Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006798366
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798366.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006798367
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798367.xml
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###### Article L325-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition
de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de
direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises
d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie
leur maintien.
prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut être retiré par
le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de
rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son
activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant
la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des
organes de direction. Il peut également être retiré par le Comité des
entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de
l'entreprise justifie leur maintien.