Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -19,5 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157200
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- [Article L113-14](article_l113-14.md)
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- [Article L113-15](article_l113-15.md)
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- [Article L113-15-1](article_l113-15-1.md)
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- [Article L113-16](article_l113-16.md)
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- [Article L113-17](article_l113-17.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-28
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006792143
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L15BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792143.xml
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###### Article L113-15-1
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Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en
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dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par
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l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis
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d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé
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moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette
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date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours
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suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.
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Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le
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cachet de la poste.<br />
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Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
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dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans
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pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une
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lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la
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date figurant sur le cachet de la poste.<br />
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L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
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correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
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jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit
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rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date
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d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à
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la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter
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de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les
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sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.<br />
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Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la
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vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
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