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République française
c6ba3bcbb8 Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION SONT DECLARES SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU II DE L'ART. 92-B,AU 3EME AL. DE L'ART. 150-A-BIS OU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE,SELON LE CAS,AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
CETTE DECLARATION INDIQUE EN OUTRE:
LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE DES TITRES;
LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES;
LE NOMBRE DE TITRES REMIS ET DE TITRES RECUS AINSI QUE LEUR VALEUR REELLE UNITAIRE A LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE;
LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RECUS;
LE MONTANT DE LA SOULTE RECUE,LE CAS ECHEANT.
LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 2 EST MENTIONNE SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'ANNEE OU LEUR REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE.
CHAQUE ANNEE,LE MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION EST INDIQUE SUR CETTE MEME DECLARATION.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 EST MENTIONNE,SELON LE CAS,SUR LA DECLARATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE ET SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES AINSI QUE LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701250
NOR: BUDF9120459D
Ancien identifiant: 1DX9911313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701250.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
85d1507d1b Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)
POUR L'APPLICATION DE LA DERNIERE PHRASE DU 2EME AL. DU I DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT DONT LES MODALITES D'IMPOSITION DE TOUT OU PARTIE DU RESULTAT SUIVENT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES JOINT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT ETABLI SUR UN DOCUMENT CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
CET ETAT COMPREND NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'APPORTER LA PREUVE QU'UNE FRACTION DES DROITS DANS LA SOCIETE OU LE GROUPEMENT EST INDIRECTEMENT DETENUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES ENTREPRISES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU II DE L'ART. 238-BIS-K DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701249
NOR: BUDF9110087D
Ancien identifiant: 1DX9911311
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701249.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
ae2232d9e1 Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
536b8ccfd1 Décret n°91-1146 du 7 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF AU REGIME DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE
APPLICATION DES ART. 209 (AL. 4 DU I) ET 223-C (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
AMENAGEMENT DU REGIME DU REPORT DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES EN PERIODE DEFICITAIRE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,EN CAS DE REPRISE OU DE TRANSFERT D'ACTIVITES.
LA PERTE DU DROIT AU REPORT ILLIMITE DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES CONSECUTIVE A UNE REPRISE OU UN TRANSFERT D'ACTIVITES EST LIMITEE AUX OPERATIONS DE REPRISE OU DE TRANSFERT QUI CONCERNENT,AU COURS D'UN EXERCICE DONNE,POUR L'UNE OU L'AUTRE DES ENTREPRISES,DES ACTIVITES REPRESENTANT AU MOINS 5%: SOIT DU MONTANT BRUT,DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE,SOIT DU CHIFFRE D'AFFAIRES,SOIT DE L'EFFECTIF DES SALARIES.
LA CONDITION RELATIVE AU MONTANT BRUT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE EST APPRECIEE PAR LA COMPARAISON DE LA VALEUR D'ORIGINE DES ELEMENTS TRANSFERES OU REPRIS ET DE LA VALEUR D'ORIGINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS FIGURANT AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DE TRANSFERTD'ACTIVITES.
LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDENT RESPECTIVEMENT: AU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES REALISE AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS A LA DATE DE LA REPRISE OU DU TRANSFERT D'ACTIVITES,AU NOMBRE MENSUEL MOYEN DE SALARIES EMPLOYES AU COURS DU MEME EXERCICE.
LES ENTREPRISES QUI PARTICIPENT A UN TRANSFERT D'ACTIVITES JOIGNENT A LA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE UNE DECLARATION SPECIALE ETABLIE SUR UN DOCUMENT CONFORME A UN MODELE FOURNI PAR L'ADMINISTRATION.
L'ENTREPRISE CESSIONNAIRE ANNEXE A CETTE DECLARATION SPECIALE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'ENTREPRISE CEDENTE QUI MENTIONNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES ET L'EFFECTIF DES SALARIES CORRESPONDANT AUX ACTIVITES REPRISES,APPRECIES AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SUSVISEE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES LORSQUE LE TRANSFERT OU LA REPRISE SONT EFFECTUES PAR UNE SOCIETE MEMBRE D'UN GROUPE DEFINI A L'ART. 223-A DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522652
NOR: BUDF9110085D
Ancien identifiant: 1DX9911146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522652.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
12ebdcc6e9 Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503872
NOR: BUDF9100027D
Ancien identifiant: 1DX9911119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
43a30aef2b Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
5f3a656691 Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
a1bc4417ef Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE,POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE,DES DEPENSES LIEES A LA PARTICIPATION DES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE AUX REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION
LES REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION VISEES AU 3EMEMENT DU G DU II DE L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CELLES ORGANISEES PAR:
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER LES NORMES FRANCAISES:
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET LES BUREAUX DE NORMALISATION AGREES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU EUROPEEN QUI SONT VISES EN ANNEXE A LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CEE N0 83-189 DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU MONDIAL: L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ET LA COMMISSION ELECTRO-TECHNIQUE INTERNATIONALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312654
NOR: BUDF9110031D
Ancien identifiant: 1DX991733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312654.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
40c1b85548 LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
d56fd81a8f Décret n°91-629 du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU REGIME TEMPORAIRE D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI CREENT DES ACTIVITES NOUVELLES EN CORSE
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE MENTIONNEE AU I DE L'ART. 208-QUATER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) (PRESIDENT: LE PREFET DE REGION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN AGENT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) DESIGNE PAR LE PREFET DE REGION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES AU TITRE DE L'ART. 208-QUATER-A DU CGI (ISSU DE L'ART. 88 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991,901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312180
NOR: BUDF9110070D
Ancien identifiant: 1DX991629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312180.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
a0f4636095 LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
République française
972c76e768 Décret no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes
MODIFICATION DES ART. 46-QUATER-0-ZG (AL. 1 ET 2), 46-QUATER-0-ZI (ABROGATION DU II,MODIFICATION DU III ET DE L'AL. 1,SUPPRESSION DES AL. 2 ET 4),46-QUATER-0-ZL (AL. 1) ET 46-QUATER-0-D (ABROGATION DU III) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
NOTION DE SUBVENTION INDIRECTE SELON QU'ELLE EST RELATIVE A LA CESSION DES BIENS IMMOBILISES ENTRE SOCIETES DU GROUPE OU QU'ELLE CONCERNE LA CESSION D'AUTRES BIENS.DANS LE PREMIER CAS,LA SUBVENTION EST DETERMINEE PAR RAPPORT A LA VALEUR REELLE DU BIEN.DANS LE SECOND,ELLE EST APPRECIEE EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DU BIEN.
ADAPTATION DES MODALITES D'IMPUTATION ET LES OBLIGATIONS DECLARATIVES EN MATIERE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES (IFA) EN FONCTION DES NOUVELLES REGLES APPLICABLES,QUI VONT DANS LE SENS D'UNE SIMPLIFICATION,DES LORS QU'ELLES DISPENSENT D'ASSURER UN SUIVI PERMANENT DE L'IFA IMPUTABLE FILIALE PAR FILIALE.
FIXATION DE LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS ET ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS OU RECUS A COMPTER DU 01-01-1992.
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU PRECOMPTE DANS LES GROUPES DE SOCIETES EN SUPPRIMANT LES REGLES D'IMPUTATION SPECIFIQUES.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723530
NOR: BUDF9210051D
Ancien identifiant: 1DX992527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/35/JORFTEXT000000723530.xml
1992-06-17 00:00:00 +02:00
République française
d45ef2578a Décret no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E (AL. 1),46-QUATERDECIES-B ET INSERTION D'UN ART. 46-QUATERDECIES-BA A L'ANNEXE III DU CGI.
EXTENSION DU SECTEUR DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET A CELUI DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES LE BENEFICE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER,CODIFIE A L'ART. 238-BIS-HA DU CGI.
AJOUT DES SECTEURS DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATROGRAPHIQUES A LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES ELIGIBLES AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE,QUI FIGURE AUX ART. 46-QUATERDECIES-A ET 46-QUATERDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CGI.
DEFINITION DU SECTEUR D'ACTIVITE DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES.
DEFINITION DU SECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,ET SEULS LES INVESTISSEMENTS CORPORELS AMORTISSABLES REALISES DANS CE SECTEUR D'ACTIVITE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FISCALE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000723797
NOR: BUDF9210045D
Ancien identifiant: 1DX992440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/37/JORFTEXT000000723797.xml
1992-05-20 00:00:00 +02:00
République française
4323e7d2a3 Décret no 92-306 du 30 mars 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41septdecies à 41septdeciesG de l'annexe III du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 150-QUATER DU CGI,LE DENOUEMENT D'UN CONTRAT INTERVIENT A LA DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA POSITION OUVERTE PAR CE CONTRAT.
LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT EN FRANCE,DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,DES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 97 DU CGI,DECLARER DISTINCTEMENT SUR UNE FORMULE SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION LE MONTANT DU PROFIT NET IMPOSABLE OU DE LA PERTE NETTE RELEVANT DES REGIMES DEFINIS RESPECTIVEMENT AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR DETERMINATION.
LES CONTRIBUABLES QUI DEMANDENT A BENEFICIER D'UN REPORT DES PERTES SUBIES AU COURS DES 5 ANNEES ANTERIEURES SONT TENUS D'INDIQUER SUR CETTE DECLARATION LE DETAIL DES PERTES REPORTEES PAR ANNEE ET PAR NATURE DE PROFIT.
LES ETABLISSEMENTS ET LES PERSONNES QUI TIENNENT LE COMPTE DES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER PAR LEURS CLIENTS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES DOIVENT DECLARER A L'ADMINISTRATION LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS DANS LE CADRE DE CES OPERATIONS EN INDIQUANT DISTINCTEMENT LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU 12EMEMENT DE L'ART. 120 ET AUX ART. 150-QUINQUIES,150-SEXIES ET 150-OCTIES DU CGI.
CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT PARVENIR AVANT LE 16 février DE CHAQUE ANNEE POUR LES OPERATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE LA RESIDENCE OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DECLARANT.ILS FIGURENT SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 242-TER DU CGI LORSQUE CELLE-CI DOIT ETRE SOUSCRITE OU,A DEFAUT,SUR UN IMPRIME ETABLI SELON LE MEME MODELE ET COMPORTANT L'IDENTIFICATION DU DECLARANT ET CELLE DU BENEFICIAIRE.
LORSQUE LES OPERATIONS SUR UN MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS OU DE MARCHANDISES SONT REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MENTIONNEE A L'ART. 8 DU CGI,LA SOCIETE DOIT DECLARER A L'ADMINISTRATION,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA QUOTE-PART DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN DE SES MEMBRES DANS LA SOCIETE.
LES ETABLISSEMENTS,PERSONNES ET SOCIETES MENTIONNES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET DOIVENT TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION TOUT DOCUMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA DATE ET LE MONTANT DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS EFFECTUES PAR CHACUN DE LEURS CLIENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CONTRATS ET POSITIONS CORRESPONDANTS.
LES ART. 41-SEPTDECIES A 41-SEPTDECIES-G DE L'ANNEXE III AU CGI SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,15 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985,44 A 49 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987,19-1 DE LA LOI 871158 DU 31-12-1987,14-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 ET 28 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174605
NOR: BUDF9220507D
Ancien identifiant: 1DX992306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174605.xml
1992-04-01 00:00:00 +02:00
République française
18a9b071f6 Décret no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
REMPLACEMENT DES ART. 288 ET 299; ABROGATION DE L'ART. 291-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 288: I: LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: REQUISITIONS NE COMPORTANT PAS LA DESIGNATION DES IMMEUBLES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR PERSONNE INDIVIDUELLEMENT DESIGNEE DANS LA DEMANDE;
2EMEMENT: REQUISITIONS FORMULEES SANS INDICATION DE PERSONNE OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS PAR IMMEUBLE INDIQUE.
EST CONSIDERE COMME IMMEUBLE CHAQUE ILOT DE PROPRIETE OU PARCELLES CADASTRALE OU CHAQUE LOT DE COPROPRIETE POUR LES BIENS FAISANT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION OU D'UN DOCUMENT ANALOGUE;
3EMEMENT: REQUISITIONS COMPORTANT A LA FOIS LA DESIGNATION INDIVIDUELLE DES IMMEUBLES ET DES PERSONNES OU DEMANDES DE PROROGATION AFFERENTES A CE TYPE DE REQUISITIONS: 40FRS POUR CELLES FORMULEES DU CHEF DE 3 PERSONNES AU MAXIMUM ET PORTANT SUR 5 IMMEUBLES AU MAXIMUM.
IL EST PERCU EN SUS DE CE TARIF:
10FRS PAR PERSONNE INDIQUEE AU-DELA DE LA 3EME;
2FRS PAR IMMEUBLE AU-DELA DU 5EME;
4EMEMENT (ABROGE).
II: POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES,IL EST FAIT APPLICATION DES TARIFS DEFINIS AU I DU PRESENT ARTICLE.
ART. 299: LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS PREVUS AU II DE L'ART. 42-I DU DECRET 551350 SUSVISE MODIFIE ET LA FOURNITURE DE COPIES DE FICHES ENONCEE A L'ART. 43 DU DECRET PRECITE DONNENT OUVERTURE,EN SUS DES SALARIES VISES A L'ART. 288,A UNE MAJORATION DE 50% DE CES SALAIRES.
APPLICABLE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-04-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175729
NOR: BUDL9100215D
Ancien identifiant: 1DX992155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/57/JORFTEXT000000175729.xml
1992-02-22 00:00:00 +01:00
République française
1ee2a203e1 !!! Texte non trouvé 1992-02-19 !!! 1992-02-19 00:00:00 +01:00
République française
1b4b76dadc Décret no 92-119 du 5 février 1992 pris pour l'application de l'article 10 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538644
NOR: BUDF9200003D
Ancien identifiant: 1DX992119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
1992-02-07 00:00:00 +01:00
République française
bf860498d6 Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503872
NOR: BUDF9100027D
Ancien identifiant: 1DX9911119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml
1991-10-29 00:00:00 +01:00
République française
1b2b0a37b5 Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
1991-10-29 00:00:00 +01:00
République française
411c6e62e2 Décret n°91-820 du 23 août 1991 MODIFIANT L'ARTICLE 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DE S IMPOTS
L'ART. 38-SEXDECIES-GA DE L'ANNEXE III DU CGI EST RELATIF AUX PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRE OU DE BATIMENT ET A SON EXONERATION.
LE PRESENT DECRET AJOUTE UN 3EME ALINEA AU 1 DE CET ARTICLE QUI PRECISE QUE "LES TERRAINS EXPROPRIES QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS MENTIONNEES AUX A ET B DU II DE L'ART. L13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS CONSIDERES COMME DES BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 691 DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866719
NOR: BUDF9120442D
Ancien identifiant: 1DX991820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/67/JORFTEXT000000866719.xml
1991-08-29 00:00:00 +02:00
République française
1c4595fd4a Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
175d5e74eb Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
TAXE PERCUE AUPRES DES MEUNIERS ET DES IMPORTATEURS SUR LES QUANTITES DE FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE LIVRES OU MIS EN OEUVRE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET SUR LES MEMES PRODUITS IMPORTES: MODALITES PARTICULIERES DE LIQUIDATION ET OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ASSUJETTIS.
ABROGATION DE L'ART. 333-H DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703106
NOR: BUDL9100095D
Ancien identifiant: 1DX991866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/31/JORFTEXT000000703106.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
eb16c53950 Décret n°91-579 du 20 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIF A LA TRANSMISSION DES FACTURES PAR VOIE TELEMATIQUE
LES INFORMATIONS MENTIONNEES AU 2EME ALINEA DU I DE L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 SONT RESTITUEES SUR TOUT SUPPORT.LA RESTITUTION PORTE SUR L'INTEGRALITE DU MESSAGE TRANSMIS.
LE DIRECTEUR CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES SE PRONONCE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ET LES DECLARATIONS PREVUES AU II DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE.EN CAS D'EMPECHEMENT OU ABSENCE,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE DE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS.
LA LISTE RECAPITULATIVE DES MESSAGES PREVUE AU III DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE COMPORTE AU MINIMUM LES MENTIONS Y CITEES EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX FACTURES,AU SYSTEME DE TELETRANSMISSION.
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT HABILITES A PROCEDER AUX VISITES MENTIONNEES AU IV DE L'ART. 47 DE LA LOI PRECITEE DES LORS QU'ILS SONT AFFECTES AU SERVICE VISE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET OU A LA DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870209
NOR: BUDF9100018D
Ancien identifiant: 1DX991579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/02/JORFTEXT000000870209.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
77c533fa1a Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
4fcab42ccf Décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
fa1a08cee6 Décret n°91-150 du 7 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1649-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'OBLIGATION DE DECLARER LES COMPTES DETENUS A L'ETRANGER
LES COMPTES A DECLARER EN APPLICATION DE L'ART. SUSVISE (AL. 2) DU CGI SONT CEUX OUVERTS AUPRES DE TOUTE PERSONNE DE DROIT PRIVE OU PUBLIC QUI RECOIT HABITUELLEMENT EN DEPOT DES VALEURS MOBILIERES,TITRES OU ESPECES.
LES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE LES ASSOCIATIONS ET SOCIETES N'AYANT PAS LA FORME COMMERCIALE JOIGNENT LEUR DECLARATION DE COMPTE A LA DECLARATION ANNUELLE DE LEURS REVENUS.
CONSTITUTION DE LA DECLARATION DE COMPTE (ELEMENTS D'IDENTIFICATION).
APPLICATION DE L'ART. 1649-A DU CGI ISSU DE L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901169 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334575
NOR: BUDF9000028D
Ancien identifiant: 1DX991150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/45/JORFTEXT000000334575.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
4ea732d474 Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE
L'OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE PREVUE A L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXERCEE,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,SUR LA DECLARATION DE RESULTATS PREVUE A L'ART. 53-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
POUR L'APPLICATION DU PREMIER AL. DU 2 DE L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES EXPLOITANTS EXERCENT,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,L'OPTION POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CARBURANTS SUR UN ETAT JOINT A LEUR DECLARATION DE RESULTATS.CET ETAT MENTIONNE EGALEMENT:
LE TYPE ET L'IMMATRICULATION DU OU DES VEHICULES CONCERNES,
LE NOMBRE TOTAL DE KILOMETRES PARCOURUS EN DISTINGUANT CEUX EFFECTUES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE,
LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT,
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DE CES FRAIS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522505
NOR: BUDF9010083D
Ancien identifiant: 1DX9901249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522505.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
8f11bc7d52 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
ff2adda863 Décret n°90-1119 du 18 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990
CONDITIONS DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ELLE S'APPLIQUE AU TERRITOIRE FISCAL FRANCAIS,DONC LES TOM ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SONT TENUS DE SOUSCRIRE A CETTE DECLARATION).
APPLICATION AUX ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90581 DU 04-07-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700872
NOR: BUDD9050008D
Ancien identifiant: 1DX9901119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/08/JORFTEXT000000700872.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
e2a3460c6f Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN APPLICATION DES ART. 15-BIS,35-BIS (I: AL. 2,3) ET 92-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU SERVICE DES IMPOTS AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST CONCLU LE CONTRAT DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION DU LOGEMENT.
EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PRODUITS DES 3 PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT A DES BENEFICIAIRES DU RMI,OU A DES ETUDIANTS QUI BENEFICIENT D'UNE BOURSE A CARACTERE SOCIAL OU A DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 90449 SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872578
NOR: BUDF9000020D
Ancien identifiant: 1DX990991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872578.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c50854a508 Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères
LES DISTRIBUTIONS QUI SONT EXONEREES DE PRECOMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 223-SEXIES (3: 8EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRELEVEES SUR LES BENEFICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 46-QUATER-OD (I) DE L'ANNEXE III DUDIT CODE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES DISTRIBUTIONS SUR LES BENEFICES REALISES.CES DISTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME PRELEVEES EN PRINCIPE SUR LES BENEFICES DES EXERCICES LES PLUS RECENTS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533162
NOR: BUDF9000013D
Ancien identifiant: 1DX990834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533162.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
856a7b1f13 Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
POUR L'APPLICATION DES ART. 15-1,35-BIS ET 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE PRIX DE LOCATION NE DOIT PAS EXCEDER 290FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 241FRS ANNUELS PAR METRE CARRE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.
CES PRIX SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU 2EME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
MODALITES D'AGREMENT PREVUES A L'ART. 9-IV DE LA LOI PRECITEE: L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE MANQUEMENTS GRAVES DE L'ORGANISME A CES OBLIGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351645
NOR: LOGC9000061D
Ancien identifiant: 1DX990783
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/16/JORFTEXT000000351645.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
869f22374d Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail
POUR POUVOIR ETRE CERTIFIES EN APPLICATION DE L'ART. 121 (I) SUSVISE:
LES ACCORDS COLLECTIFS D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DOIVENT SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DOIT COMPORTER LES INDICATIONS,LA DECLARATION,LES PROCES-VERBAUX Y DESIGNES.
COMPOSITION DE LA DEMANDE D'AGREMENT DEPOSEE PREALABLEMENT A L'OPERATION EN APPLICATION DE L'ART. 121 (III).
INSERTION D'UN ART. R45-E-1 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
LE CREDIT D'IMPOT EST IMPUTE SUR L'IMPOT DU APRES LES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES ET LES CREDITS D'IMPOT NON RESTITUABLES.
ABROGE LE DECRET 85347 DU 19-03-1985.
LE CREDIT D'IMPOT EST ATTRIBUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUX ENTREPRISES MAINTENANT OU ACCROISSANT LA DUREE D'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS ET PROCEDANT A UNE REDUCTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167640
NOR: TEFT9003614D
Ancien identifiant: 1DX990607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/76/JORFTEXT000000167640.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c2b3b78087 Décret no 90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LES REQUISITIONS DEPOSEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES SOMMAIRES VISES AU I DE L'ART. 42-1 DU DECRET 551350 DU 14-10-1955 MODIFIE,FIXE A L'ART. 288 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS AUX DEMANDES DE PROROGATIONS AFFERENTES A CES REQUISITIONS.
LE 4EMEMENT DE L'ART. 288 DE L'ANNEXE III PRECITEE EST ABROGE.
LES TARIFS FIXES A L'ART. 290 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES DE 30FRS A 40FRS ET DE 80FRS A 100FRS.
LES NOUVEAUX TARIFS DES SALAIRES S'APPLIQUENT AUX PIECES ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DEPOSEES A PARTIR DU 01-09-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532547
NOR: BUDF9000011D
Ancien identifiant: 1DX990592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/25/JORFTEXT000000532547.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
947882d01a Décret no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351308
NOR: BUDF9010042D
Ancien identifiant: 1DX990561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351308.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
6153049def Décret no 90-420 du 16 mai 1990 pris pour l'application de l'article 22 de la loi de finances pour 1990 relatif au régime fiscal des opérations de crédit-bail
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES EN CAS DE CESSION D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU D'UN BIEN ACQUIS A L'ECHEANCE D'UN TEL CONTRAT.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DU LOCATAIRE ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE DONNEE EN CREDIT-BAIL PAR UNE SOCIETE QUI N'EST PAS UNE SICOMI.
APPLICATION DES ART. 39-DUODECIES-A ET 239-SEXIES-B ET C DU CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000342577
NOR: BUDF9010033D
Ancien identifiant: 1DX990420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/25/JORFTEXT000000342577.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
c4a1842cec Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
99d7fcb7db Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)
LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT LES COTISATIONS ET ARRERAGES VERSES DANS LE CADRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITES DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 83 (1-BIS) ET 158 (6EMENT DERNIER AL.) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: IMPOSITION 1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699832
NOR: BUDF8920255D
Ancien identifiant: 1DX989543
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/98/JORFTEXT000000699832.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
79b4d94ef8 LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
059ca0a803 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
21e4a935dc Décret n°70-687 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969)
LIQUIDATION, ETABLISSEMENT DU MONTANT ET PAIEMENT DE LA TAXE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494371
Ancien identifiant: 1DX970687
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494371.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
République française
73c66cc328 Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL
TIRE LES CONSEQUENCES DES AMENAGEMENTS APPORTES AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 901169 DU 29-12-1990 EN SON ART. 17 AU REGARD DES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES AUX ART. 38-TER,39-8 ET 39-DUODECIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET COMPLETENT RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-QUINDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 1 DU DECRET 90420 DU 16-05-1990 EN INTEGRANT AU SEIN DE CES TEXTES LES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR ELEMENTS INCORPORELS ISOLES DU FONDS DE COMMERCE OU DU FONDS ARTISANAL.
L'ART. 3 PREVOIT QUE L'ENTREPRISE QUI ACQUIERT LES DROITS AFFERENTS A UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER JOINT A LA DECLARATION DE RESULTAT DE L'EXERCICE D'ACQUISITION UN ETAT CONFORME A UN MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION QUI PRECISERA NOTAMMENT LA VENTILATION DU PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS ENTRE LA FRACTION REPRESENTATIVE DES CONSTRUCTIONS ET CELLE REPRESENTATIVE DU TERRAIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316226
NOR: BUDF9110048D
Ancien identifiant: 1DX991471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316226.xml
1991-05-17 00:00:00 +02:00
République française
7c2399ba49 Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
LES ART. 49-SEPTIES-P,49-SEPTIES-Q ET 49-SEPTIES-R DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT AUX ANNEES 1991 ET SUIVANTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIGURANT AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'APPLICATION DU C DU II DE L'ART. 244-QUATER-C DU CODE,LE NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE EST CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 235-TER-D DU MEME CODE (SEUIL DE 50 SALARIES EN DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES BENEFICIENT D'UNE MAJORATION DE LEUR CREDIT D'IMPOT).
IL EST INSERE APRES LE PREMIER ALINEA DU I DE L'ART. 49-SEPTIES-U DE L'ANNEXE III AUDIT CODE UN ALINEA: LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE AU PREMIER ALINEA PEUVENT OPTER POUR LE CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1993 AU PLUS TARD LA DATE LIMITE DE DEPOT DE LA DECLARATION DE RESULTAT DU PREMIER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 31-12-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504340
NOR: BUDF9110036D
Ancien identifiant: 1DX991441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/43/JORFTEXT000000504340.xml
1991-05-16 00:00:00 +02:00
République française
5f305f313e Décret n° 91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains è usage agricole ou forestier
Application de l'article 91-II de la loi n° 90-1168 du 29 décembre (diminution de 20% des prix limites) ; du décret. n° 76-1241 du 29 décembre 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504100
NOR: BUDF9120404D
Ancien identifiant: 1DX991334
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504100.xml
1991-04-06 00:00:00 +02:00
République française
078a319964 Décret no 91-296 du 20 mars 1991 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
REMPLACE L'ART. 111-QUATER-I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000170366
NOR: BUDF9100006D
Ancien identifiant: 1DX991296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170366.xml
1991-03-22 00:00:00 +01:00
République française
89ca5f0c4a !!! Texte non trouvé 1991-03-01 !!! 1991-03-01 00:00:00 +01:00
République française
799b0ebdf8 Décret n°91-151 du 8 février 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VI DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 901168 DU 29-12-1990 RELATIF A LA REDUCTION DU MONTANT DES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES
A L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TAUX DE "9,75%" ET "10%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "9,25%" ET "9,75%".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ACOMPTES ECHUS AU COURS D'EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882245
NOR: BUDF9110006D
Ancien identifiant: 1DX991151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882245.xml
1991-02-09 00:00:00 +01:00
République française
ad748375db Décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
L'ART. 313-AR DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR UN 2EME ALINEA AINSI REDIGE:"IL PEUT ETRE ACQUITTE SUR ETATS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR".

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526070
NOR: BUDF9000023D
Ancien identifiant: 1DX991132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526070.xml
1991-02-03 00:00:00 +01:00
République française
a10396fadb !!! Texte non trouvé 1991-01-11 !!! 1991-01-11 00:00:00 +01:00
République française
24b1038627 Décret n°90-1081 du 3 décembre 1990 AMENAGEANT LES MODALITES DE REMISE EN CAUSE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS SUR CERTAINES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES EN CAS D'APPORT DES BIENS EN SOCIETE
AJOUT DE 2 ALINEA A L'ART. 404-GD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES APPORTS PURS ET SIMPLES DES BIENS PROFESSIONNELS NE SONT PAS ASSIMILES A DES CESSIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404-GD DES LORS QUE LES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT SONT CONSERVES PAR L'APPORTEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337129
NOR: BUDF9010074D
Ancien identifiant: 1DX9901081
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/71/JORFTEXT000000337129.xml
1990-12-07 00:00:00 +01:00