Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris

Application de l'art. 5 de la loi 2005-357.

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000260538
NOR: EQUX0500113D
Ancien identifiant: 1DM005828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/05/JORFTEXT000000260538.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-22 00:00:00 +02:00
parent 348a96a82e
commit 025a465e59
39 changed files with 0 additions and 833 deletions

View file

@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144068
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article R251-2](article_r251-2.md)
- [Article R251-3](article_r251-3.md)
- [CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.](chapitre_iv)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159883
---
##### CHAPITRE II : RÈGLES D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
- [Section 1 : Administration et gestion.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle.](section_2)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006177262
---
###### Section 1 : Administration et gestion.
- [Article R252-1](article_r252-1.md)
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844844
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844844.xml
---
###### Article R252-1
"Aéroports de Paris" est géré par un conseil d'administration assisté d'un
directeur général dans les conditions définies ci-après.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006189153
---
###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- [Article R252-2](article_r252-2.md)
- [Article R252-3](article_r252-3.md)
- [Article R252-4](article_r252-4.md)
- [Article R252-5](article_r252-5.md)
- [Article R252-6](article_r252-6.md)
- [Article R252-8](article_r252-8.md)
- [Article R252-9](article_r252-9.md)
- [Article R252-10](article_r252-10.md)
- [Article R252-11](article_r252-11.md)
- [Article R252-12](article_r252-12.md)
- [Article R252-12-1](article_r252-12-1.md)
- [Article R252-12-2](article_r252-12-2.md)
- [Article R252-12-3](article_r252-12-3.md)
- [Article R252-12-4](article_r252-12-4.md)
- [Article R252-13](article_r252-13.md)
- [Article R252-15](article_r252-15.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-31
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844874
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844874.xml
---
###### Article R252-10
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au
moins six fois par an. Le président est, en outre, tenu de réunir immédiatemment
le conseil s'il y est invité par le ministre chargé de l'aviation civile. Le
tiers au moins des membres peut également, en indiquant l'ordre du jour de la
séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux
mois.<br />
Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses
membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, si le quorum n'est pas
atteint, une nouvelle séance du conseil pourra être convoquée sur le même ordre
du jour, séparée par un intervalle de trois jours francs au moins de la
première. Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des
membres présents.<br />
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter
à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut
disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Dans le cas
où il est procédé à un scrutin secret, il n'est pas tenu compte des bulletins
blancs ou nuls. En cas de partage des suffrages exprimés, la voix du président
est prépondérante.<br />
Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils font mention des personnes
présentes.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans
les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration sauf lorsqu'il est discuté de sa situation personnelle. Il est
également tenu au secret professionnel.<br />
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la régulation
économique siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration des
aéroports de Paris, respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et
de commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs
sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844876
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844876.xml
---
###### Article R252-11
Le président du conseil d'administration, président d'Aéroports de Paris prépare
les sessions du conseil, arrête l'ordre du jour de ses délibérations et veille à
l'exécution des décisions prises par le conseil.<br />
Il prépare le rapport que le conseil doit présenter chaque année sur la
situation de l'aéroport et l'état des différents services. Le rapport, est
adressé, avant le 1er juin, au ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le président exerce un contrôle permanent sur la gestion d'Aéroports de Paris.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844847
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844847.xml
---
###### Article R252-12-1
Le conseil d'administration exerce toutes actions judiciaires tant en demande
qu'en défense.<br />
Il est autorisé à transiger dans les conditions prévues par les articles 2044 et
suivants du code civil.<br />
Il passe tous actes, contrats, traités et marchés. Il peut accorder des
garanties, cautions et avals.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844848
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844848.xml
---
###### Article R252-12-2
Le conseil d'administration nomme aux emplois de direction.<br />
Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services d'Aéroports
de Paris autres que ceux qui sont assurés sous l'autorité du ministre chargé de
l'aviation civile.<br />
Il établit les statuts du personnel autre que le personnel de l'Etat mentionné à
l'article R. 252-19 ainsi que ses échelles de traitements, salaires et
indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844850
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844850.xml
---
###### Article R252-12-3
Le conseil d'administration décide de la mise à la disposition des usagers, sous
le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages
et installations d'Aéroports de Paris et fixe les redevances correspondantes.<br />
Il décide également de la délivrance des titres d'occupation du domaine public
mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 253-5.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844851
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844851.xml
---
###### Article R252-12-4
A l'exclusion de celles mentionnées à l'article R. 252-18, le conseil
d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
Il peut autoriser celui-ci à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués au
directeur général et, avec l'accord de ce dernier, aux directeurs et aux cadres
dirigeants.<br />
La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions les
titulaires des délégations mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur
signature pour l'exercice des attributions qui leur sont déléguées ou
subdéléguées.

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844882
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844882.xml
---
###### Article R252-12
Le conseil d'administration définit la politique générale d'Aéroports de
Paris.<br />
Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées
à couvrir les charges d'administration et d'exploitation d'Aéroports de Paris.
Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé
de l'aviation civile.<br />
Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les
questions relevant des divers services publics et intéressant directement
l'exploitation.<br />
Il donne son avis ou présente ses propositions au ministre chargé de l'aviation
civile sur la répartition des transporteurs aériens entre les différents
aérodromes exploités par Aéroports de Paris. Il fixe les principes relatifs à
l'affectation des transporteurs aériens dans les aérogares d'un même aérodrome
et décide de cette affectation.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant
les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées à
l'article R. 224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues
au même article. Il fixe les modalités d'établissement et de perception ainsi
que les taux des redevances mentionnées à l'article R. 224-3 dans les conditions
prévues audit article.<br />
Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de
l'économie et des finances ses propositions concernant les participations
financières, les conventions de délégations de service public ainsi que la
création de filiales.<br />
Il adopte le budget et les comptes de l'établissement et soumet ces documents à
l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Il arrête les grands projets d'ouvrages et d'installations et définit le
programme pluriannuel d'investissements.<br />
Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts émis par
Aéroports de Paris.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844852
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844852.xml
---
###### Article R252-13
Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile
les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations
nationales et internationales.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-15
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844853
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844853.xml
---
###### Article R252-15
Les délibérations relatives aux objets sur lesquels le conseil peut décider sans
soumettre sa décision à l'approbation du ministre deviennent immédiatement
exécutoires si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition en séance.
S'il y est fait opposition, elles deviennent exécutoires si elles n'ont pas été
annulées par le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze
jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification du procès-verbal de
la délibération.<br />
Les délibérations du conseil d'administration ne peuvent être annulées que par
décision motivée.<br />
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des
autres dispositions du présent code prévoyant des règles de contrôle
particulières à certaines délibérations.

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844860
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844860.xml
---
###### Article R252-2
Le conseil d'administration d'"Aéroports de Paris" comprend vingt et un membres
:<br />
1. Sept représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Deux sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
Un sur proposition du ministre chargé de la défense ;<br />
Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;<br />
2. Sept personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre
chargé de l'aviation civile, dont :<br />
Une choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile
;<br />
Deux choisies en raison de leur connaissance des questions liées aux transports
;<br />
Trois choisies parmi les élus de la région et des autres collectivités
territoriales concernées ;<br />
Une choisie parmi les élus des compagnies consulaires intéressées.<br />
3. Sept représentants des salariés, élus conformément aux dispositions du
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844862
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844862.xml
---
###### Article R252-3
Les représentants des salariés doivent remplir les conditions fixées à l'article
15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983. Les autres membres du conseil
d'administration doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne et jouir de leurs droits civils et politiques.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844865
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844865.xml
---
###### Article R252-4
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver un
intérêt direct ou indirect dans une entreprise, qu'elle soit personnelle ou sous
forme de société civile ou commerciale, ou dans une filiale d'entreprise
contractant avec Aéroports de Paris à moins qu'ils n'y soient autorisés par le
ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du conseil et après avis du
membre du corps du contrôle général économique et financier.<br />
Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé
avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient
un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la
délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une
telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la
délibération. Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou
accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses
intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée
dans les conditions prévues au premier alinéa.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844845
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844845.xml
---
###### Article R252-5
Chaque représentant des salariés dispose, pour l'exercice de son mandat
d'administrateur, d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du
travail.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-03
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844867
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844867.xml
---
###### Article R252-6
Les membres du conseil d'administration sont nommés ou élus pour cinq ans.<br />
Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de
soixante-cinq ans ne peut être supérieur à six. Lorsque cette limite est
dépassée, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.<br />
Les vacances par décès, démission, expiration du mandat et pour toute autre
cause sont portées d'urgence par le président du conseil d'administration à la
connaissance du ministre chargé de l'aviation civile. Celui-ci prend les mesures
nécessaires pour assurer le remplacement des membres, autres que les
représentants des salariés, qui ont cessé de faire partie du conseil, pour la
durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil. Le
remplacement des représentants des salariés est assuré conformément aux
dispositions de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844846
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844846.xml
---
###### Article R252-8
Dès sa formation le conseil d'administration se réunit sur la convocation du
ministre chargé de l'aviation civile.<br />
Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur
proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le membre du conseil
d'administration le plus âgé assure son intérim.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844870
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844870.xml
---
###### Article R252-9
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006189154
---
###### Paragraphe 2 : Directeur général.
- [Article R252-16](article_r252-16.md)
- [Article R252-17](article_r252-17.md)
- [Article R252-18](article_r252-18.md)
- [Article R252-19](article_r252-19.md)
- [Article R252-20](article_r252-20.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-29
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844854
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844854.xml
---
###### Article R252-16
Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur la
proposition faite par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation
du président du conseil d'administration.<br />
Il peut être relevé de ses fonctions par un décret pris en conseil des ministres
sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de
l'économie et des finances.<br />
Les fonctions de directeur général prennent fin au plus tard lorsque le
titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844885
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844885.xml
---
###### Article R252-17
Le directeur général agit en double qualité :<br />
Agent d'exécution du conseil d'administration ;<br />
Agent du pouvoir central ;<br />
Il est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des
délibérations du conseil ; il établit au début de chaque année un rapport au
président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement de ses
services et de la situation générale d'Aéroports de Paris.<br />
Il est également responsable devant le ministre chargé de l'aviation civile en
ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article
R. 252-19.<br />
Il peut être assisté dans l'exercice de ses fonctions par des agents qui
possèdent également la double qualité d'agent d'exécution du conseil
d'administration et d'agent du pouvoir central. Ces agents sont nommés et
peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844889
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844889.xml
---
###### Article R252-18
Le directeur général est chargé de la préparation et de l'exécution du budget
ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.<br />
Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par le conseil
d'administration pour la passation des contrats et marchés et les transactions
en cas de litige.<br />
Dans la limite des effectifs autorisés, il nomme à tous les emplois, sauf à ceux
qui sont prévus aux articles R. 252-12-2 et R. 252-19.<br />
Il est consulté sur les nominations aux emplois de direction.<br />
Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R. 252-19, il fixe les
tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements,
salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil
d'administration et arrête les tableaux d'avancement.<br />
Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mis à
la disposition d'Aéroports de Paris suivant la réglementation en vigueur dans
leurs corps. Ils peuvent toujours être remis à la disposition de leur
administration, sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.<br />
Pour l'exercice des missions définies au présent article, le directeur général
peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux directeurs et
aux cadres dirigeants. Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires
de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844892
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844892.xml
---
###### Article R252-19
Le directeur général en tant qu'agent du pouvoir central assure dans les
aérodromes exploités par Aéroports de Paris et leurs dépendances la direction
des services de sécurité de la navigation aérienne. Il a, en cette qualité,
autorité sur le personnel de l'Etat chargé de l'exécution de ces services.<br />
Il coordonne, en outre, dans les aérodromes exploités par Aéroports de Paris
l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires
intéressant directement l'exploitation aéroportuaire. Toutes les fois qu'il y a
désaccord entre le directeur général et un chef de service dépendant d'un autre
département ministériel que celui de l'équipement il en est référé au ministre
intéressé par ce fonctionnaire et au ministre chargé de l'aviation civile, par
le directeur général.<br />
Pour l'exercice de ses fonctions telles que définies au présent article, le
directeur général peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de l'Etat qui
lui sont subordonnés.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844855
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844855.xml
---
###### Article R252-20
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis du conseil
d'administration, désigner par arrêté un directeur général intérimaire en cas
d'empêchement du directeur général.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006177278
---
###### Section 2 : Contrôle.
- [Article R252-21](article_r252-21.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844896
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844896.xml
---
###### Article R252-21
Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile
vérifie le fonctionnement des services d'Aéroports de Paris.<br />
Il correspond directement, pour les besoins du service, avec le président du
conseil d'administration et avec le directeur général.<br />
Il a le droit de prendre connaissance, à toute époque, des procès-verbaux des
délibérations du conseil d'administration, des registres, écritures et
correspondances des fonctionnaires et agents d'Aéroports de Paris et
généralement de tous les documents qu'il juge nécessaires pour apprécier la
situation d'Aéroports de Paris.<br />
Il établit, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation
civile, un rapport ayant pour objet de rendre compte de la situation d'Aéroports
de Paris.<br />
L'inspecteur général peut se faire assister dans l'exécution de sa mission.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159884
---
##### CHAPITRE III : RÉGIME FINANCIER
- [Article R253-1](article_r253-1.md)
- [Article R253-2](article_r253-2.md)
- [Article R253-3](article_r253-3.md)
- [Article R253-4](article_r253-4.md)
- [Article R253-5](article_r253-5.md)
- [Article R253-6](article_r253-6.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844900
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844900.xml
---
###### Article R253-1
Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :<br />
- le compte de résultat prévisionnel ;<br />
- le programme physique et financier d'investissements et le plan de
financement.<br />
Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui
l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.<br />
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et
adoptées dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844902
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844902.xml
---
###### Article R253-2
Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce
et selon les règlements du comité de réglementation comptable.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844856
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844856.xml
---
###### Article R253-3
"Aéroports de Paris" est soumis aux règles de tutelle financière prévues par le
décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises
publiques nationales.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844905
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844905.xml
---
###### Article R253-4
Les règles applicables à Aéroports de Paris pour la passation des marchés sont
celles qui s'appliquent aux établissements publics ayant un caractère industriel
et commercial.<br />
Le conseil d'administration fixe dans le respect de ces règles les conditions de
passation, d'exécution et de contrôle des marchés et contrats.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844907
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844907.xml
---
###### Article R253-5
Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat dont
l'administration et la jouissance sont remises à "Aéroports de Paris" pour lui
permettre d'accomplir sa mission ne peuvent être déclassés, faire l'objet d'un
transfert de gestion ou d'une affectation, d'une aliénation ou d'une location
que dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code du domaine
de l'Etat pour les biens domaniaux.<br />
Le produit des ventes ainsi qu'éventuellement les indemnités d'affectation sont
encaissés par l'Etat.<br />
"Aéroports de Paris" a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II
de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du
domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit
code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844857
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844857.xml
---
###### Article R253-6
Les immeubles appartenant en propre à "Aéroports de Paris" sont aliénés
directement par l'établissement public suivant les conditions juridiques et
financières fixées par délibération du conseil d'administration. Cette
délibération est soumise au ministre chargé de l'aviation civile et devient
exécutoire si, dans les quinze jours qui suivent la notification du
procès-verbal au ministre, celui-ci n'a pas formulé d'opposition.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGISCTA000006159885
---
##### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Article R254-2](article_r254-2.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844909
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844909.xml
---
###### Article R254-1
Les mesures à prendre pour l'établissement et l'exécution des projets
d'aménagement de la région Ile-de-France qui seraient de nature à influencer
l'aménagement et le développement de l'aéroport ne peuvent être prises par les
ministres intéressés qu'avec l'accord du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des
installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-04-09
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844858
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X254R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844858.xml
---
###### Article R254-2
Des conventions interviendront entre l'Etat, d'une part, les départements et les
communes, d'autre part, afin de compenser les pertes de recettes qu'entraînerait
pour les collectivités l'application du présent titre.