Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006843719
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843719.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843720
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843720.xml
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###### Article D133-19-10
@ -13,9 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843719.xml
Lorsque les stations assurent des communications autres que celles visées à
l'article D. 133-19-5 du présent code, l'établissement du réseau et la
fourniture du service de télécommunications correspondant sont autorisés par le
ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et
télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-3 et L.
89. Les caractéristiques techniques d'installation des stations radioélectriques
visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de l'aviation
civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les conditions des
articles R. 20-1 et suivants du code des postes et télécommunications.
ministre chargé des télécommunications, conformément au code des postes et des
communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L.
34-3 et L. 41-1. Les caractéristiques techniques d'installation des stations
radioélectriques visées au présent article sont fixées par le ministre chargé de
l'aviation civile. Les installations radioélectriques sont agréées dans les
conditions des articles R. 20-1 et suivants du code des postes et des
communications électroniques.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006843711
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843711.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843712
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D19EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843712.xml
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###### Article D133-19-4
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des titres ou documents
tenant lieu de certificat d'opérateur, dont la possession est obligatoire pour
la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 90 du code des
postes et télécommunications.
la manoeuvre des stations d'émission, conformément à l'article L. 42-4 du code
des postes et des communications électroniques.