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République française
8693372151 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2006-03-24 00:00:00 +01:00
République française
18cb3d3fb2 Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
2006-03-24 00:00:00 +01:00
République française
d443db2db6 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2006-03-14 00:00:00 +01:00
République française
06790cffcc Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2006-03-01 00:00:00 +01:00
République française
39bb905c8c Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
2006-01-24 00:00:00 +01:00
République française
93f64aa5ef !!! Texte non trouvé 2006-01-04 !!! 2006-01-04 00:00:00 +01:00
République française
3455c286bb LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3700b7574b LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632645
NOR: JUSX0400017L
Ancien identifiant: 1LS005845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0e0bcb5a16 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b29cc5c6e LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code des assurances, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville :- Modification : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 57, 128, 131. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification : de l'article 98. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 12-2, 22. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de- France : modification : de l'article 1-2. Modification de la loi n° 2004- 1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Abrogaton de l'article 127 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634802
NOR: ECOX0500239L
Ancien identifiant: 1LS0051719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/48/JORFTEXT000000634802.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
République française
0268e78e1d Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
2005-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e9c22b14e4 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-12-20 00:00:00 +01:00
République française
cd7ce097bc LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
Modification du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers : modification de l'article 1.
Transposition complète de la directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000634104
NOR: ECOX0500009L
Ancien identifiant: 1LS0051564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/41/JORFTEXT000000634104.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
5335b93379 Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Modification du code des assurances : Remplacement de l'art. R. 323-1 (II), insertion d'un art. R. 323-1-1, remplacement des art. R. 331-3 (6°), R. 331- 5-1, R. 331-6 (8°), ajout d'un art. R. 344-4, remplacement de l'art. R. 334- 3, modification des art. R. 334-4, remplacement de l'intitulé du 2 de la section 2 du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-5, R. 334-6, remplacement de l'art. R. 334-7, abrogation de l'art. R. 334-7-1, modification des art. R. 334-9, R. 334-10, remplacement de l'art. R. 334-11, modification de l'art. R. 334-12, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section III du chap. IV du titre III du livre III, remplacement de l'art. R. 334-13, modification de l'art. R. 334-14, remplacement de l'art. R. 334-15, modification des art. R. 334-16, R. 334- 17, R. 334-18, remplacement de l'intitulé du parag. 2 de la section IV du chap. IV du titre III du livre III, modification des art. R. 334-19, R. 334- 20, R. 334-21, insertion d'un art. R. 334-1-1.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601355
NOR: ECOT0395116D
Ancien identifiant: 1DE0031236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/13/JORFTEXT000000601355.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
4e905bac9c Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
5be516b16c Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
46bb81db06 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
e8087e31b5 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
8c9464977a Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
a3e67038ac Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
887768eff5 Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
8a52c1642f Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
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2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
ab756dab05 Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS
ARTICLES 1 A 13: NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES.
ARTICLES 14 A 23: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES,CREATION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES.
ARTICLES 24 A 32: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,ATTRIBUTIONS.
ARTICLES 33 A 38: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,MESURES DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693626
Ancien identifiant: 1LX946835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693626.xml
2005-12-16 00:00:00 +01:00
République française
7ad7704ee9 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2005-12-01 00:00:00 +01:00
République française
5c8c5656e8 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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2005-12-01 00:00:00 +01:00
République française
7894854e46 Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique
INSERTION D'UN CHAP. VII AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (ART. R127-1,R127-2 ET R127-3) PAR LEQUEL L'ENTREPRISE D'ASSURANCE SE VOIT CONTRAINTE D'INFORMER L'ASSURE:
DE L'ADRESSE DES SERVICES ASSURANT SA PROTECTION JURIDIQUE OU DE L'ENTREPRISE DISTINCTE GERANT CETTE PROTECTION,AINSI QUE DE LA FACULTE QUI LUI EST RESERVEE DE CONFIER SA PROTECTION JURIDIQUE A TOUT AUTRE PERSONNE (TIERS PAYANT).
INSERTION D'UNE SECTION VII AU SEIN DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. R321-22,R321-23 ET R321-24): DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ASSURANCE PRATIQUANT L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE: OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AUTORITE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LES MODALITES DE GESTION DES SINISTRES CHOISIES ET SUR TOUT CHANGEMENT DANS CES MODALITES,ET LORSQUE LA GESTION DES SINISTRES EST CONFIEE A UNE ENTREPRISE JURIDIQUEMENT DISTINCTE.
APPLICABILITE DU PRESENT DECRET DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989 ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 60 ET DE LA DIRECTIVE 87344 CEE DU 22-06-1987.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167007
NOR: ECOA9000038D
Ancien identifiant: 1DX990697
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2005-11-30 00:00:00 +01:00
République française
100fe55bcc Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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2005-11-30 00:00:00 +01:00
République française
2455795524 Décret n° 2005-1185 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Modification du code des assurances : modification des articles R. 310-18, R. 321-2, R. 321-17-1, R. 322-11-1, R. 334-3, R. 334-4, R. 334-11, R. 334- 12, R. 334-17, R. 334-41, R. 334-42, R. 334-43, R. 334-44, R. 334-45, création de l'article R. 334-46,, création d'une section IX « Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier » comprenant les articles R. 334-47 à R. 334-52.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000788099
NOR: ECOT0495163D
Ancien identifiant: 1DE0051185
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2005-09-21 00:00:00 +02:00
République française
dcc434ab3d Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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2005-09-21 00:00:00 +02:00
République française
efb3699d2e Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-09-21 00:00:00 +02:00
République française
65618f8e21 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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2005-09-09 00:00:00 +02:00
République française
45d3ef4a8a Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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2005-08-25 00:00:00 +02:00
République française
5f817870c8 !!! Texte non trouvé 2005-08-19 !!! 2005-08-19 00:00:00 +02:00
République française
c9cf099dd6 Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Modification de l'art. R. 334-42 du code susvisé (issu de l'art. 3 du décret 2002-360).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000447202
NOR: ECOT0595136D
Ancien identifiant: 1DE005952
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2005-08-10 00:00:00 +02:00
République française
46b978a5bb Décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modification des art. R. 131-1 (art. 1 du décret 88-597) ; R. 332-2, r. 332- 3 (art. 1 et 2 du décret 80-759) et R. 332-3-1 (art. 2 du décret 84-1023) du code des assurances.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812128
NOR: ECOT0420065D
Ancien identifiant: 1DE005875
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2005-07-30 00:00:00 +02:00
République française
848a2a147f Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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2005-07-30 00:00:00 +02:00
République française
5e81ad5aab Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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2005-07-30 00:00:00 +02:00
République française
f383e428bb Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
2005-07-30 00:00:00 +02:00
République française
4ae9bca704 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-07-29 00:00:00 +02:00
République française
e0edbe5a6a Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-07-28 00:00:00 +02:00
République française
184896fce5 LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 1. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, prise en application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, de l'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière. 
Transposition partielle de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Transposition complète de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000451890
NOR: ECOX0500034L
Ancien identifiant: 1LS005842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/18/JORFTEXT000000451890.xml
2005-07-27 00:00:00 +02:00
République française
e5eaeb42ba Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-07-27 00:00:00 +02:00
République française
b6e11fb985 Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000632248
NOR: ECOT0595141A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/22/JORFTEXT000000632248.xml
2005-06-27 00:00:00 +02:00
République française
70cc52b525 !!! Texte non trouvé 2005-06-26 !!! 2005-06-26 00:00:00 +02:00
République française
6a248f2e95 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-06-19 00:00:00 +02:00
République française
9cf04f9372 !!! Texte non trouvé 2005-06-10 !!! 2005-06-10 00:00:00 +02:00
République française
a9e18c9758 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
2005-06-09 00:00:00 +02:00
République française
c52a29fe2c Décret n° 2005-641 du 31 mai 2005 portant modification de certaines dispositions du code des assurances relatives aux éléments constitutifs de la marge de solvabilité
Modification des art. R. 334-3 et R. 334-11 (issus de l'art. 28 du décret 84-349) du code susvisé. Application de l'ordonnance 2004-604.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631889
NOR: ECOT0495161D
Ancien identifiant: 1DE005641
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2005-06-01 00:00:00 +02:00
République française
aab887f532 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
2005-06-01 00:00:00 +02:00
République française
f9941efdc3 !!! Texte non trouvé 2005-05-05 !!! 2005-05-05 00:00:00 +02:00