Code général des impôts, annexe III
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République française a1bc4417ef Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE,POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE,DES DEPENSES LIEES A LA PARTICIPATION DES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE AUX REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION
LES REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION VISEES AU 3EMEMENT DU G DU II DE L'ART. 244-QUATER-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT CELLES ORGANISEES PAR:
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER LES NORMES FRANCAISES:
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET LES BUREAUX DE NORMALISATION AGREES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE FIXANT LE STATUT DE LA NORMALISATION;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU EUROPEEN QUI SONT VISES EN ANNEXE A LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CEE N0 83-189 DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
LES ORGANISMES CHARGES D'ELABORER DES NORMES AU NIVEAU MONDIAL: L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ET LA COMMISSION ELECTRO-TECHNIQUE INTERNATIONALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312654
NOR: BUDF9110031D
Ancien identifiant: 1DX991733
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/26/JORFTEXT000000312654.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1992-07-04 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE,POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE,DES DEPENSES LIEES A LA PARTICIPATION DES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE AUX REUNIONS OFFICIELLES DE NORMALISATION 1992-07-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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