Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (3° partie: Décrets)‎

Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de ‎l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674979
Ancien identifiant: 1DX967335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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République française 2004-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006843828
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843828.xml
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2023-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006843829
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843829.xml
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###### Article D242-7
Dans les zones grevées de servitudes de dégagement, le permis de construire ne
peut être délivré que si les constructions projetées sont conformes aux
dispositions du plan de dégagement ou aux mesures provisoires de sauvegarde.
Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont
l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de
dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de
l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes
aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-21
Date de fin: 2004-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006843830
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843830.xml
Date de début: 2004-11-06
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006843831
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X242D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/38/LEGIARTI000006843831.xml
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###### Article D242-8
Dans les mêmes zones et sous réserve des dispositions de l'article D. 242-10,
l'établissement de plantations, remblais et obstacles de toute nature non soumis
au permis de construire et ne relevant pas de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d'énergie est soumis à l'autorisation de l'ingénieur en chef du
service des bases aériennes compétent.<br />
Par dérogation à l'article D. 242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes
zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public, après avis préalable de la
Commission centrale des servitudes aéronautiques et sous réserve qu'une étude
technique démontre que la sécurité et la régularité de l'exploitation des
aéronefs ne sont pas affectées.<br />
La demande est adressée au maire qui en délivre récépissé. Elle donne les
précisions utiles sur la nature et l'emplacement des obstacles ainsi que les
hauteurs qu'ils sont susceptibles d'atteindre.<br />
Le maire la transmet sans délai à l'ingénieur en chef.
Cette autorisation, qui est annexée au plan de servitudes aéronautiques, est
transmise au maire de la commune concernée.