Décret n° 67-335 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l'aviation civile (3° partie: Décrets)
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile et ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été adoptées. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674979 Ancien identifiant: 1DX967335 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/49/JORFTEXT000000674979.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2005-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006843700
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843700.xml
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Date de début: 2005-07-29
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006843701
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX3X133D10AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/37/LEGIARTI000006843701.xml
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###### Article D133-10
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@ -28,12 +28,6 @@ Sont assujetties à la possession d'une autorisation les personnes utilisant tou
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appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible
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tel que thermographe, radar, etc.<br />
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Une autorisation est également exigée pour les personnes ne possédant pas la
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nationalité française désireuses d'effectuer à titre privé où à titre
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professionnel des enregistrements d'images ou de données de toute nature
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au-dessus du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des
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territoires d'outre-mer.<br />
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Les autorisations prévues au présent article sont délivrées par le représentant
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de l'Etat dans le département ou le délégué du Gouvernement dans le territoire
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où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de police pour les personnes
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@ -41,11 +35,30 @@ résidant à Paris après avis conforme du commandant de groupement de gendarmer
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du département, du territoire ou de Paris et du directeur régional chef de
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secteur de la police de l'air et des frontières.<br />
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Toute personne qui souhaite réaliser des enregistrements d'images ou de données
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dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est tenue de
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souscrire une déclaration au plus tard quinze jours avant la date ou le début de
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période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial
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de l'aviation civile dont relève son domicile. Pour les personnes résidant à
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l'étranger, la déclaration est faite auprès du chef du service territorial de
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l'aviation civile compétent pour Paris.<br />
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Lorsque l'autorité administrative constate que la déclaration souscrite est
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incomplète, elle en informe l'auteur de la demande.<br />
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La déclaration précise l'identité du demandeur ainsi que celle du bénéficiaire
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de l'opération envisagée.<br />
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Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre
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chargé des transports fixe les mentions qui doivent figurer dans la déclaration,
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les pièces qui doivent être jointes et la forme dans laquelle elle est
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souscrite.<br />
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Est dispensée de la déclaration mentionnée au septième alinéa la prise de vues
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photographiques ou cinématographiques effectuée à titre occasionnel et à
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finalité de loisirs par un passager, au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la
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prise de vues.<br />
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Pour les personnes résidant à l'étranger, les autorisations sont délivrées par
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le préfet de police après avis conforme du ministre des affaires étrangères et
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du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.<br />
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Sous réserve du contrôle de police visé à l'article D. 133-13, la prise de vues
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photographiques et cinématographiques est tolérée, à titre occasionnel, à bord
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des aéronefs appartenant à des compagnies assurant le service sur les lignes
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commerciales régulièrement autorisées.
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du commandant de groupement de gendarmerie de Paris.
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