Code général des impôts, annexe III
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LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION SONT DECLARES SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION. LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION PREVU AU II DE L'ART. 92-B,AU 3EME AL. DE L'ART. 150-A-BIS OU AU 4 DU I-TER DE L'ART. 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES PREVUE,SELON LE CAS,AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT LE REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE ASSORTI DES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION. CETTE DECLARATION INDIQUE EN OUTRE: LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE DES TITRES; LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES; LE NOMBRE DE TITRES REMIS ET DE TITRES RECUS AINSI QUE LEUR VALEUR REELLE UNITAIRE A LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE; LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RECUS; LE MONTANT DE LA SOULTE RECUE,LE CAS ECHEANT. LE MONTANT GLOBAL DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART. 2 EST MENTIONNE SUR LA DECLARATION PREVUE AU 1 DE L'ART. 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,L'ANNEE OU LEUR REPORT D'IMPOSITION EST DEMANDE. CHAQUE ANNEE,LE MONTANT CUMULE DES PLUS-VALUES EN REPORT D'IMPOSITION EST INDIQUE SUR CETTE MEME DECLARATION. A L'EXPIRATION DU REPORT,LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DONT L'IMPOSITION A ETE REPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 EST MENTIONNE,SELON LE CAS,SUR LA DECLARATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 97,150-S OU 160 DU CODE DEJA CITE ET SOUSCRITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA CESSION OU LE RACHAT DES TITRES RECUS EST INTERVENU.CETTE DECLARATION COMPORTE LA DESIGNATION DES SOCIETES CONCERNEES AINSI QUE LA NATURE ET LA DATE DE L'OPERATION D'ECHANGE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701250 NOR: BUDF9120459D Ancien identifiant: 1DX9911313 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701250.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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