Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006798366
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798366.xml
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Date de début: 2006-03-24
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Date de fin: 2008-06-15
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Identifiant: LEGIARTI000006798367
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X325L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798367.xml
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###### Article L325-1
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Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'agrément administratif
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prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 peut être retiré par le Comité
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des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de
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l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si
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l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition
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de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de
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direction. Il peut également être retiré par le Comité des entreprises
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d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
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321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de l'entreprise justifie
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leur maintien.
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prévu aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-9 et L. 143-3 peut être retiré par
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le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de
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rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son
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activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant
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la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des
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organes de direction. Il peut également être retiré par le Comité des
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entreprises d'assurance lorsque les engagements mentionnés au dernier alinéa de
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l'article L. 321-10 ne sont plus respectés alors que la situation de
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l'entreprise justifie leur maintien.
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