Code général des impôts, annexe III
![]() MODIFICATION DES ART. 46-QUATERDECIES-A,46-QUATERDECIES-E (AL. 1),46-QUATERDECIES-B ET INSERTION D'UN ART. 46-QUATERDECIES-BA A L'ANNEXE III DU CGI. EXTENSION DU SECTEUR DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET A CELUI DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES LE BENEFICE DU DISPOSITIF D'INCITATION FISCALE A L'INVESTISSEMENT OUTRE-MER,CODIFIE A L'ART. 238-BIS-HA DU CGI. AJOUT DES SECTEURS DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATROGRAPHIQUES A LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITES ELIGIBLES AU BENEFICE DE L'AIDE FISCALE,QUI FIGURE AUX ART. 46-QUATERDECIES-A ET 46-QUATERDECIES-E DE L'ANNEXE III AU CGI. DEFINITION DU SECTEUR D'ACTIVITE DE LA MAINTENANCE AU PROFIT D'ACTIVITES INDUSTRIELLES. DEFINITION DU SECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES,ET SEULS LES INVESTISSEMENTS CORPORELS AMORTISSABLES REALISES DANS CE SECTEUR D'ACTIVITE SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION FISCALE. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000723797 NOR: BUDF9210045D Ancien identifiant: 1DX992440 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/37/JORFTEXT000000723797.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1950-04-30 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069574 | CGIMPO30 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069574.xml |
Code général des impôts, annexe III
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