Code général des impôts, annexe III
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République française c6ba3bcbb8 Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION SONT DECLARES SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU II DE L'ART. 92-B,AU 3EME AL. DE L'ART. 150-A-BIS OU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE,SELON LE CAS,AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
CETTE DECLARATION INDIQUE EN OUTRE:
LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE DES TITRES;
LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES;
LE NOMBRE DE TITRES REMIS ET DE TITRES RECUS AINSI QUE LEUR VALEUR REELLE UNITAIRE A LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE;
LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RECUS;
LE MONTANT DE LA SOULTE RECUE,LE CAS ECHEANT.
LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 2 EST MENTIONNE SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'ANNEE OU LEUR REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE.
CHAQUE ANNEE,LE MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION EST INDIQUE SUR CETTE MEME DECLARATION.
A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 EST MENTIONNE,SELON LE CAS,SUR LA DECLARATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE ET SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES AINSI QUE LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701250
NOR: BUDF9120459D
Ancien identifiant: 1DX9911313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701250.xml
1992-07-04 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES 1992-07-04 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX 1992-07-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°88-287 du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ART. 363 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS 1988-03-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1950-04-30 2999-01-01 LEGITEXT000006069574 CGIMPO30 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml

Code général des impôts, annexe III

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