Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Modification de l'art. R. 334-42 du code susvisé (issu de l'art. 3 du décret 2002-360). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000447202 NOR: ECOT0595136D Ancien identifiant: 1DE005952 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/72/JORFTEXT000000447202.xml
This commit is contained in:
parent
46b978a5bb
commit
c9cf099dd6
1 changed files with 20 additions and 11 deletions
|
@ -1,22 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-17
|
||||
Date de fin: 2005-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818869
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818869.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-10
|
||||
Date de fin: 2005-09-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818870
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R334-42
|
||||
|
||||
La solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante est la
|
||||
différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés
|
||||
à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux
|
||||
dispositions de l'article R. 345-1 et l'exigence de solvabilité calculée à
|
||||
partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant dans le
|
||||
champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes
|
||||
dispositions.<br />
|
||||
à partir des données consolidées ou combinées et l'exigence de solvabilité
|
||||
calculée à partir des données consolidées ou combinées des entreprises entrant
|
||||
dans le champ de la surveillance complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'entreprise
|
||||
d'assurance participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et
|
||||
|
@ -60,4 +58,15 @@ solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenu
|
|||
par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est
|
||||
pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel une entreprise
|
||||
apparentée d'assurance ou de réassurance a son siège et dont les exigences sont
|
||||
considérées comme équivalentes.
|
||||
considérées comme équivalentes.<br />
|
||||
|
||||
En outre, si une entreprise utilise les normes comptables internationales
|
||||
adoptées par règlement de la Commission européenne, les données consolidées ou
|
||||
combinées prises en compte pour le calcul de sa marge de solvabilité ajustée
|
||||
font l'objet des retraitements nécessaires pour assurer la comparabilité de
|
||||
cette marge avec celle des entreprises n'appliquant pas ces normes.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste de ces retraitements et
|
||||
précise les cas et conditions dans lesquels la Commission de contrôle des
|
||||
assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut dispenser une
|
||||
entreprise d'effectuer un ou plusieurs de ces retraitements.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue