Décret n° 67-333 du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale

Application de la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 et notamment de son article 3.
Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de l'aviation civile et ‎commerciale ont acquis force de loi à compter du 05-04-1958 (article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril ‎‎1958 relative aux conditions d'application de certains code).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674978
Ancien identifiant: 1DX967333
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674978.xml
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République française 2003-06-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-30
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006844411
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844411.xml
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006844412
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X711L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/44/LEGIARTI000006844412.xml
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###### Article L711-2
L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé,
assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une commission
d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
L'enquête technique est effectuée par un organisme permanent spécialisé ou sous
son contrôle, assisté, le cas échéant, pour un accident déterminé, par une
commission d'enquête instituée par le ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Dans le cadre de l'enquête, l'organisme permanent et les membres de la
commission d'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne