Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792036
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792036.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792037.xml
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###### Article L113-6
L'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de
l'assuré. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le
liquidateur selon le cas et l'assureur conservent le droit de résilier le
contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de
redressement ou de liquidation judiciaire. La portion de prime afférente au
temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée au
débiteur.<br />
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux
dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174038
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-5-3](article_l132-5-3.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793048
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793048.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793049
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793049.xml
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###### Article L132-17
Les articles L. 621-112 et L. 621-114 du code de commerce concernant les droits
du conjoint du débiteur en redressement judiciaire sont sans application en cas
d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
L'article L. 624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du
débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur
la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006793330
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/33/LEGIARTI000006793330.xml
---
###### Article L132-5-3
Pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L.
141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien qui unit
l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la
notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée
à l'article L. 132-5-2. L'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L.
132-5-2 est inséré en début de notice. Lors de l'adhésion, le souscripteur doit
remettre à l'adhérent le modèle de lettre mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 132-5-2. Il communique à l'adhérent la mention visée au quatrième
alinéa du même article ainsi que, dans les conditions définies au même article,
les valeurs de rachat ou de transfert. La faculté de renonciation s'exerce
conformément aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2.<br />
La notice doit indiquer l'objet social et les coordonnées du souscripteur.<br />
La notice précise que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être
modifiés par des avenants auxdits contrats. Les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur sont communiquées par ce dernier à l'adhérent.<br />
Le souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
informations établies par l'entreprise d'assurance et mentionnées à l'article L.
132-22.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793544
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793544.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X141L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/35/LEGIARTI000006793545.xml
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###### Article L141-4
@ -16,8 +16,9 @@ Le souscripteur est tenu :<br />
garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à
accomplir en cas de sinistre ;<br />
- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas
échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.<br />
- d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits
et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en
vigueur.<br />
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative
aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798339
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798339.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006798340
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798340.xml
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###### Article L323-8
@ -27,8 +27,7 @@ provisoire ;<br />
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
même article ;<br />
3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code
de commerce ;<br />
3° Abrogé.<br />
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du
code de commerce.
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de
commerce.