Loi n°53-285 du 4 avril 1953 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 1 A 10 : CATEGORIES DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 11 A 16 : DE L'EQUIPAGE ET DU COMMANDANT DE BORD ART. 17 A 51 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL ART. 17 A 22 : CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL ART. 23 A 34 : INCAPACITE TEMPORAIRE ET PERMANENTE; RETRAITE, DECES ART. 35 ET 36 : LITIGES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 37 A 45 : ENQUETE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ART. 46 A 51 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODALITES D'APPLICATION, AMENDES, COTISATIONS ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI, ET NOTAMMENT LES LOIS DES 25-03-1936, 22-02-1941, 11-08-1943 AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS DONT DISPOSE ACTUELLEMENT LE "FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE" SERONT DEVOLUS, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, A LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NAVIGANT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693641 Ancien identifiant: 1LX953285 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693641.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1967-04-09
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Date de fin: 2004-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844345
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844345.xml
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Date de début: 2004-07-28
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006844346
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X421L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844346.xml
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###### Article L421-3
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Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
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civile des sections A, B et C et du personnel permanent de la section D s'il
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n'est inscrit sur le registre spécial correspondant à sa catégorie et à sa
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section.<br />
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Toutefois, le personnel de la section D recruté pour une durée inférieure à six
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mois n'est pas inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique
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civile.
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civile des sections A, B, C et D s'il n'est inscrit sur le registre spécial
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correspondant à sa catégorie et à sa section.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-02-05
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Date de fin: 2004-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006844363
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844363.xml
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Date de début: 2004-07-28
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000006844364
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Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX1X423L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/43/LEGIARTI000006844364.xml
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###### Article L423-1
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@ -41,14 +41,26 @@ En cas de licenciement, les intéressés auront droit, sauf demande de leur part
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6° Le délai de préavis à observer en cas de résiliation du contrat par l'une ou
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l'autre des parties. Pendant le délai de préavis, le travail aérien mensuel
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demandé aux navigants doit rester égal à la moyenne de celui demandé pendant la
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même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée;<br />
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même période aux membres du personnel navigant de l'entreprise considérée ;<br />
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7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le
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contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de
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l'impossibilité pour l'entreprise de proposer à l'intéressé de le reclasser dans
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un emploi au sol, soit du refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est
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offert, calculé selon les mêmes modalités que celles prévues au deuxième alinéa
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de l'article L. 122-14-13 du code du travail.<br />
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7° Le montant de l'indemnité exclusive de départ allouée au personnel dont le
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contrat prend fin en application de l'article L. 421-9. Ce montant est calculé
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comme suit :<br />
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-moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
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d'ancienneté ;<br />
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-à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année
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d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà
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de dix ans.<br />
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Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité exclusive de
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départ est égal, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit au
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douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de départ,
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soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois ; dans ce cas, toute
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prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée
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au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que dans la limite
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d'un montant calculé pro rata temporis.<br />
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L'employeur peut cependant ne pas utiliser le navigant en période de
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délai-préavis, mais dans ce cas il doit lui verser, immédiatement et en une
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