Décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à ‎l'aviation civile (2° partie : Règlements d’administration publique et décrets en conseil d'Etat)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852674
Ancien identifiant: 1DX967334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006844881
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844881.xml
Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844882
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X252R12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844882.xml
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###### Article R252-12
@ -40,9 +40,9 @@ l'économie et des finances ses propositions concernant les participations
financières, les conventions de délégations de service public ainsi que la
création de filiales.<br />
Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes
financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de
l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Il adopte le budget et les comptes de l'établissement et soumet ces documents à
l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de
l'économie et des finances.<br />
Il arrête les grands projets d'ouvrages et d'installations et définit le
programme pluriannuel d'investissements.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-18
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006844899
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/48/LEGIARTI000006844899.xml
Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844900
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844900.xml
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###### Article R253-1
Est établi chaque année un état de prévisions de recettes et de dépenses relatif
à l'exercice suivant, comportant :<br />
Est établi chaque année un budget relatif à l'exercice suivant, comportant :<br />
Une section d'exploitation ;<br />
- le compte de résultat prévisionnel ;<br />
Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les
chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère prévisionnel.
En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de
chapitre à chapitre peuvent être décidés par le directeur général après avis du
contrôleur d'Etat.<br />
- le programme physique et financier d'investissements et le plan de
financement.<br />
L'état de prévisions est présenté par le directeur général au conseil
d'administration qui l'adopte dans les conditions prévues à l'article R.
252-12.<br />
Le budget est présenté par le directeur général au conseil d'administration, qui
l'adopte dans les conditions prévues à l'article R. 252-12.<br />
Les modifications reconnues nécessaires en cours d'exercice sont présentées et
adoptées dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-26
Date de fin: 2004-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006844901
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844901.xml
Date de début: 2004-06-30
Date de fin: 2005-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006844902
Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X253R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/49/LEGIARTI000006844902.xml
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###### Article R253-2
La comptabilité des aéroports de Paris est tenue dans les formes prévues au plan
comptable général.<br />
Le fonctionnement comptable est assuré dans les conditions prévues pour les
établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent
comptable par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique.<br />
Le plan comptable particulier aux aéroports de Paris est approuvé par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et
des finances après avis du conseil national de la comptabilité.
Les comptes d'Aéroports de Paris sont établis conformément au code de commerce
et selon les règlements du comité de réglementation comptable.