br />
Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique.< RL> 2.4.4.
Ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique. < RL > 2.4.4.
Identification.<br />
Conforme au RCA 2.<br />
@ -706,13 +705,13 @@ de navigation.<br />
Tous les renseignements nécessaires aux usagers de la CAM et relatifs, notamment
:<br />
- aux espaces aériens ;<br />
-aux espaces aériens ;<br />
- aux aérodromes ;<br />
-aux aérodromes ;<br />
- aux moyens de radionavigation et de radiocommunication ;<br />
-aux moyens de radionavigation et de radiocommunication ;<br />
- aux organismes de la circulation aérienne chargés d'assurer les services de la
-aux organismes de la circulation aérienne chargés d'assurer les services de la
CAM,<br />
sont portés à leur connaissance par la voie de l'information aéronautique et, en
@ -763,14 +762,14 @@ néanmoins les secteurs définis en 2.10.2.1.<br />
Dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est
attribué, les CCT rendent les services de la CAM :<br />
- en dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM ;<br />
-en dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM ;<br />
- dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au
-dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au
radar.<br />
Nota. - Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2
peuvent se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de
classe A à D.<br />
Nota.-Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent
se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A
à D.<br />
2.10.2.3. Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en
Méditerranée.<br />
@ -788,9 +787,8 @@ où ils sont connus ou détectés.<br />
Pour certaines de ces zones dangereuses, les procédures d'utilisation, les
conditions de pénétration ainsi que la désignation des organismes chargés de
rendre des services (coordination, contrôle, régulation ...) font, si
nécessaire, l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique
militaire.<br />
rendre des services (coordination, contrôle, régulation...) font, si nécessaire,
l'objet de publications par la voie de l'information aéronautique militaire.<br />
Les aéronefs évoluent dans ces zones dangereuses selon l'une des règles
suivantes :<br />
@ -808,14 +806,14 @@ précisées dans des instructions permanentes ZONEX ;<br />
Les aéronefs rencontrant des conditions IMC suivent les procédures suivantes
:<br />
- rejointe du niveau de sécurité défini dans les ordres de vol ;<br />
-rejointe du niveau de sécurité défini dans les ordres de vol ;<br />
- recherche des conditions VMC ;<br />
-recherche des conditions VMC ;<br />
- établissement d'une liaison radio si possible avec le centre de contrôle
-établissement d'une liaison radio si possible avec le centre de contrôle
approprié ;<br />
- veille attentive avec les équipements de bord disponibles (radar,
-veille attentive avec les équipements de bord disponibles (radar,
transpondeur...).<br />
Une circulaire DIRCAM fixe les procédures de coordination des vols CAM dans les
@ -826,9 +824,9 @@ zones dangereuses d'entraînement maritimes.<br />
Hors des espaces aériens et secteurs répertoriés ci-dessus, les activités de la
CAM s'exercent :<br />
- soit en CAM V selon les règles définies au RCAM 1, chapitre VI ;<br />
-soit en CAM V selon les règles définies au RCAM 1, chapitre VI ;<br />
- soit sous contrôle d'un organisme de la circulation aérienne.<br />
-soit sous contrôle d'un organisme de la circulation aérienne.<br />
Le cas échéant, lorsqu'elles présentent un danger potentiel pour les aéronefs
civils en vol, ces activités sont coordonnées selon les procédures générales en
@ -845,10 +843,10 @@ Lorsque ces activités sont susceptibles de présenter un danger potentiel pour
les aéronefs civils en vol, outre les règles définies au paragraphe 6.3 du RCAM
1, elles sont coordonnées :<br />
- en Europe selon les procédures définies régionalement (coordination via l'AMC
-en Europe selon les procédures définies régionalement (coordination via l'AMC
compétente) ;<br />
- hors de l'Europe avec l'autorité ATS compétente, conformément aux dispositions
-hors de l'Europe avec l'autorité ATS compétente, conformément aux dispositions
de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale
susvisée.<br />
@ -901,7 +899,7 @@ f) Par un détachement militaire de circulation aérienne (DMCA) ;<br />
g) Par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis ;<br />
h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ou mobiles, aéroportées
h) Par d'autres organismes désignés (unités avancées et/ ou mobiles, aéroportées
ou embarquées...).<br />
3.2.2. Contrôle d'approche :<br />
@ -940,10 +938,10 @@ circulation aérienne ;<br />
d) Se mettre d'accord avec les autres organismes de la circulation aérienne :<br />
- chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée
sous le contrôle de ces autres organismes ;<br />
-chaque fois qu'un aéronef risque d'entraver la circulation aérienne placée sous
le contrôle de ces autres organismes ;<br />
- avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.<br />
-avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.<br />
3.3.2. Prévention des abordages.<br />
@ -959,24 +957,24 @@ L'espacement.<br />
Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés fournissent
l'information de trafic :<br />
a) Aux vols IFR et/ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ou en
a) Aux vols IFR et/ ou CAM A, B, C sur les vols connus évoluant en VFR et/ ou en
CAM V en espace aérien contrôlé (EAC) ou en espace aérien contrôlé spécialisé
(EACS) de classe D ;<br />
b) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les vols IFR et/ou CAM A, B ou C en EAC ou en
b) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les vols IFR et/ ou CAM A, B ou C en EAC ou en
EACS de classe D ;<br />
c) Aux vols VFR et/ou CAM V sur les autres vols VFR et/ou CAM V en EAC ou en
c) Aux vols VFR et/ ou CAM V sur les autres vols VFR et/ ou CAM V en EAC ou en
EACS de classe C ou D ;<br />
d) Aux vols VFR spécial et/ou CAM V, évoluant sous certaines conditions
météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ou CAM V en EAC ou
d) Aux vols VFR spécial et/ ou CAM V, évoluant sous certaines conditions
météorologiques définies, sur les autres vols VFR spécial et/ ou CAM V en EAC ou
en EACS de classe C, D ou E ;<br />
e) A tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes
contrôlés.<br />
Nota. - Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur
Nota.-Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur
un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien
selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs
concerne l'ensemble du dispositif.<br />
@ -996,10 +994,10 @@ c) Entre les vols IFR dans l'espace aérien contrôlé ;<br />
d) Entre tous les vols dans l'espace aérien contrôlé de classe B ;<br />
e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé
e) Entre les vols IFR et les vols VFR et/ ou CAM V dans l'espace aérien contrôlé
de classe C ;<br />
f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ou CAM V
f) Entre les vols CAM A, B, C, les vols IFR, les vols VFR spécial et/ ou CAM V
évoluant sous certaines conditions météorologiques définies ;<br />
g) Entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.<br />
@ -1057,10 +1055,10 @@ du contrôle radar.<br />
Le transfert implique :<br />
- le préavis : le perdant transmet au gagnant les éléments de vol et de contrôle
-le préavis : le perdant transmet au gagnant les éléments de vol et de contrôle
;<br />
- l'identification radar par le gagnant.<br />
-l'identification radar par le gagnant.<br />
Le transfert est réalisé lorsque le gagnant a donné son accord et a établi la
liaison radio avec l'aéronef.<br />
@ -1140,9 +1138,9 @@ Conforme au RCA 2, paragraphe 4.3.3.<br />
4.3.4. Le service d'information de vol est assuré.<br />
- à la demande du pilote ;<br />
-à la demande du pilote ;<br />
- spontanément par l'organisme concerné chargé de rendre les services de la
-spontanément par l'organisme concerné chargé de rendre les services de la
CAM.<br />
4.3.4.1. Parmi les renseignements qui font l'objet du paragraphe 4.2.1, certains
@ -1259,15 +1257,15 @@ soit nécessaire.<br />
L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.<br />
L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte - ALERFA.<br />
L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte-ALERFA.<br />
6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave
et/ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.<br />
6.3.1.2. Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/
ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.<br />
L'opération d'assistance est engagée immédiatement.<br />
L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse -
DETRESFA.<br />
L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de
détresse-DETRESFA.<br />
6.3.2. Opérations d'assistance.<br />
@ -1281,11 +1279,11 @@ L'assistance consiste à entreprendre les opérations suivantes :<br />
aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en
l'aidant à effectuer certaines manoeuvres :<br />
- transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes
-transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes
appropriées : météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de
manuels de procédures de secours, etc. ;<br />
- localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace
-localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace
aérien.<br />
6.3.2.2. Faire intercepter l'aéronef assisté par un autre aéronef et le cas
@ -1334,7 +1332,7 @@ IFR<br />
Espacement :<br />
IFR/IFR et CAM A, B, C<br />
IFR/ IFR et CAM A, B, C<br />
Oui<br />
@ -1352,7 +1350,7 @@ CAM A, B, C (3)<br />
Espacement :<br />
CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés (3)<br />
CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés (3)<br />
B<br />
@ -1386,9 +1384,9 @@ IFR<br />
Espacement :<br />
IFR/IFR et CAM A, B, C<br />
IFR/ IFR et CAM A, B, C<br />
IFR/VFR et CAM V<br />
IFR/ VFR et CAM V<br />
Oui<br />
@ -1406,27 +1404,27 @@ CAM A, B, C<br />
Espacement :<br />
CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés<br />
CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés<br />
VFR<br />
Espacement :<br />
VFR/IFR et CAM A, B, C<br />
VFR/ IFR et CAM A, B, C<br />
Information de trafic :<br />
VFR/VFR et CAM V<br />
VFR/ VFR et CAM V<br />
CAM V<br />
Espacement :<br />
CAM V/CAM A, B, C et IFR<br />
CAM V/ CAM A, B, C et IFR<br />
Information de trafic :<br />
CAM V/CAM V et VFR<br />
CAM V/ CAM V et VFR<br />
D<br />
@ -1434,11 +1432,11 @@ IFR<br />
Espacement :<br />
IFR/IFR et CAM A, B, C<br />
IFR/ IFR et CAM A, B, C<br />
Information de trafic :<br />
IFR/VRF et CAM V<br />
IFR/ VRF et CAM V<br />
Oui<br />
@ -1456,29 +1454,29 @@ CAM A, B, C<br />
Espacement :<br />
CAM A, B, C/CAM A, B, C et IFR<br />
CAM A, B, C/ CAM A, B, C et IFR<br />
CAM A, B, C/tous les autres vols non connus mais détectés<br />
CAM A, B, C/ tous les autres vols non connus mais détectés<br />
Information de trafic :<br />
CAM A, B, C/CAM V et VFR<br />
CAM A, B, C/ CAM V et VFR<br />
VFR<br />
Information de trafic :<br />
VFR/IFR et CAM A, B, C<br />
VFR/ IFR et CAM A, B, C<br />
VFR/VFR et CAM V<br />
VFR/ VFR et CAM V<br />
CAM V<br />
Information de trafic :<br />
CAM V/CAM A, B, C et IFR<br />
CAM V/ CAM A, B, C et IFR<br />
CAM V/CAM V et VFR<br />
CAM V/ CAM V et VFR<br />
E<br />
@ -1486,7 +1484,7 @@ IFR<br />
Espacement :<br />
IFR/IFR et CAM A, B, C<br />
IFR/ IFR et CAM A, B, C<br />
Oui<br />
@ -1504,7 +1502,7 @@ CAM A, B, C<br />
Espacement :<br />
CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés<br />
CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés<br />
CAM V<br />
@ -1534,7 +1532,7 @@ CAM A, B, C<br />
Espacement :<br />
CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés<br />
CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés<br />
Oui<br />
@ -1554,7 +1552,7 @@ Non (service consultatif)<br />
Espacement :<br />
IFR/IFR si possible<br />
IFR/ IFR si possible<br />
Oui<br />
@ -1592,7 +1590,7 @@ CAM A, B, C<br />
Espacement :<br />
CAM A, B, C/tous les vols connus ou détectés<br />
CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés<br />
Oui<br />
@ -1646,15 +1644,15 @@ dans cette dérogation.<br />
a) En espace aérien contrôlé de classe A à E, espacement entre :<br />
- IFR et VFR spécial ou CAM V (5) ;<br />
-IFR et VFR spécial ou CAM V (5) ;<br />
- VFR S ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5) dans des conditions qui peuvent
-VFR S ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5) dans des conditions qui peuvent
être prescrites par arrêté ou par directives d'état-major ou direction.<br />
b) En espace aérien contrôlé de classe C, D et E, information de trafic entre
:<br />
- VFR spécial ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5).<br />
-VFR spécial ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5).<br />
(5) CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques spécifiées ou sur
terrain BLANC ou VERT (voir MILAIP).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843637
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843637.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843638
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843638.xml
---
###### Article D131-1
@ -17,4 +17,4 @@ chargé de l'aviation civile ;<br />
- la circulation aérienne militaire comprenant elle-même la circulation
opérationnelle militaire et la circulation d'essais et de réception, qui relève
de la compétence du ministre chargé des armées.
de la compétence du ministre de la défense.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843654
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843654.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843655
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843655.xml
---
###### Article D131-6
Dans le cadre fixé par l'article D. 131-5, le ministre chargé de l'aviation
civile et le ministre chargé des armées établissent la réglementation propre à
la circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.
civile et le ministre de la défense établissent la réglementation propre à la
circulation aérienne qui relève de leurs compétences respectives.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-19
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843668
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843668.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843669
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843669.xml
---
###### Article D131-10
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre chargé
des armées et aprés avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la
Le ministre chargé de l'aviation civile assure en accord avec le ministre de la
défense et après avis du directeur de l'espace aérien, la mise à jour et la
publication des annexes I et II au présent chapitre ainsi que la publication de
tous les rectificatifs, additifs et textes d'application nécessaire.<br />
Le ministre chargé des armées assure en accord avec le ministre chargé de
l'aviation civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué
à l'espace aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent
chapitre ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes
d'application nécessaires.
Le ministre de la défense assure en accord avec le ministre chargé de l'aviation
civile et, dans la limite de ses attributions, aprés avis du délégué à l'espace
aérien, la mise à jour et la publication de l'annexe III au présent chapitre
ainsi que la publication de tous rectificatifs, additifs et textes d'application
nécessaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843663
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843663.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2005-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843664
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X131D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/36/LEGIARTI000006843664.xml
---
###### Article D131-9
@ -31,5 +31,5 @@ générale.<br />
Ces services sont rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale,
pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile en application de
l'article D. 131-2 de la présente section, et, en ce qui concerne la circulation
aérienne militaire, pour le compte du ministre chargé des armées, en application
des articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.
aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense, en application des
articles D. 131-3 et D. 131-4 de la présente section.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-05
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006843886
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843886.xml
Date de début: 2004-02-05
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006843887
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X370D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843887.xml
---
###### Article D370-4
Outre le président, le conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
Outre le président, le Conseil supérieur de l'aviation marchande comprend
quarante-trois autres membres répartis en deux collèges, qui sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions suivantes
:<br />
@ -37,7 +37,7 @@ président de la Cour des comptes ;<br />
- un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;<br />
- un représentant du ministre chargé des armées ;<br />
- un représentant du ministre de la défense ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ;<br />
@ -73,7 +73,7 @@ syndicales représentatives au plan national dans le domaine du transport aérie
3° Trois représentants des usagers du transport aérien ;<br />
4° Deux représentants des gestionnaires d'aéroports, dont un représentant
d'Aéroport de Paris ;<br />
d'Aéroports de Paris ;<br />
5° Un représentant des industries françaises aéronautiques et spatiales.<br />