Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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République française 2004-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159875
- [Article R227-4](article_r227-4.md)
- [Article R227-5](article_r227-5.md)
- [Article R227-6](article_r227-6.md)
- [Article R227-7](article_r227-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-18
Date de fin: 2004-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006844806
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X227R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844806.xml
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###### Article R227-7
La procédure d'enquête publique prévue à l'article L. 227-10 est mise en oeuvre
pour tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ
et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude égale au niveau de vol
FL 65, soit 1 981 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards
de température et de pression, lorsque les conditions suivantes sont réunies
:<br />
1. Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de
circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs
;<br />
2. La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de
"l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette
enveloppe avant modification. "L'enveloppe des trajectoires" est définie comme
la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des
avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65.<br />
L'enquête publique a lieu dans les communes dont le territoire est situé dans
les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant
au projet de modification de la circulation aérienne.