Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128442
- [Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques](titre_ier)
- [Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique](titre_ii)
- [Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment](titre_iv)
- [Titre IV : L'assurance des travaux de construction](titre_iv)
- [Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale](titre_v)

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---
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006142811
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142820
---
#### Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment
#### Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- [Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire.](chapitre_i)
- [Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006157511
---
##### Chapitre I : L'assurance de responsabilité obligatoire.
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795911
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795911.xml
---
###### Article L241-1
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur
le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code
civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant
toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de
la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie
à l'obligation d'assurance.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795913
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795913.xml
---
###### Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment
mentionnés à l'article précédent doit être couvert par une assurance de
responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du
code civil et résultant de son fait.<br />
Il en est de même lorsque les bâtiments sont construits en vue de la vente.

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Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157911
---
##### Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006795912
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795912.xml
---
###### Article L241-1
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être
engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.<br />
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a
souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.<br />
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant
toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de
la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne
assujettie à l'obligation d'assurance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795914
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X241L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795914.xml
---
###### Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit
être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés
aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.<br />
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la
vente.

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006157513
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157912
---
##### Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795976
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795976.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006795977
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795977.xml
---
###### Article L242-1
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de
l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait
réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier,
pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance
garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de
la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont
sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants
et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du
code civil.<br />
réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du
chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une
assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le
paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de
ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les
fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de
l'article 1792 du code civil.<br />
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux
personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité
dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de
bâtiment pour un usage autre que l'habitation.<br />
construction pour un usage autre que l'habitation.<br />
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la
réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795915
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795915.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X242L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795916.xml
---
###### Article L242-2

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Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006157515
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157527
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-1-1](article_l243-1-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006796079
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796079.xml
---
###### Article L243-1-1
I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L.
241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les
ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires,
héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de
déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un
ou l'autre de ces ouvrages.<br />
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux
divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages
de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les
ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que
leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance
mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est
accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.<br />
II. - Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants
avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés
dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006796008
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796008.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796009
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796009.xml
---
###### Article L243-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795917.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006795918
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795918.xml
---
###### Article L243-2

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006796022
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796022.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796023
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796023.xml
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###### Article L243-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795919
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795919.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795920
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795920.xml
---
###### Article L243-4

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795925
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795925.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795926
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795926.xml
---
###### Article L243-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795932
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795932.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795933
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795933.xml
---
###### Article L243-6

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795943
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795943.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795944
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795944.xml
---
###### Article L243-7

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006795949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795949.xml
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795950
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X243L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795950.xml
---
###### Article L243-8