Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006792672
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X126L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792672.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006792673
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X126L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792673.xml
---
###### Article L126-1
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les
personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes,
sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L.
422-3.<br />
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les
personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes
ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés
dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.<br />
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la
victime.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173997
###### Section II : Dommages matériels.
- [Article L126-2](article_l126-2.md)
- [Article L126-3](article_l126-3.md)

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@ -1,18 +1,40 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006792698
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X126L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792698.xml
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792699
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X126L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792699.xml
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###### Article L126-2
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur
pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le
territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés
sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages
matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de
terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis
sur le territoire national.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.
La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et
la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes
dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la
garantie incendie.<br />
Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des
dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur
vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.<br />
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette
garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de
terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.<br />
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans
le champ d'application de cette garantie.<br />
Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions
éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à
l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792710
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X126L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792710.xml
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###### Article L126-3
Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à
l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés
audit article.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157817
- [Article L422-3](article_l422-3.md)
- [Article L422-4](article_l422-4.md)
- [Article L422-5](article_l422-5.md)
- [Article L422-6](article_l422-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-24
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006802009
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X422L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/20/LEGIARTI000006802009.xml
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###### Article L422-6
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles
Wallis et Futuna.